Comment obtenir un extrait Kbis pour une entreprise
L’extrait Kbis, aussi appelé extrait K, est un document officiel qui atteste de l'immatriculation d'une entreprise commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et regroupe l’ensemble des informations légales de la société. Il atteste de l’existence juridique de votre entreprise et reflète sa situation à un instant donné. Le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel l’entreprise est immatriculée.
À quoi sert un extrait Kbis
Le Kbis est le seul document officiel et légal qui prouve et atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. C’est l’immatriculation qui atteste l’existence juridique de la société. Lors de la création de votre entreprise ou tout au long de son existence, vous aurez besoin d’un extrait Kbis pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer avec un fournisseur ou répondre à un appel d’offres privé. Le Kbis regroupe l’ensemble des informations légales d’une société commerciale telles qu’elles figurent au Registre National des Entreprises (RNE).
Que contient un extrait Kbis ou K pour un auto-entrepreneur
Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait Kbis regroupe l’ensemble des informations légales de la société, identité des dirigeants, capital social, activité, procédures collectives éventuelles, et atteste de son immatriculation au RNE. En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :
- La date de création de votre auto-entreprise
- La dénomination de votre auto-entreprise
- Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
- Votre immatriculation au RCS
- Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de domiciliation
- La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant
Qui peut obtenir un extrait Kbis
Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis concerne quant à lui toutes les personnes morales, c’est-à-dire l’ensemble des formes de sociétés commerciales immatriculées au RNE, SARL, SAS, SASU, SA, SNC, et autres. L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques exerçant une activité commerciale immatriculée au RNE. L’extrait K inclut également les micro-entrepreneurs relevant du régime commercial.
Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis s’il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise. La première personne à pouvoir obtenir son Kbis est le fondateur de l'entreprise. Cependant, il est possible pour tous d'obtenir le Kbis d'une société.
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Registre National des Entreprises (RNE) et évolution
Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise. Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important. Toute entreprise immatriculée au RNE peut également obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE, reconnu comme équivalent au Kbis pour de nombreuses démarches administratives.
La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.
Immatriculation d’un auto-entrepreneur et réception du Kbis
La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées. En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir : une copie de votre pièce d’identité valide, un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur. Non, il n'est pas possible d'obtenir un Kbis avant que l'immatriculation de la société soit validée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Le Kbis est précisément la preuve de cette immatriculation et ne peut donc exister qu'une fois le dossier complet traité et validé.
Comment obtenir son extrait Kbis : voies officielles
Obtenir un Kbis est aujourd’hui une démarche simple, gratuite et entièrement dématérialisée. En tant que dirigeant, vous pouvez obtenir votre extrait Kbis gratuitement via deux plateformes officielles. La première est monidenum.fr, gérée par les greffes des tribunaux de commerce, qui vous permet de télécharger votre Kbis après création d’un compte personnel. Le service MonIdenum est un service gratuit et sécurisé qui permet à un dirigeant ou à un chef d’entreprise d’accéder à des services digitaux, dont l’obtention d’un extrait K ou Kbis.
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- MonIdenum : le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contacts, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro SIRET). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger. L’utilisation du service nécessite la création d’un compte et son activation sur le site Internet www.monidenum.fr.
- Annuaire des entreprises : en tant que dirigeant, vous pouvez télécharger votre extrait Kbis gratuitement en quelques minutes depuis l’Annuaire des entreprises, sans déplacement ni frais. En 2026, la démarche est entièrement dématérialisée. Le Kbis au format électronique a exactement la même valeur juridique que sa version papier, à condition qu'il soit obtenu via une source officielle telle que l'Annuaire des entreprises ou infogreffe.fr.
- Infogreffe : ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe. Sur infogreffe.fr, l’extrait Kbis d’une société tierce est disponible en format électronique au tarif de 3,06 € ou par courrier au tarif de 4,00 €. Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques (TAE), du lieu où l’entreprise est domiciliée.
- Greffe du tribunal de commerce : il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.
Conditions d’accès et limites des plateformes
Le service MonIdenum ne permet de récupérer que l’extrait Kbis de l’entreprise si la demande émane de l’entreprise et la concerne. Il faut nécessairement être le dirigeant de la société pour y avoir accès. Autrement dit, il est impossible de télécharger le Kbis d’une autre entreprise grâce à la plateforme du CNGTC. Toutefois, d’autres sites Internet proposent cette prestation. Des solutions alternatives existent pour obtenir gratuitement le Kbis d’une autre entreprise.
L’Annuaire des entreprises est la plateforme officielle de l’État. Toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles sur le RNE et l’Annuaire des entreprises. Si vous avez effectué une demande de non-diffusion, certaines informations, identité des personnes physiques, adresse, données de géolocalisation, n’apparaîtront pas publiquement.
Validité du Kbis et bonnes pratiques
Le Kbis n’a pas de durée de validité légale fixée par un texte. Cependant, dans la très grande majorité des cas, les organismes qui le demandent exigent un document datant de moins de 3 mois. Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! Il arrive que le Kbis contienne une information incorrecte, une adresse erronée, un nom de dirigeant mal orthographié ou une activité mal libellée. Si votre Kbis comporte une erreur, vous devez déposer une demande de rectification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, en fournissant les justificatifs prouvant l’information correcte. Ne tardez pas à signaler une erreur dans votre Kbis.
Pensez à télécharger une version à jour de votre extrait Kbis dès qu’une modification statutaire est enregistrée. Dès que votre société est immatriculée via le guichet unique des formalités d’entreprises, votre dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Dès que votre société est immatriculée, votre Kbis est accessible en ligne. Certaines mentions peuvent également être apposées directement sur le Kbis, par exemple la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » ou l’ouverture d’une procédure collective portée au Kbis par le greffe dès la décision du tribunal compétent.
Différences, équivalences et usages pratiques
L’extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose au sens de la preuve d’immatriculation : l’extrait Kbis concerne les personnes morales et l’extrait K concerne les personnes physiques. L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique, l'identification et l'immatriculation d'une société. Le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise par l'INSEE. Il s'agit d'un simple identifiant administratif qui ne contient aucune information sur la situation juridique, financière ou commerciale de l'entreprise. Le Kbis, quant à lui, est un document complet qui regroupe l'ensemble des informations légales de la société.
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Dans la grande majorité des démarches publiques, le Kbis n’est plus nécessaire. Même si l’administration n’exige plus le Kbis, certains partenaires privés continuent de le demander par habitude. Toute entreprise immatriculée au RNE peut également obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE, reconnu comme équivalent au Kbis pour de nombreuses démarches administratives. Dans les relations avec des acteurs privés, le Kbis conserve toute sa valeur.
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Cas pratiques et situations spécifiques
Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document. Il arrive que votre interlocuteur exige spécifiquement un extrait délivré par le greffe, ce qui est encore le cas de certaines banques ou partenaires privés. Si votre interlocuteur exige spécifiquement un extrait délivré par le greffe, deux options s’offrent à vous : sur infogreffe.fr, l’extrait Kbis est disponible en format électronique au tarif de 3,06 € ou par courrier au tarif de 4,00 €, ou il est possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques (TAE), du lieu où l’entreprise est domiciliée.
Un partenaire commercial qui consulte le Kbis d’une société tierce voit clairement la situation de la société. Pour un extrait Kbis au format officiel greffe d’une société tierce, deux options s’offrent à vous : infogreffe.fr ou le greffe du tribunal de commerce. Le Kbis d'une société faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire continue d'être délivré, mais il mentionne expressément la procédure en cours. Durant la période de liquidation, la société conserve son existence juridique pour les besoins liés à la liquidation, mais ne peut plus exercer son activité commerciale normale. Une fois la liquidation prononcée et la radiation de la société effectuée, plus aucun Kbis ne peut être délivré.
Quand le Kbis n’est plus exigé
La mise à disposition du Kbis et la création du RNE ont introduit des alternatives : le justificatif d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises, constitue une alternative reconnue par l'administration française pour toutes les démarches publiques. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (SIREN) ou un justificatif d'immatriculation au RNE.
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour les démarches suivantes : candidature à un marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La fourniture d’un extrait RNE est, dans ces cas de figure, suffisante.
Autres sources d’informations et alternatives
Des sites tels que Pappers permettent de consulter et de télécharger des documents d’entreprise gratuitement à titre informatif, mais ces documents n’ont pas de valeur juridique officielle. Le site Pappers propose, en accès libre et gratuit, les documents juridiques de toutes les entreprises (statuts, procès-verbaux d’assemblées générales) ainsi que les comptes annuels, mais un « Extrait Pappers » n’a toutefois aucune valeur juridique. Le registre national des entreprises (RNE), créé en 2023, s’est substitué à l’ensemble des registres existants, dont le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dernier continue toutefois d’exister.
| Plateforme | Accès | Coût | Remarques |
|---|---|---|---|
| MonIdenum | Dirigeant (compte personnel) | Gratuit | |
| Annuaire des entreprises | Dirigeant / public | Gratuit | Alternative officielle au Kbis pour l’administration |
| Infogreffe | Public | Payant (≈ 3,06 € électronique) | Exemplaire greffe, souvent demandé par banques |
| Greffe (physique) | Dirigeant / public | Variable | Obtention sur place |
En résumé, obtenir un extrait Kbis est aujourd’hui une démarche simple, gratuite pour le dirigeant via MonIdenum ou l’Annuaire des entreprises, ou payante via Infogreffe si un extrait greffe est exigé par un tiers. Pensez à vérifier la date du Kbis demandé (généralement moins de 3 mois) et à corriger toute erreur éventuelle auprès du greffe.
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