Facture de Commission et Régime de TVA : Guide Complet

La gestion de la TVA est un aspect crucial pour les entreprises, et sa complexité nécessite une maîtrise particulière, souvent déléguée à un expert-comptable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un prélèvement obligatoire dont certaines entreprises sont exonérées. Elles sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.

Le régime de TVA applicable dépend du régime d'imposition du vendeur français et peut varier en fonction de la nature de la prestation de services et de la localisation du client (professionnel ou particulier).

Principes de Base de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. Il n’y a donc pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre. A l’issue de chaque période, l’entreprise déclare la TVA qu’elle a collecté auprès de ses clients.

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

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Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières. Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable. Vous pouvez télécharger un modèle de facture sans TVA en PDF, Word ou Excel sur notre site Tiime. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences légales et inclut toutes les mentions obligatoires pour une facturation correcte sans TVA. Pour information ce modèle de facture sans TVA est gratuit et peut être imprimer.

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Les Taux de TVA en France

En France, différents taux de TVA s'appliquent en fonction des biens et services. Voici les principaux taux :

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20% : Taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
10% : Premier taux réduit, concerne certains produits agricoles, transports de voyageurs, etc. 10% : il ‘agit du premier taux réduit de TVA.
5,5% : Taux réduit, appliqué aux produits de première nécessité, livres, etc.
2,1% : Plus petit taux réduit, concerne certains médicaments remboursables, redevance TV, etc. 2,1% : il s’agit du plus petit taux réduit de TVA.

Remarque : les entreprises assujetties à la TVA qui ont une clientèle de particuliers sont désavantagées par rapport aux auto-entreprises ou micro-entreprises qui facturent en HT car les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA.

Facture de Commission : Rôle et Rémunération de l'Apporteur d'Affaires

Avant de parler de facture d’apporteur d’affaires, commençons par une petite piqûre de rappel sur votre rôle. Très simplement, en tant qu’apporteur d’affaires vous êtes l’intermédiaire entre une entreprise et un potentiel futur client. Autrement dit, vous mettez en relation des personnes physiques ou morales dans le but qu’elles parviennent à un accord commercial.

Un accord commercial peut prendre diverses formes. La plupart du temps il s’agit d’un contrat de vente ou de prestation de services mais il peut aussi s’agir par exemple d’un partenariat. Si un accord est conclu, vous obtiendrez une rémunération sous la forme de chiffre d’affaires à hauteur du contrat d’apporteur d’affaires signé avec votre donneur d’ordre.

Il n’existe pas de cadre spécifique pour déterminer les conditions de votre rémunération. Vous pouvez très bien être apporteur d’affaires sur la base d’un contrat informel mais un contrat bien défini au préalable reste plus sûr à long terme. C’est pourquoi il est très important de bien rédiger et de conclure un contrat d’apport d’affaires. Ce contrat va permettre de définir au préalable les conditions et le montant de votre rémunération. Pour l’établir, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour cette partie qui demande des connaissances juridiques précises.

Deux options possibles pour votre rémunération :

Soit vous êtes rémunéré seulement lorsqu’une vente est conclue ;
Soit vous êtes rémunéré dès le moment où vous mettez en relation un vendeur et un client potentiel.

Il existe plusieurs possibilités pour fixer le montant de votre rémunération : soit un pourcentage de la vente soit un montant fixe. Du moment que les deux parties sont d’accord, votre rémunération d’apporteur d’affaires peut prendre différentes formes :

Une rémunération à caractère forfaitaire ;
Une commission sur le contrat conclu ;
Une rémunération forfaitaire plus une commission.

Ainsi c’est une commission, un pourcentage qui sera mentionné sur la facture et non un montant forfaitaire.

Calcul de la Commission et Facturation

C’est vous qui choisissez si le montant de votre commission est fixe ou s’il s’agit d’un pourcentage. En général un apporteur d’affaires prend une commission allant de 10 à 15% du prix de vente mais vous êtes libre de choisir un autre montant tant que votre client accepte.

Pour émettre une facture d’apporteur d’affaires, vous devez obligatoirement avoir une structure juridiquement existante c’est-à-dire une entreprise inscrite au registre du commerce. Un particulier peut aussi être apporteur d’affaires mais c’est un peu différent dans la mise en œuvre car il ne peut pas émettre de facture. On reviendra sur ce point un peu plus tard dans cet article.

Si vous avez une entreprise vous avez simplement à éditer une facture qui désigne l’apport d’affaires en particulier, le montant du chiffre d’affaires (pourcentage ou montant forfaitaire). Il n’existe pas de mentions spécifiques à faire apparaître particulièrement sur une facture d’apporteur d’affaires. Il s’agit en somme d’une facture classique avec toutes ses mentions obligatoires (date de la facture, dénomination sociale, numéro de SIREN, mode de paiement, taux de TVA, etc.).

Votre client règle ensuite la facture d’apport d’affaires comme s’il s’agissait d’une prestation classique et il n’y a pas de cotisations sociales appliquées.

Les factures d’apporteur d’affaires sont soumises aux mêmes règles que les factures classiques, certaines mentions obligatoires sont à faire figurer sur vos factures et à défaut vous pouvez avoir de grosses amendes.

Pour vous aider dans votre facturation, vous pouvez télécharger directement notre modèle de facture pour apporteur d’affaires professionnels. Attention ce modèle ne s’adresse qu’aux apporteurs d’affaires professionnels, les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA.

Un particulier peut-il faire une facture d’apporteur d’affaires ?

En tant que particulier, vous pouvez de manière occasionnelle vous trouver en situation d’apport d’affaires. Cela peut se présenter même en l’absence de structure juridique. Toutefois vous ne pourrez pas faire de facture d’apporteur d’affaires à proprement parler, il s’agira d’une attestation de vente. Vous allez ainsi pouvoir percevoir une rémunération mais ce n’est pas l’idéal pour l’entreprise qui vous rémunère. Selon le nombre et le montant de vos apports d’affaires, celle-ci peut avoir à requalifier votre statut en contrat de travail, payer des cotisations sociales et être soumise à des majorations ou des pénalités.

L’administration accepte qu’un apporteur d’affaires particulier fasse une attestation de vente à une entreprise à deux conditions :

Vous ne devez pas être rémunéré trop régulièrement par la même entreprise, sinon celle-ci devra payer des cotisations sociales et vous serez au régime général des salariés ;
Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre vous et l’entreprise.

L’entreprise avec laquelle vous réalisez cette opération a besoin d’une justification des sommes qu’elle vous verse. Cela se présente alors sous forme d’une attestation de vente de votre part. Toutefois, il faut que cet apport d’affaires reste exceptionnel et ça ne doit pas être votre activité principale. Dans le cas contraire, vous devrez créer une entreprise individuelle ou une société et l’entreprise qui vous rémunère devra payer des cotisations sociales et requalifier votre contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail.

L’URSSAF ne précise pas un nombre ou un montant d’apport d’affaires à ne pas dépasser pour justifier du caractère exceptionnel de votre rôle d’apporteur d’affaires et continuer de pouvoir faire de l'apport d'affaires en tant particulier. N’hésitez pas à contacter directement votre URSSAF, chaque situation est spécifique.

De plus, la TVA n’est pas appliquée dans ce cas-là, les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA.

À noter qu’en tant que particulier apporteur d’affaires vous pouvez également être rémunéré sous forme de cadeaux d’affaires ce qui peut être intéressant pour l’entreprise qui vous rémunère. L’administration peut réintégrer ces dépenses de cadeaux dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Pour faire une facture d’apporteur d’affaires en tant que particulier, vous devez faire une note d’honoraires. Plus précisément, la facture d’un apporteur d’affaires particulier se présente sous la forme d’une note d’honoraire liée à une commission sur un apport d’affaires et sera comptabilisée comme des revenus non commerciaux et professionnels (BNC), dans la déclaration 2042C.

Au final, être apporteur d’affaires et particulier n’est vraiment pas l’idéal que ce soit pour vous ou pour l’entreprise qui vous rémunère. De votre côté, en créant une micro-entreprise, ce qui se fait très facilement en ligne, vous pouvez encaisser simplement vos commissions et éditer des factures d’apporteur d’affaires. Du côté de l’entreprise qui vous rémunère, c’est plus simple aussi car elle n’a pas à se poser de questions concernant d’éventuelles cotisations sociales, le seul point de vigilance pour l’entreprise est l’existence ou non d’un lien de subordination.

En tant que micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, vous avez une structure juridique pour facturer des clients. Il est donc tout à fait possible d’éditer des factures d’apporteur d’affaires avec ce statut comme s’il s’agissait d’une prestation comme les autres. Il faut bien sûr respecter toutes les règles liées à la facturation en général comme les mentions obligatoires.

Concrètement, la différence entre les deux est qu’un agent commercial va conclure systématiquement des opérations commerciales au nom et pour le compte de son mandant. L’apporteur d’affaires quant à lui n’agit pas au nom de ces parties et a pour unique but de mettre en relation le vendeur et l’acheteur.

Vous devriez maintenant y voir plus clair sur la facture de l’apporteur d’affaires et les obligations légales à respecter. Il est important de savoir que si vous commencez à avoir un gros volume de factures, les risques d’erreurs sont plus importants si vous faites tout à la main ou avec un tableur. Utiliser un logiciel de facturation est un moyen efficace pour vous aider à facturer vos clients sereinement tout en respectant les règles.

La facture de commission est émise par l’apporteur d’affaires en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’il a réalisée auprès d’un client. Tout apporteur d’affaires ou médiateur commercial se doit ainsi de connaître les règles de facturation à respecter. En comptabilité, il s’agit de la facture qui permet à l’intermédiaire ou facilitateur de business de recevoir une rémunération proportionnelle aux résultats obtenus pour le compte de son client, dans le cadre d’une prestation de services ou d’un achat-revente.

Il convient de savoir que la commission sur vente peut être versée à la fin du mois ou à une date définie par l’apporteur d’affaires et l’entreprise cliente. Souvent, cette dernière a recours au service de l’intermédiaire de manière occasionnelle. Il peut se charger non seulement du démarchage, mais également de la négociation et de la finalisation des ventes.

Pour être valide, la facture de commission doit être établie en respectant la réglementation fiscale. Les commissions sur vente doivent rappeler à quelle période et à quels clients elles se rapportent. Concernant leur montant, il peut s’agir d’un pourcentage. Lorsque le montant des commissions s’exprime en pourcentage, il s’établit aussi souvent entre 10 et 15 % du prix de la vente réalisée.

Les informations concernant l’apporteur d’affaires doivent figurer également dans la facture de commission. Il s’agit de son prénom, son nom, son adresse et sa raison sociale. Dans le cas où l’émetteur de la facture de commission bénéficierait de certains avantages comme des réductions, il convient de l’indiquer également dans le document.

L’utilisation d’un logiciel de facturation permet aux apporteurs d’affaires de créer des factures conformes à la loi, de manière plus simple et rapide. Pour établir une facture conforme aux règles en vigueur, il convient de bien comprendre la commission d’apporteur d’affaires. Variant selon les secteurs d’activité et les contrats, son montant s’exprime souvent en pourcentage. Dans tous les cas, le mode calcul et le taux de la commission doivent être précisés dans le contrat signé entre l’intermédiaire et l’entreprise cliente.

En plus d’être une obligation légale, l’établissement de la facture de commission permet d’assurer un paiement efficace et rapide. Son établissement ne concerne que les entreprises et les professionnels. Les particuliers ne peuvent pas émettre ce type de facture.

Il faut savoir que l’apporteur d’affaires doit établir des conditions claires (échéances de paiement, modalités de versement de la commission, etc.) dans son contrat de prestation. Pour obtenir paiement, il est, lui aussi, tenu de respecter ses engagements.

Dans le cas où l’apporteur d’affaires serait une personne physique, il n’est pas autorisé à émettre une facture de commission. Souvent, il a le statut de salarié. La TVA est présente sur les commissions, sauf si l’émetteur de la facture est un particulier.

Il convient de distinguer la facturation d’une commission de celles payées et que l’on refacture. Dans certaines situations, les prestations des mandataires et des courtiers sont exemptées de la TVA. Il est bon de noter que le commissionnaire acquiert des services ou des biens et se charge de les fournir eux-mêmes à son tour. Contrairement au mandataire, il ne dresse aucun acte juridique pour le compte et au nom du donneur d’ordre.

Soulignons que du point de vue juridique, l’activité d’apporteur d’affaires n’est pas considérée comme une profession.

Le taux applicable dépend de la qualité de l’apporteur d’affaires. Il s’établit à 20 % s’il s’agit d’un intermédiaire transparent agissant pour le nom et le compte d’autrui. Pour un intermédiaire opaque, le taux de TVA est le même que celui que l’on applique au service rendu à la marchandise.

Depuis l’année 2021, le taux applicable sur la facture émise par l’agent commercial est uniformisé. Peu importe celui appliqué aux produits vendus, il s’établit à 20 %. Notons que les agents commerciaux immobiliers sont généralement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Librement établi par l’agent commercial et son client, le taux de commission sur les ventes ou les affaires conclues peut aller de 0,01 % jusqu’à 30 %. Il convient de comprendre que dans tous les cas, il s’agit du pourcentage du chiffre d’affaires qui est reversé au vendeur.

Pour motiver leurs collaborateurs, de nombreuses entreprises offrent une rémunération supplémentaire pour récompenser les freelances ou les salariés les plus performants. Il s’agit de la commission sur les ventes, qui permet à ces derniers d’obtenir un pourcentage sur chaque contrat conclu. Son montant peut être fixe ou bien évolutif.

À la différence de la commission, la prime est généralement liée à un objectif ou à une performance. Des indicateurs qualitatifs et quantitatifs peuvent être pris en compte lors de son calcul. Souvent, la satisfaction des clients et le taux de conversion en font partie.

Traitement de la TVA sur les Commissions Intracommunautaires et à l'Export

Nous sommes une agence commerciale et percevons des commissions sur les ventes réalisées en intracommunautaire ou à l'export. Le fournisseur, société française, facture directement le client étranger, que ce soit dans ou en dehors de l'UE, en HT. Et nous facturons une commission au fournisseur sur les ventes réalisées. Notre société est française également. Nous facturons depuis 20 ans en HT. Question toute bête : devrions-nous facturer le fournisseur avec ou sans TVA ?

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