Recette Générale des Finances : Définition et Enjeux

Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation…

Chaque année, les recettes de l’État sont synthétisées dans le budget de l’État. Les recettes de l’État sont l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. L’essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales - soit plus de 90 % du total des recettes - constituées d’impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.

Infographie du budget de l'État. Source: economie.gouv.fr

Comptabilité Budgétaire et Lois de Finances

La « comptabilité budgétaire » de l’Etat est l’une de ses trois comptabilités, les deux autres étant la « comptabilité générale » et la comptabilité nationale. Les « lois de finances » initiales et rectificatives sont présentées et votées en suivant l’organisation des comptes, les nomenclatures et les principes de la comptabilité budgétaire, tels que définis par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »).

Cette fiche présente l’organisation générale des comptes en comptabilité budgétaire, les nomenclatures des dépenses, les notions de « crédits de paiement et d’autorisations d’engagement » ainsi que les « grands principes budgétaires ».

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Recettes Fiscales : Composantes et Types

Les recettes fiscales de l’État représentent plus de 90 % de l’ensemble de ses recettes. Elles sont composées d’impôts directs et indirects (distinction entre contribuables et redevables).

Impôts Directs

Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes ou entreprises qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l’aide d’un rôle, c'est-à-dire d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects.

Impôts Indirects

Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux catégories : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs à certains produits ou certaines activités déterminées. L’impôt dont le rendement est le plus important est la TVA (près de la moitié des recettes fiscales).

Recettes Fiscales Nettes : Prise en Compte des Remboursements et Dégrèvements

Les recettes fiscales sont dites « nettes » lorsque que l’on en a soustrait les remboursements et dégrèvements (R&D) d'impôts d’État.

Les dégrèvements correspondent à la suppression ou à l’atténuation de l’impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la remise ou la modération, ou encore d’office (si la loi l’a prévu ou pour réparer spontanément une erreur). C'est aussi le cas, par exemple lorsque le montant de la prime pour l’emploi excède l’impôt sur le revenu normalement dû par le contribuable.

Depuis 2023, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, seuls les R&D d’impôts d’État sont retirés des recettes brutes : les R&D d’impôts locaux sont désormais comptabilisés en dépenses.

Répartition des Recettes Fiscales Nettes de l’État

Près de 90 % des recettes fiscales nettes de l’État proviennent de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources de l’État sont ainsi dans leur très grande majorité des prélèvements obligatoires.

Cependant, certains prélèvements obligatoires ne bénéficient pas à l’État. Cela signifie qu'il en assume la responsabilité.

Dépenses de l'État

Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit. Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

Le budget de l’État propose une présentation des dépenses par « destination » (Missions, elles-mêmes déclinées en programmes), permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique ou « mission » est affecté l’argent de ses impôts.

Comptes Spécifiques et Fonds de Concours

Les « fonds de concours » permettent d’isoler les ressources versées volontairement à l’Etat par des tiers en vue de contribuer au financement d’actions particulières (la construction d’une route par exemple), ainsi que les dépenses financées par ces ressources. Faute d’un suivi comptable adéquat, ces dépenses sont enregistrées pour un montant égal à celui des recettes.

Les « prélèvements sur recettes » sont constitués des versements de l’Etat au profit de l’Union européenne (pour financer le budget communautaire) et de certains versements aux collectivités locales, comme la dotation globale de fonctionnement. Ils sont comptabilisés en déduction des « recettes brutes » pour former les « recettes nettes » du budget général alors qu’il s’agit économiquement de dépenses.

Les « dépenses brutes » du budget général incluent les remboursements et dégrèvements, alors que certains remboursements, correspondant par exemple à des acomptes supérieurs à l’impôt dû, relèvent de la mécanique de paiement de l’impôt et ont peu de rapport avec des dépenses.

Il existe également les « comptes d’affectation spéciale », les plus nombreux, qui retracent, selon la LOLF « dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

En pratique, un compte d’affectation spéciale (CAS) est ouvert quand le Gouvernement et le Parlement souhaitent affecter des ressources à des dépenses ayant plus ou moins de relations avec ces ressources. Cette affectation est légitime dans certains cas, comme celui du CAS des pensions qui permet de décrire comptablement le fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat.

Elle est discutable quand il s’agit surtout de sanctuariser des dépenses en leur affectant des ressources pérennes, comme pour le CAS développement agricole et rural, ou d’échapper aux contraintes liées au respect des normes de dépenses, comme ce fut le cas jusqu’à 2015 pour l’affectation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien à des dépenses militaires.

Droit public financier - Episode 66 - Principes budgétaires, présentation générale

Missions et Programmes Budgétaires

Selon les termes de la LOLF, un « programme » regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une « action » ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des « objectifs » précis. Dans les lois de finances initiales et rectificatives, les crédits par programme ne comprennent pas les dépenses des fonds de concours qui ne sont présentées que globalement dans le tableau d’équilibre de ces lois de finances.

Une « mission » comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Une mission peut relever d’un ou plusieurs ministères.

Engagements et Crédits de Paiement

Un « engagement » est un acte juridique par lequel est créée ou constatée une obligation dont il résultera un paiement, par exemple la signature d’un marché. Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de l’année budgétaire.

Si les crédits sont « limitatifs », ce qui est le cas pour la plupart d’entre eux, les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés pendant l’année en cours ou les années précédentes. L’Etat tient une double comptabilité budgétaire des dépenses, en AE et en CP. La plus importante est la comptabilité en CP.

Solde Budgétaire et Principes d'Annualité et de Sincérité

Le solde budgétaire est la différence entre les recettes budgétaires et les dépenses budgétaires, celles-ci correspondant à la consommation de crédits de paiement. En application du « principe d’annualité », le budget est voté pour une année. Il autorise la perception des impôts et le paiement des dépenses dans la limite des crédits prévus pour cette année. La comptabilité budgétaire est en effet une « comptabilité de caisse ».

Budget de la nation en infographie. Source: vie-publique.fr

Autrefois, une « période complémentaire » de plusieurs semaines permettait de considérer des paiements ou des encaissements effectués au début de l’année N+1 comme des dépenses ou des recettes de l’exercice N. Toutefois, les crédits non consommés en fin d’année N peuvent, dans certaines limites fixées par la LOLF, faire l’objet de « reports » sur les crédits du même programme pour l’exercice N+1, c’est-à-dire venir majorer les crédits de ce programme votés dans la loi de finances initiale pour N+1 et être ainsi consommés en N+1.

Toutefois, certains « fonds », souvent gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Etat, ont une comptabilité autonome et leurs recettes et dépenses ne figurent pas dans le budget de l’Etat alors que celui-ci les contrôle totalement (par exemple, le fonds national d’aide au logement ou certains fonds destinés à enregistrer les opérations liées aux « investissements d’avenir »).

Appliqué aux lois de finances initiale et rectificative, le « principe de sincérité » implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations fournies dans ces lois et les rapports annexés.

Pour ce qui concerne les lois de règlement, la LOLF prévoit que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

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