L'Extrait Kbis Agricole : Guide Complet pour les Exploitations Agricoles
Le Kbis est un document authentifié et signé au niveau du greffe du tribunal de commerce. Il accuse et valide l'existence juridique de votre entreprise. Utilisé dans de nombreux contextes, l'extrait Kbis permet de prouver l'existence juridique d'une société. On y trouvera notamment son immatriculation au RCS. Votre extrait Kbis mentionnera toutes les informations relatives à votre société.
Pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, les exploitants agricoles à la tête d’une société doivent immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette démarche effectuée, la société se voit attribuée un numéro d’immatriculation unique permettant de d’identifier facilement l’exploitation agricole. Pour prouver leur immatriculation au RCS, les agriculteurs peuvent obtenir un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de l’exploitation.
Alors, qu’est-ce qu’un Kbis agricole ? Quand et comment doit-on se le procurer ? Devenez incollable sur l’un des documents les importants d’une société agricole.
Exemple d'extrait Kbis
Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?
C'est l'unique document qui a une force juridique attestant l'immatriculation d'une entreprise commerciale. Le Kbis réunit toutes les informations d'identification de l'entreprise. Ces preuves sont vérifiées au jour de la délivrance du document.
Lire aussi: Exploitation agricole : comprendre l'extrait Kbis
L'extrait Kbis (ou K-bis) constitue la carte d'identité de votre entreprise. Il regroupe toutes les mentions légales de votre société.
Informations Clés Contenues dans un Extrait Kbis :
- La raison sociale de la société et son activité.
- La forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, GIE, SCI).
- La date de création et la durée de vie telle qu'indiquée dans les statuts.
- Le numéro d'identification (Siren, Siret).
- Le code NAF.
- L'adresse du siège social et de l'établissement principal, s'il y a lieu.
- La fonction et l'identité du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes (nom, prénom, date et commune de naissance, nationalité et adresse de résidence).
- Le montant de son capital social.
- Le ou les noms de domaine associés.
- Les références des procédures collectives précédentes (redressement, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire).
- Le nom du greffe d'immatriculation.
- Les décisions du Tribunal de Commerce (TC) en matière de procédure collective le cas échéant (sauvegarde, redressement, liquidation).
Si vous êtes un avocat, un médecin ou un comptable, les références aux autorisations obligatoires en cas de profession réglementée viendront également s'ajouter à la liste. Ces informations complètes vont permettre une identification transparente et certifiée de l'entreprise concernée. Elles attestent également son immatriculation.
1- Quelles sont les exploitations agricoles concernées par le Kbis ?
L’extrait Kbis est un document officiel délivré à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qu’elles soient commerciales ou agricoles. Il sert à attester du caractère légal des entreprises en prouvant leur immatriculation au RCS.
Le Kbis concerne donc l’ensemble des exploitations agricoles fondées en société telles que :
- Les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
- Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
- Les groupements fonciers agricoles (GFA)
- Les groupements d’intérêt économique (GIE)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés anonymes (SA)
En revanche, les exploitants agricoles à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société en participation (SEP) n’ont pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour attester de la légalité de leur activité, ils doivent donc fournir un avis de situation au répertoire Sirene.
Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis
2- Quelles sont les informations figurant sur le Kbis agricole ?
Comme pour une entreprise commerciale, le Kbis d'une société agricole reprend l’ensemble des informations mentionnées au répertoire du commerce et des sociétés qu’il permet ainsi de rendre publique.
Parmi les renseignements figurant sur l’extrait Kbis d’une exploitation agricole, apparaissent notamment :
- Le numéro et la date d’immatriculation au RCS
- La dénomination ou la raison sociale de la personne morale
- L’adresse du siège social
- La description de l’activité principale de l’exploitation
- Les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants de la société
- L’ouverture éventuelle d’une procédure collective : plan de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire
3- Dans quelles situations l’extrait Kbis est-il indispensable ?
L’extrait Kbis d’une entreprise agricole est indispensable pour de nombreuses démarches administratives puisqu’il permet de prouver l’existence juridique de la société. Mais au-delà de sa valeur légale, le Kbis est également utile dans vos relations professionnelles.
En premier lieu, il vous sera demandé par votre établissement bancaire lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Vous serez également tenu de le présenter à certains grossistes au moment de l’achat de fourniture professionnelle, que ce soit pour acquérir un engin agricole, des semences ou encore des produits d’alimentation animale. Enfin, le Kbis est indispensable pour pouvoir répondre à des appels d’offre privé ou public, ainsi que pour vendre vos produits sur les marchés.
Il convient de noter que l’extrait Kbis de votre exploitation agricole ne présente pas de durée de validité limitée, mais que toutefois, pour la plupart des démarches, il doit dater de moins de 3 mois. De même, lorsque votre société connaît des changements, il vous appartient de faire part de ces modifications au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de mettre à jour votre extrait Kbis.
Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis
4- Comment se procurer le Kbis d’une exploitation agricole ?
Le Kbis d'une exploitation agricole est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le registre du commerce et des sociétés n’étant pas confidentiel, toute personne intéressée peut se procurer l’extrait Kbis d’une entreprise. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
a) Obtenir un Kbis auprès du tribunal de commerce compétant
Lorsqu’elle le souhaite, toute personne peut se procurer le Kbis d’une société agricole en se rendant au tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise concernée. Le greffier délivre alors un document au format papier, moyennant une participation financière de 2€82.
b) Obtenir un Kbis en ligne sur le site Infogreffe
Il est également possible de se procurer l’extrait Kbis d’une exploitation agricole en effectuant une demande en ligne sur le site Infogreffe. Les chefs d’exploitation agricole peuvent donc désormais se procurer gratuitement l’extrait Kbis numérique de leur entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site MonIdenum.fr afin d’activer votre identité numérique.
Site Infogreffe
Comment demander un extrait Kbis ?
Comme il s'agit d'un document public, tout le monde peut obtenir l'extrait kbis de votre entreprise. Par tout le monde, on sous-entend vos partenaires, vos fournisseurs et même vos concurrents. Toutefois, ce document n'atteste pas l'état financier de l'entreprise. S'il leur faut ces informations, ils devront demander l'état d'endettement de la société.
Vous songez à faire une demande d'extrait Kbis ? Deux possibilités s'offrent à vous :
- Le retrait sur place auprès du greffe du tribunal du commerce.
- La demande en ligne.
Différence entre un extrait Kbis et un extrait K
Il existe bien plusieurs types d'extraits Kbis :
- Le Kbis « habituel » sera délivré aux personnes morales, c'est-à-dire les SAS, les SARL, les SASU, les EURL et les SCI.
- L'extrait K, quant à lui, concerne les entreprises qui s'apparentent à une personne physique. On fait concrètement allusion aux entreprises individuelles et aux auto-entrepreneurs.
- L'extrait L et l'extrait L-bis (personnalité physique ou morale) représentent la carte d'identité des organismes secondaires.
- L'extrait D1 concerne les artisans.
En effet, pour être inscrit dans le Répertoire des Métiers, les artisans doivent s'immatriculer. Il est possible de s'enregistrer en tant qu'entrepreneur, entreprise individuelle ou même une société. Après cela, la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) vous délivrera votre extrait D1. Comme l'extrait Kbis, il comporte toutes les informations vous concernant. Cela inclut le nom, l'adresse, l'activité et le numéro SIREN.
Pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs, ils obtiennent un numéro d'identification spécial. Il s'agit d'un extrait du registre spécial dont ils dépendent.
Validité de l'extrait Kbis
Il faut cependant préciser que ce document n'est valide que 3 mois à compter de sa date de délivrance. Ainsi, vous devrez faire une demande de Kbis valide chaque trimestre, surtout si des informations concernant votre entreprise ont changé. Plus explicitement, vous êtes toujours tenu de fournir un extrait Kbis parfaitement à jour.
Coût d'un extrait Kbis
Depuis le 1er janvier 2020, le coût d'un extrait Kbis est fixé comme suit :
- Sur place : 2,82 €
- Envoi par courrier : 4,08 €
- Par voie électronique : 3,53 €
Certains sites web proposent de délivrer un Kbis gratuitement contre des données personnelles (qui sont ensuite revendues), parfois en package avec d'autres documents qui sont quant à eux payants. En majorité, ces sites vont seulement vous envoyer un document qui reprend les informations officielles du Kbis, mais qui n'est pas certifié.
Télécharger un exemple de Kbis
Télécharger un exemple de Kbis est utile pour mieux comprendre ce document si capital pour les entreprises. Par exemple, accéder à un modèle de Kbis peut aider une compagnie à vérifier la validité du document d’un de ses partenaires ou fournisseurs, mais pas seulement. En effet, le Kbis permet à un entrepreneur ou à une société de légitimer son inscription au Registre national des entreprises (RNE). Ce document est accessible, en ligne, à toute personne qui en fait la demande. L’extrait Kbis permet de connaître l’activité d’une entreprise. Il renseigne effectivement les mentions portées au RNE.
Suite à l’article 2 de la loi PACTE, le Registre national des entreprises est venu substituer, le 1er janvier 2023, les anciens registres d’entreprises. Il s’agit d’un registre unique réunissant toutes les entreprises françaises, que celles-ci soient d'ordre commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Obtenir son Kbis gratuit en ligne (en moins d'1 minute)
Télécharger un exemple de Kbis permet de savoir à quoi ressemble ce document. Télécharger un exemple de Kbis est un moyen de s’assurer que l’on envoie bien le document réclamé aux organismes demandant un Kbis. Par exemple, un Kbis est souvent requis lors de l’ouverture d’un compte en banque professionnel ou bien lors de l’achat de matériel auprès d’un fournisseur. Ce document peut aussi être exigé lors de certaines formalités. Toutefois, il faut savoir que depuis novembre 2021, une entreprise immatriculée RNE n’est plus obligée de joindre un extrait Kbis dans le cadre de 55 démarches administratives. Etc.
Le téléchargement d’un exemple de kbis permet également de vérifier la validité d’un Kbis. Dans le cas où le dirigeant recevrait un Kbis d’une entreprise avec laquelle il envisage de signer un contrat, il pourra vérifier sa validité en comparant le document reçu avec un exemple d’extrait Kbis. Télécharger un exemple de Kbis est aussi utile pour se familiariser avec le processus de demande d’un Kbis. Si l’entrepreneur envisage de demander un Kbis pour son entreprise, télécharger un exemple pourra l’aider à préparer sa demande. Enfin, obtenir un exemple de kbis sert à avoir un modèle pour ses propres documents. En effet, si l’entrepreneur a besoin de créer des documents similaires au Kbis pour sa société, il peut télécharger un exemple afin d’avoir un modèle à suivre.
Kbis numérique et MonIdenum
Le chef de l’entreprise a la possibilité de demander un Kbis numérique sur des sites internet spécialisés. Il est également possible de passer par la plateforme Infogreffe. MonIdenum est une identité numérique officielle. Il s’agit d’un service d’authentification juridique. Il permet à n’importe quel auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société d’activer son identité numérique. Le nom et l’identité du chef d’entreprise seront alors directement reliés à sa société.
Pour obtenir son propre extrait Kbis numérique, le chef de l’entreprise a la possibilité de se rendre sur le site internet monidenum.fr, géré par le greffe des tribunaux de commerce. L’entrepreneur pourra par la suite se connecter à son espace personnel, sur monidenum.fr, grâce à un identifiant.
Autre élément à connaître, les entreprises de quatre départements sont exclues de ce service. En effet, la tenue de leurs registres légaux relève des tribunaux d’instance locaux. Ainsi, pour récupérer leur extrait Kbis, elles devront contacter le tribunal compétent. La première est de s’adresser au greffe du tribunal du commerce auquel appartient l’entreprise.
balises: #Kbis