Modèle de Facture Auto-Entrepreneur Libéral Gratuit : Guide Complet

Parmi les obligations comptables en auto-entreprise (ou micro-entreprise) figure le fait de facturer les services ou produits vendus. Les règles de facturation qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs sont les mêmes que pour les autres types d’entreprises. En l’occurrence, chaque service réalisé ou produit vendu doit donner lieu à une facture, établie de façon conforme. Un auto-entrepreneur est tenu de facturer tous ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en France ou à l’étranger. Chaque facture doit être émise en deux exemplaires, un à conserver et l’autre à transmettre au client.

Qu'est-ce qu'une Facture ?

La facture est un document juridique, commercial, comptable et fiscal. Elle constate la vente de vos produits ou services à vos clients.Il en existe différentes sortes :

facture classique ;
facture d’avoir ;
facture d’acompte.

Peu importe le type de facture que vous faites, la réglementation à respecter est généralement la même en micro-entreprise ! Les règles que l’on va vous exposer sont donc applicables pour toutes les factures que vous êtes amené à faire.

Bon à savoir :

La facture d’avoir a un montant négatif puisqu’elle constate un remboursement client ou une remise accordée a posteriori. La facture d’acompte sert à constater un ou plusieurs paiements partiels d’une facture initiale.

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Les Mentions Obligatoires sur une Facture d'Auto-Entrepreneur

Une facture doit tout d’abord faire apparaître des champs d’informations standards, avec des éléments bien précis. Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un)

Votre numéro SIREN

Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité :

Registre d'immatriculation	Activité
Registre du commerce et des sociétés (RCS)	Activité commerciale
Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».	Activité libérale

Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.

Date d’émission de la facture
Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.
Numéro de la facture
Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission.

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Exemples :
- Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
- S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc.
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
Identité du client
Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).
Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé
Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre.

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S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée.

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.
Date de livraison
Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
Montant à payer
Le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto-entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
Réduction de prix ou remise forfaitaire
En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT.

Exemple :

Montant TOTAL HT : 1 500 € Remise forfaitaire consentie : -10 % Montant TOTAL HT à payer : 1 350 € Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.

Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

Les Mentions Supplémentaires pour un Client Professionnel (B2B)

Le numéro de Siret
Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.
Date limite de paiement
Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.
Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial
En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client.

À noter que, pour de la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025.

Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV).

Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. Attention, car l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Les Mentions Particulières sur la Facture Auto-Entrepreneur

Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée
Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
Franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».

En revanche, si en tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la TVA, votre numéro de TVA doit apparaître sur la facture.
Assurance
Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Autoliquidation
Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe. En effet, si vous effectuez des travaux via un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare.

Cette obligation est également valable si vous fournissez des prestations de services à des professionnels situées dans l’Union Européenne (échanges intracommunautaires).
Eco-contribution DEEE
Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
Autofacturation
Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !

Les Mentions à Ajouter sur la Facture Auto-Entrepreneur pour 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.

L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et de l'e-reporting est repoussée à 2026.

Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire
Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. S’il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni).

Votre client, s’il est redevable de la TVA dans son pays, pourra payer votre facture uniquement si vous avez vous-même un numéro intracommunautaire. Pour demander votre n° intracommunautaire, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La catégorie de l’opération
Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu :
- Livraison de biens
- Prestation de service
- Mixte si votre vente concerne les deux catégories
L'adresse de livraison
Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.
L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits
Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.

Facturation Électronique Obligatoire : Qu’en Est-il pour les Auto-Entrepreneurs ?

Qu’ils utilisent ou non un logiciel, les auto-entrepreneurs sont tous concernés par la future généralisation de la facturation électronique.

Lancée en 2023, cette réforme a un triple objectif : lutter contre la fraude à la TVA, baisser la charge administrative des professionnels et optimiser le suivi des entreprises en temps réel.

Initialement prévue en juillet 2024, celle-ci a finalement été reportée. Si vos clients sont des professionnels, vous êtes donc concerné (même si vous n’êtes pas redevable de la TVA).

Notre logiciel de facturation évoluera pour s’adapter à cette réforme.

Pourquoi un Auto-Entrepreneur ne Facture-t-il pas de TVA à son Client dans Certains Cas ?

Si vous êtes en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, à condition que votre chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils. Avec ce dispositif, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.

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