Exonération de TVA pour Prestation de Service : Conditions et Modalités

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe.

On recense deux types d’exonérations :

L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ;
L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.

Étudions ces deux systèmes pour approfondir leurs conditions.

Le Régime de Franchise en Base de TVA

Ce régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.

Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :

aux micro-entrepreneurs ;
aux entreprises individuelles (EI) ;
aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.).

Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.

Le montant des recettes maximales pour bénéficier de ce régime est désormais le suivant :

37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

La loi prévoit également des seuils majorés :

41 250 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
93 500 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement.

Les modalités d’application de ces plafonds de chiffre d’affaires sont assez simples.

Si vos recettes de l’année civile excèdent le seuil de base, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si elles franchissent le seuil majoré, vous devenez assujetti dès la date du dépassement.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques s’appliquent à certaines activités (avocats, auteurs et artistes interprètes).

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA

Type d'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Prestations de services et professions libérales	37 500 €	41 250 €
Ventes de marchandises et fourniture de logement	85 000 €	93 500 €

Les Opérations Exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI). Il s’agit notamment :

des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de certains jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
de la plupart des opérations bancaires et financières ;
des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
des opérations d’assurances et de réassurance ;
de la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.

On vous a cité les cas d’exonération les plus courants, mais la liste des exceptions est encore longue ! Si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre service des impôts.

Exonération de TVA : les activités concernées

Les produits exonérés de TVA en France bénéficient des mêmes avantages lorsque vous les importez depuis un pays étranger.

L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?

L’exonération de TVA pour les nouvelles entreprises

Le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement aux entreprises nouvelles, indépendamment de leur statut juridique. Vous bénéficiez ainsi d’une exonération de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds légaux.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Vous pouvez opter volontairement pour un régime de TVA supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ainsi, vous pourrez récupérer la TVA acquittée sur vos achats. En revanche, vous devrez facturer cette taxe et établir des déclarations régulières.

Demander la franchise de TVA après la création de l’entreprise

Vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA si votre activité ne dépasse pas les plafonds prévus par la loi, et qu’elle relève actuellement d’un autre régime. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE). ✉️

L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

Si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue, vous devez demander votre exonération de TVA grâce au formulaire Cerfa n° 3511-SD. Vous devez l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.

➡️ Cet organisme vous délivre ensuite une attestation d’exonération de TVA dans les 3 mois qui suivent votre requête. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

Si vous exercez une autre activité exonérée, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE). Il pourra vous indiquer les modalités qui vous permettront de faire valoir votre exonération de TVA.

Quelles sont les conséquences d’une exonération de TVA ?

Lorsque vous êtes exonéré, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’inclure cette taxe sur vos factures. Néanmoins, vous ne pouvez pas non plus prétendre à la déduction de la TVA acquittée sur vos achats. En clair, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée, contrairement aux professionnels assujettis.

Pour les activités qui nécessitent des charges élevées (restauration, bâtiment, etc.), le manque à gagner peut être important.

Vous pouvez demander à être assujetti volontairement, même si vous n’atteignez pas les plafonds de la franchise de TVA. Pour cela, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).

Enfin, comme vous ne prélevez pas de taxe, vous n’avez aucune déclaration de TVA à établir !

Sur vos factures, les montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux. Vous devez y intégrer l’une des mentions suivantes, selon votre situation :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » pour les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ;
« Exonération de TVA, article X du Code général des impôts » pour les opérations exonérées de TVA en raison de leur nature. Renseignez le numéro de l’article applicable à votre cas.

Le non-respect des mentions obligatoires d’une facture vous expose à des amendes qui peuvent être élevées.

TVA et Prestations de Services Internationales

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’État à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients.

Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation.

Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Lorsque le client intracommunautaire est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française. la mention « TVA non applicable - art.

Cas Particuliers de Prestations de Services

Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble.
Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens.
Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru.
Vente à consommer sur place : application de la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutées.
Travaux réalisés sur des biens meubles corporels (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays dans lequel est situé le bien.
Locations de moyen de transport de courte durée : application de la TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition.

Prestations de Services Extra-Communautaires

Dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art.

Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiements partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataire de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.

Pour calculer la TVA sur une prestation de services, il faut appliquer le taux de TVA applicable au prix hors taxe. En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s'appliquent dans certains cas.

TVA et Franchise en Base : Ventes de Prestations de Services dans l'UE

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.

Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA. Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.

Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Vente de Prestations de Services dans un État Membre de l'UE

Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Cette notification doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil:

Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

TVA et Ventes de Prestations de Services au sein de l'UE

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Client Professionnel Non Soumis à la TVA ou Particulier

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française. Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

Les seuils de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.

Activité libérale (sauf avocat)