Comment obtenir un extrait Kbis pour une entreprise à Dijon

Lors de la création de votre entreprise ou tout au long de son existence, vous aurez besoin d’un extrait Kbis pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer avec un fournisseur ou répondre à un appel d’offres privé. Le Kbis est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. L’extrait Kbis regroupe l’ensemble des informations légales d’une société commerciale telles qu’elles figurent au Registre National des Entreprises (RNE). Il atteste de l’existence juridique de votre entreprise et reflète sa situation à un instant donné.

À quoi sert l’extrait Kbis et qui est concerné

L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés avec plusieurs associés. L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Attestation de légitimité : en tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. Accès aux marchés publics : si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Obtention de financements et de subventions : l’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité.

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Kbis mentionne bien l'identité du ou des dirigeants de la société, nom, prénom, date et commune de naissance, nationalité et adresse, mais il ne constitue pas en lui-même une pièce d'identité au sens légal du terme. Dans la plupart des démarches où une vérification d'identité est requise, notamment à la banque ou chez un notaire, le dirigeant devra présenter conjointement son Kbis et une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Différence entre extrait K, Kbis et justificatif RNE

L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques exerçant une activité commerciale immatriculée au RNE. L’extrait K inclut également les micro-entrepreneurs relevant du régime commercial. L’extrait Kbis concerne quant à lui toutes les personnes morales, c’est-à-dire l’ensemble des formes de sociétés commerciales immatriculées au RNE, SARL, SAS, SASU, SA, SNC, et autres. L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose selon la nature de la personne immatriculée (personne morale ou physique).

Toute entreprise immatriculée au RNE peut également obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE, reconnu comme équivalent au Kbis pour de nombreuses démarches administratives en 2026. Dans la grande majorité des démarches publiques, le Kbis n’est plus nécessaire. Même si l’administration n’exige plus le Kbis, certains partenaires privés continuent de le demander par habitude.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Accès dématérialisé et gratuit en 2026

En 2026, la démarche est entièrement dématérialisée. En tant que dirigeant, vous pouvez télécharger votre extrait Kbis gratuitement en quelques minutes depuis l’Annuaire des entreprises, sans déplacement ni frais. Disponible en quelques minutes sur l’Annuaire des entreprises ou via infogreffe.fr, ce document reste la référence pour prouver l’existence juridique d’une société auprès des banques et partenaires privés. Oui, le Kbis au format électronique a exactement la même valeur juridique que sa version papier, à condition qu'il soit obtenu via une source officielle telle que l'Annuaire des entreprises ou infogreffe.fr. Depuis la dématérialisation généralisée des formalités d'entreprises, le format électronique est désormais la norme.

Plateformes officielles pour obtenir son extrait Kbis

• Annuaire des entreprises : la plateforme officielle de l’État. Dès que votre société est immatriculée, votre Kbis est accessible en ligne.
• MonIdenum (monidenum.fr) : le service dédié aux dirigeants d’entreprises commerciales, géré directement par les greffes des tribunaux de commerce, qui vous permet de télécharger votre Kbis après création d’un compte personnel.
• Infogreffe (infogreffe.fr) : l’extrait Kbis est disponible en format électronique au tarif de 3,06 € ou par courrier au tarif de 4,00 € pour les tiers; la commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur ce site.

En 2026, en tant que dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise via MonIdenum. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

Cas d’une demande par un tiers pour une société tierce

Un tiers, partenaire commercial, investisseur ou particulier, peut également consulter le Kbis d’une société tierce avant de signer un contrat ou d’entamer une relation commerciale. Pour un extrait Kbis au format officiel greffe d’une société tierce, deux options s’offrent à vous. Sur infogreffe.fr, l’extrait Kbis d’une société tierce est disponible en format électronique au tarif de 3,06 € ou par courrier au tarif de 4,00 €. Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques (TAE), du lieu où l’entreprise est domiciliée.

Obtenir un Kbis auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon et adressée au défendeur mis en cause. En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques (TAE), du lieu où l’entreprise est domiciliée. Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). Dès que votre société est immatriculée via le guichet unique des formalités d’entreprises, votre dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Dans certains cas notamment en période de forte activité ou si votre dossier nécessite une vérification complémentaire, ce délai peut s’étendre jusqu’à 5 jours ouvrés.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Tarifs et services payants d’intermédiaires

Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Validité, mise à jour et rectification d’un Kbis

Le Kbis n’a pas de durée de validité légale fixée par un texte. Cependant, dans la très grande majorité des cas, les organismes qui le demandent exigent un document datant de moins de 3 mois. Pensez à télécharger une version à jour de votre extrait Kbis dès qu’une modification statutaire est enregistrée. Chaque modification importante, changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation de capital, doit être déclarée auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Certaines mentions peuvent également être apposées directement sur le Kbis. C’est notamment le cas lorsque les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et que les associés se sont accordé un délai de deux ans pour régulariser la situation, le Kbis fait alors apparaître expressément la mention “capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social”. De même, l’ouverture d’une procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, est portée au Kbis par le greffe dès la décision du tribunal compétent.

Il arrive que le Kbis contienne une information incorrecte, une adresse erronée, un nom de dirigeant mal orthographié ou une activité mal libellée. Si votre Kbis comporte une erreur, vous devez déposer une demande de rectification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, en fournissant les justificatifs prouvant l’information correcte. Ne tardez pas à signaler une erreur dans votre Kbis.

Cas pratiques et conseils pour Dijon

Claire vient de transférer le siège social de sa SAS à Lyon. Deux semaines plus tard, son fournisseur principal lui demande un Kbis de moins de 3 mois. Elle télécharge immédiatement la version actualisée sur l’Annuaire des entreprises, qui reflète déjà la nouvelle adresse. Thomas crée une SARL de distribution alimentaire à Bordeaux. Au moment d’ouvrir son compte professionnel, sa banque lui demande un extrait Kbis de moins de 3 mois. Avec LegalPlace, ouvrez votre compte bancaire professionnel en ligne rapidement et sans démarches complexes.

La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document. Si votre interlocuteur exige spécifiquement un extrait délivré par le greffe, ce qui est encore le cas de certaines banques ou partenaires privés, deux options s’offrent à vous : téléchargement via MonIdenum ou commande via Infogreffe, ou déplacement au greffe du tribunal de commerce.

Lire aussi: Extrait KBIS Uber Eats vs Relevé Sirene : Lequel choisir ?

Auto-entrepreneurs, micro-entreprises et artisans à Dijon

Un micro-entrepreneur dont l'activité est de nature commerciale et qui est immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) peut obtenir un extrait K, qui est l'équivalent du Kbis pour les personnes physiques. En revanche, un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale ou libérale non commerciale ne relève pas du même registre et n'est pas concerné par l'extrait K. L’extrait K est obligatoire pour les activités commerciales. Si vous avez un projet de création d’entreprise artisanale comprenant un volet commercial, comme l’achat-vente de marchandises par exemple, vous devez avoir ce document officiel. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir : une copie de votre pièce d’identité valide ; un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ; une attestation sur l'honneur de non-condamnation. Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

Points légaux et limites

Non, il n'est pas possible d'obtenir un Kbis avant que l'immatriculation de la société soit validée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Le Kbis est précisément la preuve de cette immatriculation et ne peut donc exister qu'une fois le dossier complet traité et validé. En revanche, dès la validation du dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises, un justificatif d'immatriculation au RNE est immédiatement disponible. Ce document peut être utilisé sans délai pour la grande majorité des démarches administratives.

Le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise par l'INSEE. Il se compose du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) propre à chaque établissement. Il s'agit d'un simple identifiant administratif qui ne contient aucune information sur la situation juridique, financière ou commerciale de l'entreprise. Le Kbis, quant à lui, est un document complet qui regroupe l'ensemble des informations légales de la société, identité des dirigeants, capital social, activité, procédures collectives éventuelles, et atteste de son immatriculation au RNE.

Ressources locales et organismes à Dijon

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon est l’interlocuteur local pour toutes les demandes Kbis relatives aux entreprises domiciliées à Dijon. La Chambre de Métiers et d'Artisanat (CMA Dijon) permet l'obtention d'un extrait D1 pour les artisans. Dijon est une préfecture régionale et dispose des services nécessaires pour accompagner les créateurs et dirigeants d’entreprise.

Obtenir un Kbis est aujourd’hui une démarche simple, gratuite et entièrement dématérialisée pour le dirigeant via les services officiels. Pensez à vérifier régulièrement l’exactitude des informations figurant sur votre Kbis et à télécharger une version à jour dès qu’une modification statutaire est enregistrée.

balises: #Kbis

Articles populaires:

• Tout savoir sur la TVA pour Auto-Entrepreneurs
• TVA et secteur de la restauration
• Avantages Formation Employés
• Comment effectuer vos démarches auprès de la CMA Nanterre
• Informations sur Pompes Funèbres Verdin-Tetu SARL