Les Finances Publiques : Définition et Enjeux
Les finances publiques sont une branche de l’économie qui se concentre sur la gestion des ressources financières du secteur public, principalement des gouvernements. Elles englobent la collecte des revenus, la gestion des dépenses et l’administration de la dette publique. L’objectif des finances publiques est d’assurer une allocation efficace et équitable des ressources publiques pour répondre aux besoins de la société, tels que les services publics, l’infrastructure et les programmes sociaux.
Le Lien Essentiel avec le Droit Fiscal
Les finances publiques sont étroitement liées au droit fiscal, qui établit les règles et les principes régissant la taxation des individus et des entités pour financer les dépenses publiques. Le lien entre les finances publiques et le droit fiscal est fondamental.
Le droit fiscal définit les modalités de collecte des revenus publics par le biais de taxes, d’impôts et d’autres prélèvements obligatoires. Il établit également les droits et les obligations des contribuables en matière de déclaration de revenus et de paiement d’impôts. Les décisions en matière de politique fiscale, telles que l’instauration de nouvelles taxes ou la modification des taux d’imposition, ont un impact direct sur les recettes fiscales disponibles pour financer les dépenses publiques.
D’autre part, les finances publiques fournissent le cadre dans lequel les gouvernements planifient et gèrent leurs dépenses, en tenant compte des recettes fiscales et des autres sources de financement disponibles. La discipline budgétaire et la gestion efficace des ressources financières sont des aspects clés des finances publiques, visant à assurer la viabilité économique à long terme et à éviter les déficits excessifs.
Les Composantes du Budget de l'État
Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit.
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Le budget de l’État propose une présentation des dépenses par « destination » (Missions, elles-mêmes déclinées en programmes), permettant au citoyen de bien comprendre à quelle politique publique ou « mission » est affecté l’argent de ses impôts. Les recettes de l’État sont l’ensemble des ressources à sa disposition pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État. L’essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales - soit plus de 90 % du total des recettes - constituées d’impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises.
Dépenses et Recettes de l'État
Les dépenses de l’État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
Comprendre les Dépenses Publiques
L'État ne recouvre pas la totalité des dépenses publiques. L’expression « dépenses publiques » désigne généralement les dépenses de l’ensemble des administrations publiques (APU). Les dépenses publiques comprennent les investissements non financiers des APU, les « investissements publics ». En revanche, les dépenses publiques ne comprennent pas de dotations aux amortissements et aux provisions.
Les dépenses publiques comprennent des cotisations sociales non versées, dites « imputées » ou « fictives », correspondant au financement de prestations sociales obligatoires fournies directement par des employeurs publics à leurs agents sans passer par des caisses de sécurité sociale. Le montant de ces prestations est enregistré à la fois en dépenses et en recettes de l’organisme employeur sur une ligne intitulée « cotisations imputées ».
En conséquence, les crédits d’impôts sont désormais considérés comme des dépenses des administrations publiques en comptabilité nationale alors qu’ils étaient autrefois déduits du montant des recettes publiques. Les dépenses publiques sont consolidées, ce qui signifie que les transferts entre les diverses administrations sont soustraits de leur montant total.
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En principe, la comptabilité nationale est tenue en « droits constatés » et les dépenses publiques sont donc enregistrées lorsqu’elles donnent lieu à une dette certaine des administrations envers leurs créanciers, et non au moment de leur paiement. En pratique, les comptables nationaux s’appuient, pour ce qui concerne l’Etat, surtout sur la comptabilité budgétaire qui est une comptabilité de caisse en procédant à des corrections limitées pour passer en droits constatés.
En 2024, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 670 Md€, soit l’équivalent de 57,1 points de PIB, après 1 607 Md€ et 56,9 points de PIB en 2023. Les dépenses publiques sont souvent exprimées en points ou % du PIB (le PIB de 2024 étant estimé à 2 926 Md€) car elles doivent être financées par des prélèvements obligatoires dont l’assiette peut approximativement être mesurée par le PIB.
Les dépenses publiques étant définies comme les dépenses des administrations publiques (APU), leur montant dépend du périmètre de celles-ci. Les écarts entre les niveaux des dépenses publiques, rapportés au PIB, d’un pays à l’autre tiennent pour partie à des périmètres différents de leurs administrations publiques.
Ces différences résultent beaucoup moins d’interprétations différentes des règles comptables que de choix nationaux en faveur de systèmes économiques et sociaux faisant plus ou moins de place au marché et à l’intervention publique pour satisfaire les besoins des ménages et des entreprises. Les écarts entre les niveaux des dépenses publiques tiennent aussi, pour une part significative, à des écarts entre les coûts unitaires de production des services rendus par les APU dans chaque pays.
Pour modifier les comportements des agents économiques dans un sens favorable à l’intérêt général, par exemple pour protéger l’environnement, l’Etat peut recourir à la réglementation, à la taxation ou à la dépense budgétaire. Le poids des dépenses publiques peut ainsi refléter une préférence pour la dépense par rapport aux autres formes d’intervention publique.
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La France est au deuxième rang de l’Union européenne et très probablement de l’OCDE pour le niveau de ses dépenses publiques en 2024 (57,1 points de PIB selon Eurostat), derrière la Finlande (57,6 %) et devant la Belgique (54,5 points). Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2024 à 49,6 % du PIB dans la zone euro et à 49,2 % du PIB dans l’Union européenne. L’OCDE publie les dépenses publiques des pays membres de cette organisation.
Les comparaisons internationales montrent que cette répartition est très différente d’un pays à l’autre, en fonction notamment de son caractère fédéral ou non. Les pays organisés sur un mode fédéral distinguent d’ailleurs une cinquième catégorie d’administrations publiques constituée des Etats fédérés. En additionnant les dépenses des administrations locales et des Etats fédérés, les dépenses des collectivités territoriales se situent entre moins de 30 % des dépenses publiques totales (Italie, France, Pays-Bas) et plus de 40 % (Belgique, Allemagne, Espagne) en 2019.
La répartition des dépenses sociales entre l’Etat et les administrations de sécurité sociale est également très variable, suivant notamment que la protection sociale relève d’une logique « bismarckienne » d’assurance par des caisses sur une base sectorielle ou d’une logique « beveridgienne » de protection sociale universelle par l’Etat.
Les dépenses publiques peuvent être ventilées par grandes fonctions (défense, enseignement, santé…) et cette ventilation est opérée dans l’ensemble des pays européens, ce qui permet de comparer les poids de ces diverses fonctions en pourcentage du PIB. Dans cette nomenclature, les « services généraux » désignent les fonctions supports (finances…). Il en ressort que, dans presque tous les pays, la part de la protection sociale (retraites, santé, famille, minima sociaux…) dépasse la moitié du total des dépenses publiques.
Le poids des dépenses publiques, en points de PIB, est plus important en France que la moyenne européenne pour toutes les fonctions à l’exception des transports. L’écart total en points de PIB par rapport à l’Allemagne (8,6 points) tient surtout aux retraites (3,2 points), au logement (plus de 1 point en ajoutant les aides à la personne et à la pierre), à la santé (près de 1 point) et aux intérêts de la dette (près de 1 point).
Les prestations sociales, la masse salariale, les investissements et les subventions sont nettement plus élevés en France. Il reste que le total des dépenses de personnel et des achats de biens et services est plus important en France que dans les autres pays, Allemagne comprise.
Tableau comparatif des dépenses publiques en Europe (2024)
| Pays | Dépenses Publiques (% du PIB) |
|---|---|
| Finlande | 57,6 % |
| France | 57,1 % |
| Belgique | 54,5 % |
| Zone Euro (Moyenne) | 49,6 % |
| Union Européenne (Moyenne) | 49,2 % |
Le budget de l’État, comment ça marche ?
Les Services de Gestion Comptable (SGC)
Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental. Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique.
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