Qu'est-ce que l'extrait d'immatriculation INPI (RNE) et comment l'obtenir ?

L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal qui atteste de l’immatriculation d’une entreprise. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation. Ce document est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies.

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel certifiant, au jour où il est délivré, la conformité des informations inscrites au Registre national des entreprises.

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Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises. La démarche est simple :

Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI.
Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale.
Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise.
Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

À savoir : La délivrance de l'attestation est gratuite.

Informations contenues dans l'extrait d'immatriculation RNE

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise, telles que :

Date de création
Dénomination
Adresse

De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise. Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

RNE et Guichet Unique : Le Nouveau Paysage des Formalités d'Entreprises

Après une mise en place difficile, le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l’INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d’immatriculation de l’entreprise.

RNE remplace-t-il le K-Bis ?

Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ? L’arrêté du 29/07 est codifié notamment à l’article A. Mais aucune des dispositions de ce texte ne règle le sort du K-bis, et des doutes subsistent, que le JAL Les Echos Le Parisien résume ainsi : "Théoriquement, la base de données du RNE est à jour en temps réel. En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l’Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe.

Concernant la valeur juridique des documents, l’article A. Les doutes sont permis et la clarification attendue... mais on serait tenté de dire : à guichet unique, attestation unique ?

Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches, elle permet à l’entreprise de confirmer son existence et de certifier les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

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