Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia : Guide Complet

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises de Haute-Corse. Il assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce et est un interlocuteur incontournable pour les chefs d’entreprise. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre le rôle du greffe, les démarches que vous pouvez y effectuer, ainsi que les coordonnées et les informations pratiques pour le contacter.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Bon à savoir : le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré dont la mission consiste principalement à régler les conflits entre commerçants et à traiter les procédures collectives.

Missions du Greffe

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises :

• Création, modification ou cessation d'activité
• Accueil des chefs d'entreprise
• Délivrance des extraits Kbis
• Enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Registres tenus par le Greffe

Le greffe du tribunal de commerce de Bastia tient plusieurs registres, parmi lesquels :

• Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
• Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
• Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Comment Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia ?

Adresse et Horaires

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Bastia : Place Moro de Giafferi, BP 345, 20297 BASTIA Cedex.

Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Il est possible d'y accéder à pied depuis la gare de Bastia : comptez 10mn de marche. Vous pouvez également vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Bastia :

• Parking du Vieux Port (rue de la Marine)
• Parking Spaziu Gaudin (39 boulevard Paoli)

Horaires du greffe de Bastia : Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Bastia sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h. L'accueil se fait exclusivement sur rendez-vous l'après-midi.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Démarches en Ligne et Documents Gratuits

Etant donné l'importante affluence au greffe de Bastia, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à Bastia

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique. Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département de Haute-Corse (2B), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Lire aussi: Extrait KBIS Uber Eats vs Relevé Sirene : Lequel choisir ?

Étapes Préliminaires à l'Immatriculation au RCS

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• Rédiger les statuts
• Nommer le gérant
• Désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception)
• Déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds
• Publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives. Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

• Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
• Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Délai et Coût de l'Immatriculation

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent. Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

L'immatriculation au RCS du TC de Bastia est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Bastia (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation. Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS. Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Radiation d'une Entreprise du RCS à Bastia

Le greffe du tribunal de commerce de Bastia est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Bastia. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Étapes de la Radiation Volontaire d'une Société du RCS

Afin de radier volontairement une société corse du nord du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

• une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
• le formulaire M4 complété ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Bastia ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Tarifs de la Radiation du RCS

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Bastia est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Bastia (2023)

Tarifs du Greffe TC de Bastia

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Bastia ne sont pas gratuites. Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Bastia :

Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce de Bastia

Moyens de Paiement Acceptés

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• Adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bastia à cette adresse.
• Effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Obtenir un Extrait Kbis à Bastia

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de Haute-Corse. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Comment Obtenir un Extrait K ou Kbis ?

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Bastia, trois possibilités s'offrent à vous :

• Vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet.
• Formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande).
• Effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Bastia :

Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Bastia (2023)

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Bastia. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Dépôt des Comptes Annuels auprès du Greffe de Bastia

Le greffe du tribunal de commerce de Bastia est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes). Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Documents à Inclure dans le Dépôt des Comptes

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Bastia par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

• Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes)
• Le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice
• Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire)
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions)
• Une déclaration de confidentialité
• La proposition d'affectation du résultat de l'exercice
• Le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire)

Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer une copie de la décision prise par l'assemblée.

balises: #Kbis

Articles populaires:

• Taux de TVA Taxi
• Fonctionnement TVA Agricole
• Guide signature électronique INPI
• Plafond auto-entrepreneur
• Freelance en Algérie