Comment obtenir un extrait Kbis pour une entreprise à La Guerche-sur-l'Aubois

L'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Qui délivre l'extrait Kbis et sous quelles conditions

En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.

Mode	Tarif
Envoi par courrier	3,85 € TTC
Transmission par voie électronique	3,20 € TTC

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Alternatives et justificatif RNE

Attention : une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation: titleContent au RNE (ou extrait RNE). Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Quand le Kbis reste nécessaire

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Exemples de démarches où le Kbis peut ne plus être exigé

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité : demandes d’agréments spécifiques (CNC, exonérations de droits d'accises, etc.)
Déclarations, agréments et autorisations diverses (carte professionnelle, affiliation à l’assurance-vieillesse, habilitations, agréments préfectoraux…)
Procédures collectives : demandes d'ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Autorisations d’exploitation commerciale et urbanisme
Agriculture : agréments et contrôles des GAEC, SCA, OGEC
Propriété industrielle : possibilité de produire un extrait RCS à jour
Transport : demandes d'agréments et d'homologations diverses

Obtenir un extrait Kbis pour un établissement fermé à La Guerche-sur-l'Aubois

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Par exemple, l'établissement SARL B.L. 18 à LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS, immatriculé sous le siret 334 172 020 00029, est fermé. Il a été créé le 4 avril 1989. Il a été fermée le 22 novembre 1993. C’est le siège social de la société SARL B.L. 18 et son unique établissement. Son domaine d'activité est : commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (52.6d).

Pour un établissement fermé, l'extrait Kbis ou l'extrait correspondant du RNE permettra de constater les dates de création et de cessation d'activité ainsi que le statut d'établissement fermé.

Comment obtenir rapidement un extrait Kbis sans se déplacer

Le Greffe du Tribunal de Commerce permet l'obtention d'un extrait KBIS, de même que la Chambre de Métiers et d'Artisanat (CMA Aubenas) permet l'obtention d'un extrait D1. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Cas pratique : démarches à Aubenas et environs

Le Greffe du Tribunal de Commerce et la Chambre de Commerce et d'Industrie Ardèche Méridionale sont des interlocuteurs utiles pour les entreprises de la région. Dans la ville d’Aubenas se trouve le siège de la chambre de commerce et d’industrie Ardèche Méridionale. La ville d’Aubenas se trouve ainsi dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est entourée de nombreux sites de tourisme et ceci fait sa particularité.

Coordination locale

L’économie locale tourne autour du tourisme, du commerce et de l’agroalimentaire, et plusieurs entreprises de la région peuvent avoir besoin d’extraits Kbis ou d’extraits équivalents pour leurs démarches bancaires, administratives ou d’agrément. Aubenas comptait 12 189 habitants en 2016 et la commune compte plusieurs établissements et services (lycées, écoles, centre aquatique, équipements sportifs) qui participent à la vie économique locale.

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Résumé pratique des étapes pour obtenir un extrait Kbis

Identifier si l'entreprise est personne morale (Kbis) ou personne physique (extrait K).
Vérifier si un justificatif RNE peut remplacer l'extrait Kbis pour la démarche envisagée.
Si nécessaire, demander l'extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (tarifs réglementés : 3,85 € envoi courrier, 3,20 € transmission électronique).
Pour plus de rapidité ou sans déplacement, utiliser un service intermédiaire agréé (ex. Kbis.services) qui transmet la demande au greffe et délivre le document par voie numérique sous 24h ouvrées (tarif indicatif : 49,90 €).
Conserver l'extrait Kbis daté de moins de 3 mois pour les démarches le requérant explicitement.

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