Ordre de Chèque TVA : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises

Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. En tant que chef d’entreprise vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Fonctionnement Général de la TVA

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. La TVA collectée est exigible :

dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Les Deux Types d’Exigibilité de la TVA

Il existe deux types d'exigibilité de la TVA :

La TVA sur les Encaissements

Il s’agit de déclarer la TVA collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de TVA.

Exemple : Un informaticien débutant son activité en juin réalise pour 4650€ HT de prestations de services. Deux de ses clients paient les prestations en juillet à hauteur de 1250€ HT soit 250€ de TVA collectée. Les autres prestations sont payées durant le mois d’août 3400€ HT représentant 680€ de TVA collectée. En juillet, il réalise un chiffre d’affaires de 6320€ HT soit 1264€ de TVA collectée mais elles sont réglées en août. Pour le mois d’août, son chiffre d’affaires s’élève à 4970€, ses prestations seront payées en décembre.

Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Aucun encaissement n’a eu lieu
Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée
Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée

La TVA sur les Débits

Elle est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Elle est aussi appelée la TVA sur facturation, c’est-à-dire lorsque l’entreprise doit émettre une facture avec TVA dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans attendre le paiement du client.

Exemple : Dans le même contexte cité au-dessus, notre informaticien doit déclarer son chiffre d’affaires réalisé basé sur sa facturation :

Lire aussi: Explication CFE

Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée représentant les 4650€ de son chiffre d’affaires pour ce mois de juin
Déclaration du mois de juillet : 1264€ représentant les prestations facturées sur ce mois de juillet
Déclaration du mois d’août : 994€ de TVA collectée représentant le montant de ses interventions au cours du mois d’août

Fonctionnement Détaillé

La nature des opérations facturées par l’entreprise détermine la date d’exigibilité de la TVA.

Qui est Assujetti ?

Catégorie	Prestataires de services	Vendeurs de biens (métiers de négoce)
Régime de TVA applicable	TVA sur les encaissements	TVA sur les débits
Exigibilité de la TVA	À la date d'encaissement du paiement par le client	À la date d'émission de la facture ou livraison
Option possible	Peut opter pour la TVA sur les débits	Pas d'option possible, obligatoire
Avantage principal	Meilleure gestion de trésorerie	Déduction immédiate pour l'acheteur
Inconvénient principal	Complexité liée aux paiements échelonnés	Avance possible de TVA en cas de vente à crédit

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Avantages et Inconvénients

La TVA sur les encaissements est plus avantageuse car cela évite un décalage au niveau de la trésorerie. La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société.

De plus, par son activité le prestataire de services réalise peu d’achats car il ne possède pas de stock par exemple. En conséquence, le montant de la TVA déductible provenant des achats réalisés dans le cadre de l’exploitation de l’activité est souvent faible, une TVA à payer est donc plus fréquente.

Pour les sociétés soumises à la TVA sur les débits, elles doivent déclarer et donc reverser à l’état, la TVA collectée sur leurs ventes selon la date d'émission de la facture. Le paiement du client n’est pas pris en compte, ce qui peut représenter un risque pour la société si le délai de règlement est trop long. La trésorerie de la société peut en être fragilisée.

La TVA sur les encaissements est donc moins risquée pour le poste trésorerie, elle évite un amoindrissement des disponibilités.

Lire aussi: Finances de l'Ordre des Médecins

Les Différents Régimes d’Imposition à la TVA

En France, toute entreprise, qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable. Ce régime dépend principalement de son chiffre d’affaires et de son activité. Pour les très petites entreprises, la franchise en base de TVA s’applique si leur chiffre d’affaires reste sous 25 000 € (nouveau seuil 2025). Elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.

Les entreprises au chiffre d’affaires plus élevé relèvent soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), soit du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due). Ces seuils varient selon qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.

Le Régime Réel Simplifié

82 800€ ET 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1. Deux acomptes effectués en juillet N et en décembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.

Pour les nouvelles sociétés, les acomptes de juillet et décembre se calculent de la manière suivante : ils représentent 80% de la TVA réellement due au titre de chaque semestre. Viendra en déduction, la TVA déductible provenant des dépenses effectuées au cours de ce premier semestre. En découle, une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Pour les sociétés ayant déjà réalisé un premier exercice, alors sur la déclaration annuelle de TVA de l’exercice précédent est mentionnée “la base de calcul pour les acomptes”.

Acompte de juillet représente 55% de la base de calcul
Acompte de décembre représente 40% de la base de calcul

Le solde de la TVA sera payé lors de la déclaration annuelle de la TVA (cerfa n° 3517) de l’exercice N au mois de mai N+1. Si le montant de la base de calcul des acomptes est inférieur à 1000€, alors la société est dispensée de verser des acomptes. Attention : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal.

Le Régime Réel Normal Mensuel ou Trimestriel

Chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, chambre d’hôte)
Chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ pour les prestations de services

La déclaration sera à réaliser par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement. Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée.

Exemple : Notre informaticien soumis à la TVA sur les encaissements, prenons la déclaration du mois de juillet. La TVA collectée qu’il doit déclarer est de 250€. Au mois de juillet, il paie sa facture orange représentant 11.90€ de TVA déductible, sa facture d’électricité dont la TVA est de 5.50€, il achète également une imprimante dont la TVA est de 19.99€. Au total, le montant de la TVA déductible s’élève à 37.39 soit 38€. Le montant de la TVA à payer s’élève à 212€.

Crédit de TVA

Le crédit de TVA se produit lorsque la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients). Cette situation est plus fréquente chez les commerçants que chez les prestataires de services, pour plusieurs raisons. D'abord, les commerçants effectuent généralement plus d'achats soumis à TVA, notamment pour leur stock de marchandises, leurs matières premières ou leurs équipements. Cela génère une TVA déductible importante. Si leurs ventes ralentissent ou si ils doivent constituer des stocks importants avant de les écouler, ils peuvent se retrouver avec un crédit de TVA à se faire rembourser.

À l'inverse, les prestataires de services ont souvent moins de charges soumises à TVA : leurs dépenses concernent majoritairement des frais non déductibles (salaires, loyers) ou des achats marginaux (bureautique, outils). Leur TVA déductible étant faible, ils ont moins souvent un excédent à récupérer. De plus, comme ils déclarent la TVA seulement lors de l’encaissement des paiements, les décalages entre TVA collectée et déductible sont moins marqués.

Comment Déclarer sa TVA

En remplissant le Cerfa n°3310 Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné.

Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.

La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.

La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.

Qui Déclare la TVA ?

L'entreprise a le choix entre deux modes de gestion de sa comptabilité et déclarations de TVA :

Gestion en interne : Réalisée par le dirigeant ou un salarié via le compte professionnel impots.gouv.fr, cette solution offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides. Elle convient surtout aux très petites structures avec une activité simple et peu d'opérations. L'avantage principal est une réactivité immédiate pour les questions internes.
Externalisation auprès d'un expert-comptable : Cette option apporte plusieurs bénéfices clés : Gain de temps, Expertise garantie, Sécurité, Outils performants, Vision stratégique.

L'externalisation devient particulièrement pertinente quand l'entreprise :

Franchis des seuils réglementaires
Doit gérer des stocks ou des flux complexes
Souhaite bénéficier d'une optimisation fiscale proactive
Manque de ressources internes spécialisées

Risque de Retard de Dépôt

Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois. Ces pénalités s'ajoutent aux risques de majorations supplémentaires (10%, 40% ou 80%) en cas de mise en demeure ou d'activité occulte non déclarée.

Face à cette complexité administrative, l'externalisation auprès d'un cabinet comptable en ligne offre une solution optimale. Ces professionnels gèrent l'intégralité des obligations TVA (déclarations, paiements, suivi des seuils) tout en fournissant :

Un accompagnement réactif et illimité
Des outils digitaux (applications mobiles) pour un suivi en temps réel
Une sécurisation juridique contre les erreurs coûteuses
Un gain de temps permettant de se concentrer sur le développement commercial

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