Comment obtenir un extrait Kbis pour une SCI

La SCI a bien un extrait Kbis. C’est un extrait Kbis (et non un extrait K, réservé aux entrepreneurs individuels), délivré par le greffe du tribunal de commerce dès que la SCI est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’extrait Kbis d’une SCI s’obtient après avoir réalisé l’ensemble des démarches d’immatriculation de l’entreprise. Pour recevoir l’extrait Kbis de votre SCI, vous devez la constituer et l’immatriculer.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis et à quoi sert-il ?

L’extrait Kbis est une sorte de « carte d’identité » de l’entreprise. L’extrait Kbis d’une SCI recense l’ensemble des éléments d’identification de la société civile immobilière concernée. Ce document permet d’attester de l’existence légale de la société. A ce titre, il est indispensable pour exercer une activité entrepreneuriale. Il atteste de l'exactitude des informations contenues dans l'enregistrement. Enfin, l'extrait Kbis mentionne les éventuelles procédures judiciaires qui ont été engagées à l'encontre de l'entreprise, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.

Le Kbis est une sorte de « carte d’identité » de l’entreprise. Il prouve notamment que la société est bien inscrite au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis est un document important pour toute entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document sert de carte d'identité officielle de l'entreprise et atteste de la validité de l'inscription de l'entreprise au RCS.

Qui délivre le Kbis et quel est son caractère public ?

Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du Tribunal de commerce une fois la société immatriculée. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Le Kbis d’une SCI suit le même modèle que celui de n’importe quelle société immatriculée au RCS. Oui. Le Kbis d’une SCI est un document public. Oui. Les informations du RCS sont publiques par nature : c’est la contrepartie de la personnalité morale.

Toute personne, même non-associée, peut commander le Kbis d’une société (et donc d’une SCI). N’importe qui peut consulter le Kbis d’une société. Toute personne qui en fait la demande peut obtenir l’extrait Kbis d’une SCI en le téléchargeant en ligne sur le site Infogreffe, moyennant quelques euros.

Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis

Que contient l’extrait Kbis d’une SCI ?

Les premières informations concernent l’identification de la SCI. Le bloc d’informations qui suit concerne la gestion, la direction et les associés de la SCI. Tous les associés doivent y figurer car ils demeurent indéfiniment responsables des dettes sociales. On y prend également connaissance du ou des gérant(s). Enfin, les dernières informations qui figurent dans un extrait Kbis de SCI concernent l’activité et l’établissement principal. Il peut s’agir du même local que le siège social (ce qui est généralement le cas) mais pas toujours. Également, toutes les modifications statutaires intervenues en cours de vie sociale figurent sur le Kbis.

Quand et pourquoi vous aurez besoin du Kbis

C’est le premier moment où vous en aurez besoin. Pour ouvrir un compte au nom de la SCI, toutes les banques exigent l’extrait Kbis. Quand votre SCI achète un bien immobilier, le notaire vous demandera le Kbis pour vérifier que la SCI est bien immatriculée et que le gérant signataire dispose des pouvoirs statutaires requis. Un propriétaire qui loue un local à votre SCI pour un bail commercial vous demandera le Kbis. En général, il convient de communiquer un extrait Kbis original de la SCI pour la plupart des démarches liées à l'achat d'un bien immobilier (terrain nu, construction) ou à l'octroi d'un prêt bancaire.

Sans Kbis, votre SCI n’existe pas aux yeux des tiers. Une SCI en cours de constitution (non encore immatriculée) ne peut pas signer une promesse de vente en son nom. Oui, sans exception. Pour qu’une SCI puisse acheter un bien en son nom propre, elle doit d’abord être immatriculée au RCS et donc disposer d’un Kbis. C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans mon accompagnement à la création SCI, je recommande de lancer la procédure d’immatriculation bien en amont du projet d’acquisition.

Comment obtenir le Kbis : démarches pratiques

La SCI est une société civile. Comme toute société, sa constitution requiert la rédaction de statuts constitutifs. La rédaction des statuts est l'étape la plus importante du processus de création d'une SCI. Des statuts incomplets ou erronés entraîneront le rejet du dossier par l’INPI. Pour rédiger les statuts de la SCI, il faut veiller à respecter les dispositions légales en la matière.

Avant de demander son immatriculation, la SCI doit remplir deux formulaires importants. Le premier est le formulaire M0 SC - ou déclaration d’immatriculation d’une société civile. Le second est le formulaire M’BE - ou déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour créer une SCI, il faut fournir un certain nombre de documents, tels que les statuts signés, le formulaire M0 de demande d’immatriculation, l’avis de parution dans un support d’annonces légales, une attestation de domiciliation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la pièce d’identité du dirigeant, ainsi que sa déclaration de non-condamnation et de filiation.

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Après constitution du dossier de demande d’immatriculation, connectez-vous ou créez un compte sur le Guichet unique INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le dossier passe obligatoirement par le guichet unique INPI, qui le transmet électroniquement au greffe compétent. Le greffe du tribunal de commerce vous remettra l’extrait Kbis après dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation en ligne. Le Kbis numérique apparaît sur MonIdenum dès que le greffe a procédé à l’immatriculation.

Le Kbis est généralement disponible dans les 24 à 72 heures après que le greffe a validé le dossier d’immatriculation. Attention : en cas de dossier incomplet ou de période chargée (fin d’année, vacances), le greffe peut prendre quelques jours supplémentaires. Le Kbis est mis à jour automatiquement lorsqu’une modification est enregistrée.

Obtenir le Kbis gratuitement ou à moindre coût : MonIdenum, Infogreffe, alternatives

MonIdenum est la plateforme d’identité numérique des représentants légaux de sociétés mise en place par les greffes des tribunaux de commerce. La procédure est simple : créez un compte en vous identifiant avec votre carte d’identité, rattachez votre SCI via son numéro SIREN, et téléchargez l’extrait Kbis numérique. Bonne nouvelle : MonIdenum permet de le télécharger à nouveau en quelques secondes. Bon à savoir : à l’aide de la plateforme MonIdenum, les associés peuvent télécharger le Kbis de leur SCI gratuitement, à tout moment. Seul le gérant bénéficie de la gratuité via MonIdenum.

MonIdenum n’est pas disponible dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57). Dans ces trois départements, les SCI sont immatriculées auprès du Tribunal judiciaire (et non du tribunal de commerce) en application du droit local alsacien-mosellan.

Tout le monde peut commander le Kbis d’une SCI sur Infogreffe, qu’on en soit associé, banquier, notaire ou simple tiers vérifiant l’existence de la structure. N’importe qui peut consulter le Kbis d’une société. Pour les tiers, Infogreffe reste la référence à 3,06 € en ligne. Le site Infogreffe permet d’obtenir, moyennant des frais d’envoi, le Kbis de n’importe quelle entreprise. Oui, absolument. Tout le monde peut commander le Kbis d’une SCI sur Infogreffe.

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Il est aussi possible de se déplacer directement auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant procédé à l’immatriculation de la SCI. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d'intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Tarifs officiels et coûts de modification

Depuis le 1er mars 2026, le tarif officiel du greffe pour un extrait RCS est fixé à 2,03 € d’émolument (art. A743-10 C. com., modifié par l’arrêté du 25 février 2026, source Legifrance). Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique. Pour toute inscription modificative déposée au greffe via le guichet unique INPI, l’émolument du greffe est de 42,26 € pour une personne morale (art. A743-10 C. com.).

Mises à jour, durée et fréquence

L’extrait Kbis n’a pas de date d’expiration légale. Néanmoins, en général, les administrations ou partenaires qui vous réclament un extrait Kbis souhaitent qu'il ne date pas de plus de 3 mois. Cette règle vient du bon sens : un Kbis vieux d’un an ne permet pas de vérifier que la SCI est toujours active, que le gérant est le même, ou que le siège social n’a pas changé. Etant donné que le Kbis expire au bout de 3 mois, il est possible d’en commander un nouveau lorsque le besoin s’en fait. Dans ce cas, la demande de Kbis de SCI s’effectue en ligne sur le site d’Infogreffe ou directement auprès du greffe compétent.

Avec MonIdenum, vous pouvez le télécharger immédiatement. Il est possible, grâce à un abonnement, de recevoir son Kbis de manière périodique tous les 3 mois.

Modifications statutaires et actualisation du Kbis

Toute modification substantielle (changement de gérant, déplacement du siège, modification du capital ou de l’objet social) doit donner lieu à une inscription modificative déposée au greffe via le guichet unique INPI. Le gérant soumet les pièces justificatives (procès-verbal d’assemblée, statuts modifiés, publication dans un journal d’annonces légales si les statuts sont touchés) et le Kbis est mis à jour dans les jours qui suivent.

Cas particuliers et précautions

Attention lors d’une succession ou d’un rachat. Si vous héritez de parts dans une SCI très ancienne ou si vous achetez un bien détenu par une SCI constituée avant 1978, vérifiez son immatriculation au RCS avant de signer quoi que ce soit. Ce point concerne les SCI constituées avant la réforme de 1978, mais il vaut la peine d’être connu. L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a imposé à toutes les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de s’immatriculer au RCS avant le 1er novembre 2002. Une immatriculation tardive après cette date crée une nouvelle personne morale sans rétroactivité. Les biens doivent alors faire l’objet d’un nouveau transfert des associés (qui les détiennent en indivision) vers la société nouvellement immatriculée, ce qui génère des droits de mutation. Une SCI sans Kbis dans ce contexte est un signal d’alarme.

Depuis un décret du 22 août 2025, les personnes physiques figurant au RCS (dirigeants et associés) peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans l’extrait public du Kbis. Une option utile si vous domiciliez votre SCI à votre adresse personnelle.

Alternatives administratives : RNE et annuaire public

Un changement de fond est entré en vigueur le 1er janvier 2023 : le Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI, centralise désormais les données de toutes les entreprises françaises. Concrètement, si une administration publique vous demande de prouver l’existence de votre SCI, vous téléchargez gratuitement l’extrait INPI sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Mais cette dispense ne s’applique qu’aux administrations. Les banques, notaires, bailleurs et partenaires privés peuvent toujours exiger le Kbis traditionnel.

Conseils pratiques et erreurs fréquentes

La confusion est fréquente, même chez des gens bien informés. On entend parfois parler d’un “extrait K de la SCI” alors que ce document n’existe pas pour une société. L’extrait K est le document d’immatriculation des personnes physiques : un entrepreneur individuel (EI) ou un micro-entrepreneur immatriculé au RCS reçoit un extrait K. Pour comprendre ce qu’est un extrait Kbis en détail, retenez la règle simple : K pour les individus, Kbis pour les sociétés.

Le seul vrai piège à éviter : négliger l’immatriculation ou la retarder. Dans mon accompagnement à la création SCI, la question revient à chaque dossier, souvent au pire moment : la banque, le notaire ou le bailleur réclame un Kbis, et le gérant ne sait pas exactement ce que c’est ni où le trouver. La semaine dernière encore, un client m’a contacté en urgence parce que son banquier bloquait l’ouverture du compte de sa SCI faute de ce document.

Dans mon accompagnement, je conseille à tous les gérants de télécharger leur Kbis dès la création et de le stocker dans un dossier numérique sécurisé. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les notions juridiques ou l’outil informatique, n’hésitez plus et confiez la création de votre SCI à LegalPlace ! Nos équipes d’experts en création d’entreprise s’occupent de tout, depuis la rédaction des statuts jusqu’à l’envoi du dossier d’immatriculation. Vous recevrez ainsi votre extrait Kbis dans les meilleurs délais.

Points de vigilance supplémentaires

Les premières informations concernent l’identification de la SCI. Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Le capital social d’une SCI peut être constitué à partir de 1€. Toute entreprise se doit d’avoir une adresse administrative et fiscale connue des administrations. Cette étape vous permettra d’obtenir un justificatif de domiciliation pour la SCI (contrat de bail commercial, facture d’eau ou d’électricité, attestation de domiciliation). La publicité de la création d’entreprise est imposée par la loi dans le but de favoriser la transparence de la vie des affaires. A ce titre, toute entreprise créée doit informer les tiers de sa création.

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