Le Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse : Guide Complet

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse joue un rôle essentiel dans l'administration et la gestion des formalités pour les entreprises de la région. Il regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le tribunal de commerce de Mulhouse est une juridiction spéciale du département du Haut-Rhin (68), région Grand Est. Le tribunal se situe avenue Robert Schumann.

Chef d’entreprise à Mulhouse, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi pour vos formalités d'entreprise. Que ce soit pour la constitution, la modification ou la liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprise à Mulhouse et dans toute sa juridiction.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe est l'organe du tribunal de commerce en charge de l'administration et de la gestion des formalités nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction. Il assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce.

Quel est le rôle d'un greffier ?

Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils préparent et assistent chaque audience et apportent leur concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Greffier du Tribunal de Commerce

Services et Missions du Greffe

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse et adressée au défendeur mis en cause.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

Voici les horaires d’ouverture du greffe du tribunal de commerce de Mulhouse :

Lundi : 08h00 - 16h00
Mardi : 08h00 - 16h00
Mercredi : 08h00 - 16h00
Jeudi : 08h00 - 16h00
Vendredi : 08h00 - 16h00
Samedi et Dimanche : Fermé

Le greffe du tribunal de commerce de Mulhouse est fermé entre 12h00 et 13h30.

Adresse: Service RCS, 21 avenue Robert Schumann - 68061 MULHOUSE

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Téléphone: Greffe de votre tribunal de commerce

Toute les réponses sur le GTC de votre juridiction.

Le Cadre Légal et la Propriété Industrielle

En France, l’ensemble des activités commerciales est réglementé par le code de commerce. Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial.

L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant.

Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande.

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Infogreffe et les Experts-Comptables

Infogreffe participera au Congrès des experts-comptables 2025, qui se tiendra à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre. Cet événement constitue un rendez-vous incontournable pour les experts-comptables.

L’équipe Infogreffe sera présente sur le stand R71 pour présenter ses solutions conçues pour les experts-comptables et leurs clients. Vous pourrez notamment découvrir :

Axiocap, la solution de dématérialisation des registres légaux ;
MesAidesPubliques (MAPi), l’outil pour identifier et mobiliser les aides financières adaptées ;
Ainsi que toutes les autres solutions Infogreffe pour accompagner les cabinets dans leur digitalisation et leur faire gagner du temps.

Démonstrations, conseils personnalisés et offres exclusives seront proposés sur place. Venez nous rencontrer à Lyon Eurexpo, stand R71, du 17 au 19 septembre.

Ressort territorial du tribunal de commerce

Liste des 236 communes qui dépendent du TC de Mulhouse:

Altenach; Altkirch; Aspach; Aspach; Aspach-Le-Bas; Aspach-Michelbach; Attenschwiller; Baldersheim; Balschwiller; Bantzenheim; Bartenheim; Battenheim; Bellemagny; Bendorf; Berentzwiller; Bernwiller; Bettendorf; Bettlach; Biederthal; Bisel; Bitschwiller-Les-Thann; Blotzheim; Bourbach-Le-Bas; Bourbach-Le-Haut; Bouxwiller; Brechaumont; Bretten; Brinckheim; Bruebach; Brunstatt-Didenheim; Buethwiller; Burnhaupt-Le-Bas; Burnhaupt-Le-Haut; Buschwiller; Carspach; Cernay; Chalampe; Chavannes-Sur-L’Etang; Courtavon; Dannemarie; Didenheim; Diefmatten; Dietwiller; Dolleren; Durlinsdorf; Durmenach; Eglingen; Elbach; Emlingen; Eschentzwiller; Eteimbes; Falkwiller; Feldbach; Fellering; Ferrette; Fislis; Flaxlanden; Folgensbourg; Franken; Friesen; Froeningen; Fulleren; Galfingue; Geishouse; Geispitzen; Gildwiller; Goldbach-Altenbach; Gommersdorf; Grentzingen; Guevenatten; Guewenheim; Habsheim; Hagenbach; Hagenthal-Le-Bas; Hagenthal-Le-Haut; Hausgauen; Hecken; Hegenheim; Heidwiller; Heimersdorf; Heimsbrunn; Heiwiller; Helfrantzkirch; Henflingen; Hesingue; Hindlingen; Hirsingue; Hirtzbach; Hochstatt; Hombourg; Hundsbach; Huningue; Husseren-Wesserling; Illfurth; Illtal; Illzach; Jettingen; Kappelen; Kembs; Kiffis; Kingersheim; Kirchberg; Knoeringue; Koestlach; Koetzingue; Kruth; Landser; Largitzen; Lauw; Le-Haut-Soultzbach; Leimbach; Levoncourt; Leymen; Liebenswiller; Liebsdorf; Ligsdorf; Linsdorf; Lucelle; Luemschwiller; Lutter; Lutterbach; Magny; Magstatt-Le-Bas; Magstatt-Le-Haut; Malmerspach; Manspach; Masevaux-Niederbruck; Mertzen; Michelbach; Michelbach-Le-Bas; Michelbach-Le-Haut; Mitzach; Moernach; Mollau; Montreux-Jeune; Montreux-Vieux; Moosch; Mooslargue; Morschwiller-Le-Bas; Muespach; Muespach-Le-Haut; Mulhouse; Neuwiller; Niederbruck; Niffer; Oberbruck; Oberlarg; Obermorschwiller; Oderen; Oltingue; Ottmarsheim; Petit-Landau; Pfastatt; Pfetterhouse; Raedersdorf; Rammersmatt; Ranspach; Ranspach-Le-Bas; Ranspach-Le-Haut; Rantzwiller; Reiningue; Retzwiller; Richwiller; Riedisheim; Riespach; Rimbach-Pres-Masevaux; Rixheim; Roderen; Romagny; Roppentzwiller; Rosenau; Ruederbach; Ruelisheim; Sausheim; Schlierbach; Schweighouse-Pres-Thann; Schwoben; Sentheim; Seppois-Le-Bas; Seppois-Le-Haut; Sewen; Sickert; Sierentz; Sondersdorf; Soppe-Le-Bas; Soppe-Le-Haut; Spechbach; Spechbach-Le-Bas; Saint-Amarin; Saint-Bernard; Saint-Cosme; Saint-Louis; Saint-Ulrich; Staffelfelden; Steinbach; Steinbrunn-Le-Bas; Steinbrunn-Le-Haut; Steinsoultz; Sternenberg; Stetten; Storckensohn; Strueth; Tagolsheim; Tagsdorf; Thann; Traubach-Le-Bas; Traubach-Le-Haut; Ueberstrass; Uffheim; Uffholtz; Urbes; Valdieu-Lutran; Vieux-Ferrette; Vieux-Thann; Village-Neuf; Wahlbach; Waldighoffen; Walheim; Waltenheim; Wattwiller; Wegscheid; Wentzwiller; Werentzhouse; Wesserling; Wildenstein; Willer; Willer-Sur-Thur; Winkel; Wittelsheim; Wittenheim; Wittersdorf; Wolfersdorf; Wolschwiller; Zaessingue; Zillisheim; Zimmersheim

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