Facture Auto-Entrepreneur : SIREN ou SIRET et Mentions Obligatoires

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

La facturation en micro-entreprise 📄

Mentions Obligatoires Concernant la Micro-Entreprise

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel ».
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise.
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé).
Le numéro de SIRET.

Mentions Obligatoires Concernant la Facture

La mention « Facture ».
Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX.
La date d’émission de la facture.

Mentions Obligatoires Concernant le Client

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier).
L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente).

Mentions Obligatoires Concernant la Vente

La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service).
Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
Le numéro du bon de commande (s'il y en a un).
La date de livraison du bien ou de la fin de prestation.

Mentions Obligatoires Concernant le Paiement et les Conditions de Règlement

La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable.
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une).
La majoration éventuelle du prix.
Les délais de paiement de la facture.

Autres Mentions Obligatoires sur Une Facture (Selon les Cas)

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas).
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple).
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA.

Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis le 1er Juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client.
L'adresse de livraison des biens.
La catégorie de l'opération.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Tableau Récapitulatif des Mentions Obligatoires

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale), Adresse du siège social de l'entreprise, Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS pour un commerçant, Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA	Du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits. Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

SIREN et SIRET : Quelle Différence ?

Ils se ressemblent et ont des utilités différentes : les numéros SIREN et SIRET font partie du quotidien des entrepreneurs. Composé de 9 chiffres, le numéro SIREN est attribué par les services de l’INSEE lors de votre inscription au répertoire SIRENE. Une même personne peut avoir plusieurs numéros SIREN. Dans le cas d’une entreprise individuelle (micro-entreprise, EIRL) le numéro SIREN est attribué à vie. Dans le cas de sociétés, il y aura autant de SIREN que de sociétés.

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De la même façon que le SIREN, le SIRET de votre entreprise vous est attribué par l’INSEE après votre demande d’immatriculation sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises. Il est donc possible d’avoir plusieurs SIRET si vous avez des activités différentes (voir code NAF, également appelé code APE) ou si vous vous établissez sur différents secteurs géographiques. Contrairement au SIREN, le SIRET peut être modifié durant toute la vie de l’entreprise, notamment à l’occasion d’un déménagement de l’établissement.

Où Trouver le Numéro SIREN ?

Le répertoire SIRENE des services de l’INSEE : régulièrement mis à jour, il permet de se renseigner sur l’état civil de l’ensemble des entreprises et associations sur le territoire français. Vous y retrouverez notamment, l’adresse du siège social de l’entreprise, son activité principale, des informations sur le dirigeant, le nombre de salariés, mais aussi le SIREN et le SIRET de l’entreprise.
Sur le Kbis de votre entreprise : qui permet de justifier de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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