Mentions obligatoires sur la facture d’un auto‑entrepreneur et obligations URSSAF

La facture est un document juridique, commercial, comptable et fiscal. Elle constate la vente de vos produits ou services à vos clients. Pour un auto‑entrepreneur, la facture est obligatoire pour tout paiement perçu - même en franchise de TVA. Elle sert à détailler le montant total HT et TTC, le taux de TVA applicable, la nature de la prestation, ainsi que les coordonnées du client et du fournisseur.

Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document. Pour être conforme, une facture auto‑entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales. Ces éléments permettent d’assurer la transparence vis‑à‑vis du client et de l’administration fiscale.

Mentions générales obligatoires

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

1. Identification de l’auto‑entrepreneur :

   Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un). Votre facture doit mentionner le nom et le prénom de l’auto‑entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention “Entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, ainsi que le nom commercial de l’activité si l’auto‑entrepreneur en dispose.

   Votre numéro SIREN. En pratique, votre SIRET peut aussi être affiché dans votre modèle de facture pour faciliter l'identification de votre activité. Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures.

   Lire aussi: Facturation TVA Agences

   Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité : Registre d'immatriculation Activité commerciale Registre du commerce et des sociétés (RCS) Activité libérale Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».

2. Dates et numéros :

   Date d’émission de la facture. Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire.

   Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. La numérotation doit être continue et sans trou : vous ne pouvez ni sauter un numéro, ni en réutiliser un. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Exemple : Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26. Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

   Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

3. Identité du client :

   Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part). Si votre client est une entreprise, indiquez son nom ou sa raison sociale. Si votre client est un particulier, indiquez son nom complet et son adresse, sauf opposition de sa part.

   Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

4. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé :

   Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main‑d’œuvre. S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois.

   En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.

5. Date de livraison :

   Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.

6. Montant à payer :

   Le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto‑entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.

7. Réductions et remises :

   En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT. Exemple : Montant TOTAL HT : 1 500 € Remise forfaitaire consentie : -10 % Montant TOTAL HT à payer : 1 350 € Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.

   Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA

   Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

Mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

• Numéro de SIRET du client :

  Le numéro de Siret. Celui‑ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.

• Date limite de paiement :

  Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service. Précisez toujours une date d'échéance (paiement à réception, sous 30 jours…).

• Pénalités de retard et escompte :

  En cas de non‑paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte, vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

  À noter que, pour de la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 12,15 % pour le deuxième semestre de 2025.

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

  Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV). Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Attention, car l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Mentions particulières selon la situation

• Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée :

  Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ». Cette mention ne concerne pas tous les auto‑entrepreneurs, mais elle figure parmi les mentions particulières prévues officiellement.

• Franchise en base de TVA :

  Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». L'administration fiscale recommande désormais de faire figurer les deux mentions suivantes : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Cette double référence permet d'anticiper l'évolution réglementaire prévue au 1er septembre 2026.

  Information importante : À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.

  En revanche, si en tant que micro‑entrepreneur, vous êtes redevable de la TVA, votre numéro de TVA doit apparaître sur la facture.

• Assurance professionnelle :

  Pour les auto‑entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

• Autoliquidation :

  Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe. En effet, si vous effectuez des travaux via un sous‑traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous‑traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. Cette obligation est également valable si vous fournissez des prestations de services à des professionnels situés dans l’Union Européenne.

• Eco‑contribution DEEE et autres mentions :

  Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques. La mention « Autofacturation » doit apparaître si le client produit lui‑même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Évolutions liées à la facturation électronique (2026‑2027)

La France déploie progressivement la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Les modalités et le calendrier évoluent : nous avons préparé une page dédiée pour suivre ce que ça change concrètement pour les auto‑entrepreneurs. Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre le dernier moment.

Calendrier :

• Juillet 2025 : Grandes entreprises & ETI - Obligation d’émettre des factures électroniques et obligation d’e‑reporting.
• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises - Obligation de recevoir les factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : PME, petites entreprises, TPE & micro‑entreprises - Obligation d’émettre des factures électroniques et obligation d’e‑reporting.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme compatible. Cela concerne aussi les micro‑entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Les micro‑entrepreneurs devront ensuite émettre électroniquement leurs factures à partir du 1er septembre 2027.

Mentions à anticiper dès 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022‑1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Quatre nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2026 :

• Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire (si client UE).
• La catégorie de l’opération : Livraison de biens, Prestation de service ou Mixte si votre vente concerne les deux catégories.
• L'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque l'entreprise concernée a choisi ce régime de TVA.

Ces nouvelles mentions s'appliqueront dès le 1er septembre 2026, indépendamment du calendrier d'émission obligatoire des factures électroniques. Pour les micro‑entrepreneurs, l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les opérations B2B concernées n'interviendra qu'à partir du 1er septembre 2027, mais les nouvelles règles de facturation devront déjà être anticipées.

TVA : comment faire selon votre régime

La grande majorité des auto‑entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Sur la facture, cela se traduit par une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous dépassez les seuils de franchise, vous devenez redevable de la TVA et devez alors la facturer normalement (avec taux et montants HT/TTC).

Lorsque vous êtes redevable de la TVA, votre facture doit comporter en plus : votre numéro de TVA intracommunautaire lorsque la réglementation l'exige, le taux de TVA applicable, le montant de TVA et les montants HT, TVA et TTC.

Règles de forme, conservation et outils recommandés

Vous pouvez éditer une facture sous support papier ou électronique. Pour être conforme, votre facture doit également : être rédigée en français ; être établie en 2 exemplaires (un pour le client et un pour l'auto‑entrepreneur). La facture auto‑entrepreneur peut être établie au format papier ou numérique, à condition de garantir son intégrité (PDF signé, logiciel certifié, etc.).

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans. Veillez à les garder en double sur plusieurs supports de façon à pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Un logiciel de facturation avec archivage sécurisé permet de satisfaire cette obligation automatiquement.

Pour un solopreneur créer ses factures sur Word, Excel ou à la main peut fonctionner au démarrage, mais les erreurs deviennent vite fréquentes : oubli d’une mention obligatoire, mauvaise numérotation, modèle non mis à jour ou difficulté à anticiper la facturation électronique. L’utilisation d’un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, notamment des nouvelles mentions liées à la réforme 2026, est la solution la plus sûre pour s'assurer de leur respect.

Sanctions et bonnes pratiques

Une auto‑entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 25 % du montant total de la facture, en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € ! En cas de défaut total de facturation ou de factures fictives, les sanctions peuvent atteindre 75 000 €, voire 150 000 €, accompagnées d'un redressement fiscal.

Une facture incomplète peut être refusée par un client professionnel et vous expose à une amende en cas de contrôle. Pour un auto‑entrepreneur, il faut aussi retenir une idée simple : une facture imprécise ou contradictoire peut ralentir le paiement, créer un litige avec le client, ou vous obliger à réémettre une facture corrigée.

Checklist rapide avant envoi

• Votre nom et prénom + la mention EI ou Entrepreneur individuel
• Votre adresse
• Votre numéro SIREN (et SIRET si pertinent)
• La date d’émission de la facture
• Un numéro de facture unique et chronologique
• La date de la vente ou de la fin de la prestation
• L’identité du client et l’adresse de facturation
• La désignation précise de la prestation ou du produit
• Le prix unitaire hors taxes et le montant total HT
• La bonne mention TVA selon votre cas
• La date de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel
• Les nouvelles mentions à anticiper si vous préparez déjà votre conformité 2026‑2027

Exemple simple de facture conforme

Un exemple de facture auto‑entrepreneur conforme pourrait comporter :

• Facture n° FA‑2026‑014
• Date d’émission : 23 avril 2026
• Prestataire : Marie Dupont - EI - 10 rue des Lilas, 33000 Bordeaux - Siren XXXXXXXX
• Client : Société ABC, 12 avenue Victor‑Hugo, 75000 Paris
• Prestation : Rédaction de 2 articles de blog - avril 2026 - 2 unités
• Prix unitaire HT : 300 €
• Montant total HT : 600 €
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (ou art. L.223 et s. du CIBS selon la période)
• Date limite de paiement et mention des pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40 € si client pro

Qui peut vous aider ?

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures. En pratique, il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients. Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent aussi vous orienter si nécessaire.

La facture constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé. Apprendre à faire une facture d’auto‑entrepreneur n’a rien d’anodin : c’est une obligation légale, mais aussi la clé pour être payé rapidement et gérer sa micro‑entreprise efficacement.

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