Exploitant Agricole Auto-Entrepreneur: Avantages et Inconvénients

Le métier d’agriculteur regroupe de nombreux « sous métiers » avec la culture de légumes / céréales, la production de lait, de viande, etc. Bien qu’encore très présente en France, l’agriculture souffre depuis des années et il faut saluer la passion et l’engagement des personnes, hommes et femmes, se donnant sans compter (heures et salaires confondus) pour faire fonctionner leur(s) activité(s).

L’exploitant agricole, ou agriculteur, doit avoir obtenu au préalable l’un des diplômes suivants pour obtenir les aides (quasi indispensables) pour s’installer. Celui lui permettra aussi de débuter dans le monde professionnel avec un niveau minimum pour pouvoir rapidement évoluer dans son environnement.

COMMENT DEVENIR AGRICULTEUR ? | Ton Guide Agri

Le métier d’agriculteur nécessite de nombreuses compétences, techniques, physiques, intellectuelles, pour pouvoir diversifier et gérer au mieux ses activités. En tant que chef d’entreprise, l’exploitant agricole doit également gérer toute la partie comptable de son entreprise.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle Agricole (EI) ?

Une entreprise individuelle agricole est une structure où 1 personne = 1 EI. L'entreprise individuelle est directement liée à la personne qui la crée. Une société ne peut pas créer d'entreprise individuelle. Une personne ne peut avoir qu'une entreprise individuelle. En somme 1 individu = 1 entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle est dite “agricole” du fait de son activité agricole. Cette activité est définie soit par l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal (élevage ou production végétale), soit elle se situe dans le prolongement ou a pour support cette exploitation (la transformation ou vente des produits récoltés par exemple).

Lire aussi: Définition : Ancien Exploitant INPI

Nom et Adresse de l'Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle est créée au nom de l'exploitant(e), elle aura obligatoirement les mêmes nom et prénoms. Une enseigne ou un nom commercial peut être déclaré lors de la création de l'EI. Par exemple l'entrepreneur individuel Gaston MARTIN peut avoir pour nom d'exploitation “la Ferme de Gaston”.

L'adresse de l'entreprise individuelle est celle du siège d'exploitation, qui peut être différente du domicile de l'exploitant(e). C’est l’adresse utilisée pour les correspondances professionnelles, alors il est nécessaire d'installer une boîte aux lettres pour recevoir tous les documents liés à l'activité agricole, notamment ceux concernant la création.

Dans tous les documents professionnels, le nom doit être précédé ou suivi des mots "entrepreneur individuel" / "entrepreneure individuelle" ou "EI" afin de différencier quand la personne agit pour son exploitation ou quand elle agit pour elle. Ainsi Gaston distingue son RIB personnel de son RIB professionnel sur lequel est indiqué “ Gaston MARTIN EI ” par exemple.

Patrimoine et Responsabilité

L'entreprise individuelle permet de distinguer pour une même personne deux patrimoines, l’un privé et l’autre professionnel. On peut illustrer l'entreprise individuelle avec des enveloppes : La première enveloppe regroupe tous les biens utiles à l'activité agricole dans la poche de droite, Tous les autres biens sont considérés comme personnels et sont dans la deuxième enveloppe, dans la poche de gauche.

Cette distinction permet que le patrimoine personnel soit protégé des dettes professionnelles, et inversement. Les créanciers des dettes personnelles et professionnelles n'ont pas accès aux mêmes biens. Ainsi seul le patrimoine professionnel permettra de régler les dettes contractées pour les besoins de l'exploitation ; comme si l’enveloppe de gauche était fermée alors que celle de droite reste accessible.

Cette protection est relative car l'entrepreneur individuel peut être amené à y renoncer, notamment lors de la conclusion d’un emprunt bancaire. Par exception, l'administration fiscale ainsi que la MSA peuvent obtenir des remboursements sur les deux patrimoines.

Régimes Fiscal et Social

L'entrepreneur individuel est affilié à la MSA en tant que Non Salarié Agricole. Cette affiliation est requise dès qu'un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA) est retenu. Par principe l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu, il n’a qu’une déclaration d’impôts à faire chaque année. Ses revenus de l’exploitation entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

A noter que dans certaines conditions il est possible pour l’entrepreneur individuel de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’imposition de l’EI devient indépendante de l’imposition sur le revenu de Gaston. Au préalable le conseil d’un comptable est recommandé pour cette option. L'entrepreneur individuel peut être ou non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sans statuts, capital social, ni annonce légale, l’entreprise individuelle est une forme plus simple à créer et à gérer qu’une société. Les frais sont aussi nettement moins onéreux. L’exploitant ne crée pas une entité juridique distincte de lui. Gaston MARTIN prend les décisions pour son activité agricole sans formalités, il dispose des pleins pouvoirs pour diriger l’exploitation (sans limitation de montant ou réunion d’une assemblée générale par exemple).

L’entrepreneur individuel gère ses comptes bancaires, en transférant les fonds privés et professionnels sans formalité ou bulletin. Les revenus de Gaston MARTIN dépendent du bénéfice produit par l’activité agricole après que toutes les charges aient été payées.

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité, sans être obligé de déposer ses comptes au Greffe chaque année.

Vie de l'Entreprise Individuelle en Agriculture

Création

La création d'une entreprise individuelle nécessite une déclaration au guichet unique, grâce à un formulaire à compléter en y joignant les justificatifs demandés. Ensuite la formalité est automatiquement transmise à diverses entités, dont la MSA, le centre des impôts, la Chambre d'agriculture ou encore l’Insee pour une inscription au répertoire SIRENE.

Un numéro SIREN composé de 9 chiffres est attribué et permet d’identifier l’entreprise individuelle et un numéro SIRET de 14 chiffres est attribué au siège d’exploitation. L’entreprise individuelle n’a pas de Kbis, seul un avis de situation est disponible via le site de l’Insee.

Attention ! Il existe de nombreuses escroqueries liées à la création d’une EI ou d’une société. Une fois la création de l’EI validée sur le guichet unique, Gaston n’a pas de versement complémentaire à réaliser. En cas de doute il peut s’adresser à un interlocuteur de confiance comme l’INPI, la MSA ou encore la Chambre d’agriculture en fonction du sujet.

Transmission

Bien que très liée à la personne qui l'a créée, l'exploitant peut transmettre son entreprise individuelle. Elle peut être donnée ou cédée, à un membre de la famille ou un tiers. Tous les actifs et passifs de l’enveloppe sont alors transmis à la nouvelle personne. En contrepartie l’exploitant reçoit une somme d’argent lors d’une vente.

Si l’EI comporte des biens immobiliers, les droits de préemption habituels s'appliquent, dont celui de la SAFER, et il sera nécessaire de contacter un notaire pour réaliser la transmission. Ensuite le repreneur peut exercer l'activité agricole avec sa propre EI ou une société.

Apport en Société

L'entreprise individuelle peut être apportée à une société, tous les biens regroupés dans l’EI, actif et passif, sont transférés à la société. En échange l'exploitant devient titulaire de parts sociales dans cette société. L’apport en société est une évolution de l’activité d’un(e) exploitant(e) agricole en fonction des projets (une association, une transmission, un agrandissement, etc.).

Attention ! La transmission d’une activité agricole est une opération complexe, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du Droit rural.

Modification et Radiation

En cas de changement, la formalité est similaire à la création : l’entrepreneur individuel complète un formulaire sur le guichet unique, qui se charge de traiter et transmettre la demande de modification afin que les informations de l’EI soient mises à jour auprès de toutes les administrations.

Il en est de même pour mettre fin à l’entreprise individuelle, la demande de radiation est réalisée en ligne via le guichet unique. Il est recommandé d’anticiper la fin d’activité en prévenant tous les interlocuteurs pour connaître leurs attentes et les documents qui seront demandés.

La date de cessation d’activité est importante à déterminer, notamment les cotisations sociales sont dues pour toute l’année dès que l'exploitant est actif au 1er janvier. Quand l’entreprise individuelle cesse, la distinction entre les patrimoines aussi, et le patrimoine professionnel disparaît. Les éléments restants de ce patrimoine intègrent le patrimoine personnel.

Auto-Entrepreneur Agricole : Avantages et Inconvénients

Contrairement à la majorité des autres métiers (type artisanal) comme maçon, plombier, couvreurs et autres, l’agriculteur voit son statut d’auto entrepreneur soumis à beaucoup plus de contraintes. En effet, lors de la création du statut, il était impossible de le demander pour les exploitants agricoles. C’est possible depuis un peu moins de 10 ans maintenant, mais sous certaines conditions. Ainsi, l’agriculteur peut être en micro entreprise uniquement en complément de son activité agricole.

Depuis la multiplication des circuits courts et la mise en valeur du travail de nos agriculteurs français, ceux-ci s’organisent pour se passer d’intermédiaires et vendre directement entre producteurs et consommateurs. De plus en plus d’agriculteurs en profitent également pour se former et devenir formateur. Par exemple pour les jeunes exploitants qui viennent juste d’obtenir leur diplôme, ou pour éventuellement louer vos parcelles mais garder la main dessus.

Avantages du Statut de Micro-Entrepreneur Agricole

Création rapide et gratuite : La micro-entreprise permet à chacun de créer une entreprise facilement et rapidement en quelques clics en déclarant votre activité en ligne. La création d’une micro-entreprise est gratuite.
Statut largement accessible : La micro-entreprise est un régime possible si vous êtes salarié, chômeur, retraité, étudiant, fonctionnaire… Vous pouvez généralement cumuler une micro-entreprise et une activité salariée.
Faibles cotisations sociales : Ce régime vous permet de payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé. Autrement dit, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez rien !
Versement libératoire de l’impôt : La micro-entreprise permet également de bénéficier d’une option fiscale propre à ce régime : le versement fiscal libératoire. Cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations à l’URSSAF et ainsi de mieux anticiper votre impôt.
Comptabilité simplifiée : Autre atout apprécié des micro-entrepreneurs : le peu d’obligations comptables en micro-entreprise ! Vous devez simplement tenir un livre des recettes et posséder un registre des achats (si vous faites de l’achat vente de marchandises uniquement).
Franchise de TVA : La micro-entreprise permet également de bénéficier d’une franchise en base de TVA en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires. La franchise de TVA est particulièrement intéressante si vos clients sont des particuliers car elle vous permet de proposer des prix plus compétitifs !
Responsabilité limitée : Depuis la loi du 15 mai 2022, la responsabilité du micro-entrepreneur est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle. En cas de dettes liées à votre activité professionnelle, votre patrimoine personnel est protégé des créanciers.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur Agricole

Plafonds de chiffre d’affaires : La micro-entreprise n’est pas faite pour les entrepreneurs qui souhaitent se développer rapidement. Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d’affaires durant 2 années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Fonctionnement en solo exclusivement : En micro-entreprise, vous avancez seul. Vous ne pouvez pas vous associer avec d’autres personnes car il s’agit d’une entreprise individuelle qui n’a pas de capital social. De plus, il est difficile d’embaucher quelqu’un.
Régime fiscal pas toujours avantageux : L’imposition en micro-entreprise n’est pas toujours avantageuse. Par exemple, être en franchise de TVA ne vous permet pas de récupérer la TVA sur vos achats. Si vos dépenses sont nombreuses, c’est un manque à gagner.
Pas de déduction des charges : Autre facteur de taille qui peut peser sur votre fiscalité : l’impossibilité de déduire vos charges réelles. Vous ne pouvez donc pas déduire vos frais professionnels comme le salaire des personnes que vous embauchez, votre matériel informatique ou votre mutuelle.
Faible protection sociale : Cependant, certaines de ces prestations sont conditionnées à un minimum de revenus. Les montants touchés sont bien souvent inférieurs à ceux touchés par un salarié. Enfin, les micro-entrepreneurs ne sont pas couverts en cas d’accident du travail. Ils n’ont pas le droit au chômage.

Statuts Juridiques pour les Sociétés Agricoles

L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle. Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles.

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€).
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) : permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production.
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital.
La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU) : Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux exploitants agricoles mais s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs.

L’ensemble de ces statuts font ainsi partie des différentes alternatives pour les exploitants agricoles. Ces derniers doivent alors réaliser un arbitrage entre les différents aspects de leur entreprise avant de décider quel statut leur correspond le mieux. En tout état de cause, chacun de ces statuts présente naturellement certaines atouts mais également des désavantages.

Régimes Fiscaux pour les Exploitants Agricoles

Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile.

Micro-BA : Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à un certain seuil sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA.
Bénéfice Agricole (BA) : Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre certains seuils.

Enfin, l’exploitant agricole peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Comme pour le BA, l’impôt sur les sociétés est un régime réel puisque le bénéfice réel est déclaré avant d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le Régime Micro-Bénéfice Agricole

Le micro-bénéfice agricole était autrefois connu sous l’appellation de “forfait agricole”, l’équivalent de la micro-entreprise artisanale ou commerciale, mais spécifiquement applicable aux activités agricoles. Le micro-bénéfice agricole est un régime fiscal simplifié et avantageux permettant à l’agriculteur d’estimer sa rémunération via un pourcentage de chiffre d’affaire.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Tout exploitant agricole, tout exploitant associé d’une société civile agricole qui est sous son contrôle, tout exploitant individuel et toute société civile agricole peut profiter des avantages offerts par le régime fiscal simplifié du micro-bénéfice agricole. Une personne physique dirigeant une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut aussi bénéficier des avantages du régime s’il est l’unique associé de l’EARL.

Quelles sont les activités éligibles au régime micro-bénéfice agricole ?

Toute exploitation de biens ruraux tels que les fermages et les métayages;
Tout élevage d’animaux (par exemple les centres équestres);
Le commerce de produits propres à la culture et les produits de l’élevage;
Les revenus provenant de l’exploitation de champignons, de nouvelles variétés de plantes, de la production forestière;
Les revenus provenant de la production d’énergie utilisant les produits venant de l’agriculture et les revenus issus de la vente de biomasse
Les activités d’apiculture, d’aviculture, de pisciculture, d’ostréiculture, de mytiliculture et de conchyliculture;
Les activités commerciales et industrielles entreprises en complément d’une activité agricole.

Dans le dernier cas, lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole, les recettes commerciales et industrielles sont imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC. Pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), le seuil est multiplié par le nombre d’associés.

Le calcul du bénéfice imposable dans le régime micro-bénéfice agricole

Pour calculer le bénéfice imposable, il faut prendre en compte les recettes encaissées durant l’année civile en cours, notamment les ventes de produits issus de l’exploitation, les subventions d’exploitation, les aides et les primes reçues principalement pour couvrir un manque de recettes ou agir comme supplément de prix, les indemnités d’expropriation, les indemnités reçues suite à une perte d’exploitation (par exemple un phénomène naturel touchant les récoltes ou le bétail), les indemnités d’épandage et les recettes potentielles issues de produits prélevés.

En revanche, il faudra exclure du calcul les plus-values de cessions d’actifs immobilisés, les produits financiers non rattachés à l’activité agricole, les subventions et les primes d’équipement, les remboursements de charges perçues pour l’entraide agricole, et les redevances liées au droit de propriété.

Le montant du bénéfice imposable de l’exploitant soumis au régime micro-bénéfice agricole se calcule selon des règles semblables à celles du régime micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), c’est-à-dire en appliquant un abattement sur le montant des recettes. On prendra en compte la moyenne des recettes des trois dernières années civiles.

En ce qui concerne la redevance TVA, la micro-entreprise agricole offre le choix entre le régime simplifié agricole et le remboursement forfaitaire en dessous d'un certain seuil hors taxes en moyenne sur deux années civiles.

Les autres obligations dans le régime micro-bénéfice agricole

Au niveau des obligations comptables, il suffit simplement à l’agriculteur de tenir un enregistrement des recettes et des dépenses journalières ainsi que tout justificatif relié à ces items.

Pour les obligations de déclaration de revenus, il faudra indiquer sur la déclaration complémentaire à la déclaration des revenus le montant des recettes pour l’année d’imposition ainsi que les montants des deux années précédentes, de même que les plus-values (ou moins-values) réalisées durant l’année.

Si le seuil du régime de micro-entreprise agricole est dépassé, l’entreprise de l’agriculteur va basculer dans le régime réel d’imposition, à partir de l’année comptable suivant la période cumulative de trois ans qui démontre un dépassement du seuil. Si la micro-entreprise a été créée en cours d’année, il convient d’appliquer un prorata aux recettes de la première année d’activité.

En conclusion, le choix du statut d'exploitant agricole auto-entrepreneur doit être mûrement réfléchi en tenant compte des spécificités de l'activité agricole, des contraintes réglementaires et des objectifs de développement de l'exploitation.

balises: #Entrepreneur