Ancien Exploitant INPI : Définition et Guide Complet sur le Guichet Unique

Depuis début janvier, les formalités des entreprises passent nécessairement par le portail de l’INPI. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'ancien exploitant INPI et comment le Guichet unique facilite vos démarches administratives.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Comment Immatriculer une Entreprise Individuelle (EI) ?

Depuis début janvier, la demande d’immatriculation d’une EI ne s’effectue plus auprès d’un CFE. Les formalités sont réalisables sur le guichet unique. Même chose pour la création, et même pour la dissolution d’une société ou d’une micro-entreprise.

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Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise. Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité.

Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.

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A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Etape 2 : les informations concernant l’établissement. Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Etape 3 : renseigner les options fiscales. Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise.

Avantages de Créer une EI

Créer une EI présente un certain nombre d’avantages. À titre d’exemple, les formalités liées à la création de l’entreprise sont allégées. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d’une personne morale. Aucune réunion en assemblée générale n’est non plus requise lors d’une prise de décision.

Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Tenu par l’Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises.

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Le registre national des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019.

Une suppression de certains registres

Le RNE s’est substitué à certains registres nationaux, à savoir :

• le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat,
• le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture.

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers sont désormais immatriculées au RNE avec la mention : « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ».

En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

• du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
• du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
• et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

A titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS.

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Les Informations Compilées dans le RNE

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

• nom, pseudonyme et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro Insee (si elle y est inscrite),
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
• le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

• dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
• description de l'activité principale,
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
• le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Pour une personne morale (société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

• la raison ou dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
• l’adresse du siège social,
• la description littérale de l'activité principale,
• sa durée, telle que fixée par les statuts,
• le nom de domaine de son site internet,
• le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
• le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les groupements sans personnalité morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

• dénomination, forme juridique, et adresse,
• la description littérale de son activité principale,
• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
• la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
• certaines informations relatives à son établissement principal,
• sa qualité d’employeur, le cas échéant.

Accès aux Informations du RNE

Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.

Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication.

La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions.

Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise.

Micro-Entrepreneur : Statut et Régime Social

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales doivent être réglées, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du chiffre d’affaires hors taxe.

L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, le micro-entrepreneur, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Régime Fiscal et TVA pour les Micro-Entrepreneurs

La Fiscalité

Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice du micro-entrepreneur est calculé en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels en fonction de la nature de l'activité :

• De 71 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement ;
• De 50 % pour les prestations de services ;
• De 34 % pour les professions libérales ;
• De 83 % pour les activités de meublés classés.

Un abattement minimum de 305 € est appliqué dans tous les cas.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré dans le revenu global imposable, avec les autres revenus du foyer fiscal, et soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Si son revenu fiscal de référence, calculé sur l’année fiscale N-2, ne dépasse pas un certain montant, il peut régler auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

La cotisation foncière des entreprises

Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la 2e année d’activité sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.

La TVA

Même s'il est par défaut assujetti à la TVA comme tous les entrepreneurs et sociétés, le micro-entrepreneur n’en n’est pas redevable par défaut.

LMNP et INPI : Comment Déclarer Votre Activité de Loueur en Meublé Non Professionnel

Il faut savoir que sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise. C'est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé", LMNP ou LMP.

Les étapes à suivre sur le site de l'INPI pour déclarer votre activité LMNP :

1. Vous devrez alors cliquer sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise" dans la colonne bleu "Entreprise".
2. Sur la page qui s'affiche, vous devez cliquer sur le bouton "créer votre entreprise".
3. Vous devez maintenant définir la forme de l’entreprise :
   • Entrepreneur individuel : à choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
   • Personne morale : ce choix n'est pas applicable aux Locations meublées LMNP/ LMP
   • Exploitation en commun : à choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes. Il faudra d'ailleurs ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".
   Notez qu’à la question : « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », vous répondrez «non». En effet, le régime micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro sans pouvoir déduire vos charges et l'amortissement du bien.
4. Débute ensuite tout le formulaire à renseigner sur vous et votre activité LMNP. Voici quelques précisions sur certaines d'entre elles :
   • Composition : Il n'y a pas lieu d'y répondre pour une activité LMNP ou LMP.
   • Insaisissabilité : Il faut répondre non.
5. Dans la Section « Établissement », sur la page « Activité », il faut indiquer précisément :
   • Activité principale pour l'établissement : répondre oui
   • Exercice de l'activité : répondre "permanente"
   • Catégorisation 1 : Activité de service
   • Catégorisation 2 : Location
   • Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
   • Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel
   Concernant la question "Date de début de l'activité", veuillez noter que la date de début d’activité LMNP peut être :
   • la date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé directement.
   • la première dépense de travaux ou meubles
   • la première location
6. Sur la page "Options Fiscales" :
   • Le régime d’imposition est le « Réel simplifié BIC ».
   • Le régime d’imposition de la TVA : "Activité hors champ ou exonérée de TVA"
   • Date de clôture de l’exercice comptable : "31 décembre"
   Et vous devez répondre « NON » aux autres questions si vous n'êtes pas assujetti à TVA.

Aide et Assistance

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Si le fondateur de l’EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l’INPI, des professionnels du droit peuvent l’accompagner également. Soulignons qu’il arrive que le rejet soit dû à des dysfonctionnements de l’INPI.

Tableau Récapitulatif des Informations à Fournir au RNE

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