Adhésion à Citeo pour auto-entrepreneur : conditions et fonctionnement
CITEO Emballages Ménagers et Papiers est un éco-organisme créé en 1992 par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers. Pour accélérer l’économie circulaire à grande échelle, nous sommes dans un dialogue permanent avec les pouvoirs publics et les acteurs institutionnels. CITEO Emballages Ménagers et Papiers inspire et accompagne près de 80 000 entreprises de tous secteurs pour concevoir des produits plus sobres, déployer le réemploi, renforcer le recyclage et valoriser les déchets.
Qui est concerné par la REP et par l’adhésion à Citeo ?
La REP vous concerne si vous mettez sur le marché du papier « graphique », c’est-à-dire que vous faites produire auprès d’un imprimeur et pour votre compte un imprimé papier. Vous êtes concerné si vous mettez sur le marché du papier « graphique », c’est-à-dire que vous faites produire auprès d’un imprimeur et pour votre compte un imprimé papier. Vous vendez en France des produits emballés et consommés par les ménages ? Vous faites éditer pour votre compte des papiers imprimés (catalogues, notices, affiches, etc.) ?
La REP concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers. Vous mettez sur le marché des produits emballés ? La REP concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers. Depuis 1992, toutes les entreprises mettant sur le marché des produits emballés destinés aux consommateurs français sont soumises à la REP.
En tant que producteur, vous devez assurer financièrement la gestion de la fin de vie de vos emballages professionnels (réemploi, tri, collecte, traitement). Il faut dès lors savoir que la totalité de ceux mis sur le marché en France doivent être déclarés. En effet, c’est l’unique éco-organisme compétent pour les emballages.
Auto-entrepreneur : qui doit adhérer et quelles obligations ?
Émettre un ou plusieurs types d’emballages concernés par la déclaration n’est pas la seule condition nécessaire pour devenir adhérent à Citeo. Il faut être soit le premier à mettre sur le marché le produit emballé, soit un importateur, soit un producteur. Pour pouvoir réaliser sa déclaration annuelle, il est indispensable, au préalable, d’adhérer à Citeo.
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Il n’existe pas de volume minimum de papiers pour être concerné par la REP. La REP vous concerne si vous faites produire pour votre compte un imprimé papier dont le grammage est ≤ à 224 g/m2 et que vous l’introduisez sur le marché français. Même si vous mettez sur le marché moins de 5 tonnes de papiers graphiques par an, il vous faut adhérer car l’IDU est obligatoire.
Si vous mettez sur le marché des produits de seconde main dans leur emballage d’origine (ex : boite à chaussure, emballage de téléphone portable…), vous n’avez pas à déclarer les emballages primaires de ces produits. Si vous vendez des produits en 100% vrac sans aucun élément d’emballage, vous n’avez rien à déclarer. Attention à bien s’assurer qu’aucun élément associé n’est considéré comme un emballage.
Procédure d’adhésion et identifiant unique (IDU)
L’adhésion se fait en quelques clics en ligne. Depuis le 1er janvier 2022, vous devez disposer d’un identifiant unique (IDU) généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Citeo se charge de toutes les démarches pour vous auprès de l’ADEME. Une fois votre adhésion validée, Citeo vous enverra votre IDU dans un délai de 8 jours maximum.
L’IDU est une garantie que chaque entreprise soumise au principe de la REP s’acquitte bien de la contribution auprès des éco-organismes auprès desquels elle doit souscrire. L’IDU est spécifique à chaque REP. Pour obtenir immédiatement votre IDU, vous devrez choisir l’année N comme année de prise d’effet.
Sur le site spécifique géré par l’ADEME, un moteur de recherche permet de vérifier la validité d’un IDU et à quelle entreprise ou entité il appartient. En tant que marketplace, vous pouvez obtenir un accès spécifique au site de l’ADEME qui vous permet de faciliter la recherche des IDU de vos vendeurs tiers. Elle a été pensée spécialement pour les marketplaces pour faciliter votre déclaration et celle de vos vendeurs.
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Déclarations : types, périodes et options pour les auto-entrepreneurs
La période de mise en marché de vos emballages s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année. La déclaration de vos emballages doit ensuite être complétée entre le 1er janvier et le 28 février de l’année suivante. Chaque année, la réglementation impose à un certain nombre d’entreprises de réaliser une déclaration auprès de Citeo. Cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée entre le 1er janvier et le 28 ou 29 février, concernant les tonnages émis l’année précédente.
Pour les emballages ménagers, le montant de votre contribution dépend du nombre de produits emballés (appelés UVC : Unité de Vente Consommateur) mis sur le marché chaque année en France. Pour les papiers graphiques, le montant de votre contribution dépendra du tonnage de papiers émis en France chaque année. Dès votre adhésion, vous aurez accès à nos simulateurs de contribution, pour les différentes déclarations proposées.
Principales modalités de déclaration
- Déclaration forfaitaire de 80 € : Les petits producteurs, c’est-à-dire ceux qui émettent moins de 10 000 UVC annuellement, peuvent payer une contribution forfaitaire de 80 €. Pas de chiffres à fournir, il vous suffit de vous connecter à votre espace client pour en attester et vous ne vous acquittez que du forfait annuel de 80 €.
- Déclaration simplifiée : Cette déclaration est accessible aux entreprises qui mettent moins de 500 000 UVC par an sur le marché. Pas de données techniques à fournir, elle est basée sur des tarifs forfaitaires par famille de produits. Cette déclaration simplifiée se compose de 64 familles de produits avec pour chaque famille, un tarif dédié.
- Déclaration par UVC : Accessible à tous, chaque référence d’emballage est décomposée par type et poids de matériaux, sur laquelle est appliquée une éventuelle éco-modulation (bonus et malus).
*Attention, il s’agit de tarifs moyens par grande catégorie de produits.
Calcul de la contribution et éco-modulation
Comment est calculée votre éco-contribution ? La contribution est calculée en fonction du poids des matériaux composant les emballages déclarés. Déclarez de manière estimative les types d’emballages, les volumes et les matériaux mis sur le marché en France en 2025. Déclarez les emballages réellement mis sur le marché en France entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026.
Concernant les emballages, le mode de calcul et le système de bonus-malus dépendent de plusieurs critères. Différents selon le matériau, les barèmes exhaustifs figurent dans les guides publiés par Citeo. Il existe des situations dans lesquelles la déclaration peut être simplifiée.
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Facturation et suivi
La contribution permet ensuite de mettre en place des actions en faveur du recyclage et de la performance de l’économie circulaire. Pour les contributions de plus de 5 000€ / an, vous recevez ensuite des factures prévisionnelles chaque trimestre, sur la base des derniers volumes déclarés. Nous régularisons la facturation auprès de vos services, à la hausse ou à la baisse.
Contrôles réglementaires : procédure et obligations
Un contrôle règlementaire est imposé par une loi, un arrêté, un décret, un règlement (code du travail, code de la construction, code de l’environnement…) ; en l’occurrence concernant les clients de Citeo ces contrôles sont prévus dans le Code de l’Environnement Art R541-128 4. À partir d’une procédure de contrôle dont le contenu est défini par la réglementation, l’auditeur indépendant, chargé de réaliser ce contrôle, vérifie que la déclaration est conforme aux attendus, en vue de garantir la fiabilité des données de mise en marché.
Le contrôle réglementaire est une obligation prévue par les pouvoirs publics dans le Code de l’Environnement Art R541-128 4, qui s’impose à Citeo et à ses clients. Les pouvoirs publics imposent le contrôle de 20% des nombres d’UVC (unités de vente consommateur) pour les emballages et 20% des tonnages de Papiers Graphiques mis en marché à Citeo par an.
A partir du tirage au sort par huissier et de la notification du contrôle réglementaire par Citeo, vous avez 3 mois pour mener ce contrôle externe avec le cabinet d’audit. Le contrôle en lui-même dure 1 à 2 jours, sur votre site. La liste des documents à préparer et l’échantillonnage des références sélectionnées vous seront fournis à l’avance par le cabinet d’audit.
Selon la procédure, le contrôle vise à vérifier les quantités d’emballages/papiers et leurs caractéristiques ; le contrôle porte sur les états de vente, les fiches techniques des emballages ou papiers graphiques, des pesées réelles des emballages ou papiers graphiques, des échantillonnages, les caractéristiques de publications de presse, les critères d’Eco modulation…
À l’issue du contrôle réglementaire, un rapport est établi par l’auditeur. Il contient notamment les observations, les conformités et non conformités relevées lors du contrôle et demande une éventuelle déclaration corrective dans les 3 mois, pour des corrections simples ou dans les 12 mois si vous avez besoin de modifier en profondeur votre processus déclaratif pour une mise en conformité. Une fois la déclaration corrective remise à ce même auditeur, celui-ci la vérifiera, la validera avec un rapport de conformité et vous en informera en même temps que Citeo.
En cas de refus de répondre au cabinet d’audit en vue de l’organisation du contrôle, de refus de fournir des pièces demandées par l’auditeur ou de faire les corrections dans le temps imparti, les auditeurs remettent un dossier complet à Citeo qui le transmettra à la DGPR (Direction Générale de la Prévention et du Risque) conformément à la procédure de contrôle. À la suite du rapport remis par le contrôleur indépendant, en cas de litige, le client a la possibilité de remettre un rapport contradictoire qui sera annexé au rapport du cabinet de contrôle. Si le litige persiste avec les conclusions du contrôleur, celui-ci émet un rapport de contrôle non conforme et remet un dossier complet à Citeo qui le transmettra à la DGPR.
Contrôles indépendants : cabinets et modalités
Suite à un appel d’offres, Citeo a sélectionné des cabinets d’audit indépendants qui ont obtenu l’accréditation COFRAC pour fiabiliser les contrôles externes en les confiant à un tiers reconnu. En cas de notification de contrôle réglementaire, vous recevrez le nom du cabinet d’audit qui mènera le contrôle réglementaire sur les filières emballages et/ou papiers. Vous pourrez alors traiter en toute indépendance avec lui. Les équipes Relations clients de Citeo n’ont pas de contact avec ces cabinets.
Diligenté par un tiers totalement indépendant, ce contrôle réglementaire se déroule en dehors de votre relation commerciale avec Citeo. Passée la notification de lancement de la procédure par nos services, et jusqu’à la régularisation éventuelle, vous traiterez en direct avec un auditeur totalement indépendant de nos équipes. Le contrôle réglementaire se déroule en dehors de votre relation habituelle avec Citeo.
[Webinar] Déclaration des emballages 2020
Accompagnement et ressources proposées par Citeo
Pour améliorer la performance des dispositifs de réemploi, collecte, tri, reprise et recyclage, lutte contre l’abandon des déchets, nous mettons à disposition des collectivités locales et des acteurs de terrain des recommandations, des ressources financières et techniques. Nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle obligation pour faire le meilleur choix qui s’adapte à votre fonctionnement.
CITEO collabore avec les industriels du réemploi, du tri, du recyclage et de la valorisation des matériaux. Citeo a publié sur son site trois guides à destination de leurs adhérents, en vue de simplifier leur lecture de la réglementation. Dans cet article ne seront abordés que les emballages ménagers.
La formation exclusive de vos équipes en toute autonomie sur l’ensemble des sujets de l’économie circulaire des emballages grâce à la plateforme de e-learning Le campus circulaire. Pour simplifier la gestion de vos obligations, choisissez CITEO PRO comme partenaire : - une expertise reconnue et une capacité à passer à l’échelle pour déployer des solutions opérationnelles sur l’ensemble du territoire, - un acteur au cœur de la structuration de la filière, - une capacité à s’inscrire dans une dimension européenne pour s’emparer des évolutions réglementaires et des dynamiques du marché.
Cas particuliers : marketplaces, restauration et réseaux
En tant que marketplace, vous pouvez obtenir un accès spécifique au site de l’ADEME qui vous permet de faciliter la recherche des IDU de vos vendeurs tiers. Elle a été pensée spécialement pour les marketplaces pour faciliter votre déclaration et celle de vos vendeurs. Un tarif spécifique par commande et par type de restauration (streetfood, américain, japonais, burger, italien, français, autres) peut être appliqué par la marketplace sur chaque commande.
Les emballages des produits vendus à emporter ou en livraison sont concernés par la REP et sont donc à déclarer. > Si vous n’avez pas mis en place de dispositif de tri ou de collecte sélective sur le lieu de vente, les emballages des produits consommés sur place sont concernés par la REP. Si vous êtes un magasin, une épicerie, un réseau de grande distribution, etc. Si vous êtes propriétaire d’un réseau de restaurants intégrés, vous adhérez avec un seul compte client pour l’ensemble de votre réseau.
Points pratiques et conseils pour l’auto-entrepreneur
L’adhésion se fait en quelques clics en ligne. Pas de chiffres à fournir pour la déclaration forfaitaire de 80 €, il vous suffit de vous connecter à votre espace client pour en attester. En vue de simplifier la démarche pour les déclarants, Citeo optimise régulièrement son outil en ligne. Par ailleurs, une aide intuitive est proposée pour détecter rapidement et efficacement les éventuelles erreurs de saisie.
Vous recevrez votre identifiant unique quelques jours après votre adhésion. Si elles n’ont pas la garantie que vous êtes bien adhérent auprès d’un éco-organisme via un IDU, elles sont dans l’obligation de déclarer et payer la contribution de vos emballages en votre nom et pourraient appliquer un tarif spécifique sur chacune de vos commandes.
| Situation | Déclaration recommandée |
|---|---|
| Moins de 10 000 UVC/an | Déclaration forfaitaire 80 € |
| Moins de 500 000 UVC/an | Déclaration simplifiée (64 familles) |
| Plus de 500 000 UVC ou besoin précis | Déclaration par UVC détaillée |
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