Mentions obligatoires sur les factures pour une entreprise individuelle exploité par EI : guide pratique et exigences évolutives

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service.

Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer.

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Date de l’émission de la facture
Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique de la facture
Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de services
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »
adresse
numéro Siren
Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, numéro Siren, Adresse du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
Identité de l’acheteur ou du client
Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)
Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA
titleContent du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)
Sauf pour les factures d’un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €

Mentions obligatoires concernant la vente ou la prestation

Désignation du produit ou de la prestation
Nature, marque, référence des produits
Si prestation : matériaux fournis et main d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
Somme totale HT et TTC à payer
Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir

Mentions obligatoires concernant le paiement

Les conditions de règlement
La date à laquelle le règlement doit intervenir
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
Si vous ne pratiquez pas d’escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Le taux des pénalités de retard
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque la facture concerne un client professionnel.

Mentions particulières et cas spécifiques

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles : Éco-participation DEEE
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement
Rémunération pour copie privée (RCP)
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire
Auto-facturation: titleContent
En cas d’activité artisanale, Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Évolutions et obligations liées à la facturation

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Un auto-entrepreneur doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires sur ses factures pour rester conforme.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Cette page vous permet de vérifier concrètement que votre facture est conforme aujourd’hui et d’anticiper les évolutions liées à la facturation électronique.

L’enjeu est double : respecter les règles actuelles et anticiper la facturation électronique.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Les micro-entrepreneurs devront ensuite les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Une facture auto-entrepreneur doit contenir des mentions obligatoires sur votre activité, votre client, la prestation réalisée, le montant facturé et les conditions de paiement.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA, indiquez aujourd’hui les mentions « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et « TVA non applicable, art. L. 223 et s. Du CIBS ».

À partir du 1er septembre 2026, seule la référence au CIBS devra être conservée.

Si votre client est un professionnel, vous devez également mentionner les pénalités de retard, les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Depuis le 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Une facture conforme doit permettre d’identifier clairement le vendeur ou prestataire, le client, l’opération facturée, le montant dû et les conditions de règlement.

Autrement dit, une facture conforme est une facture qui contient toutes les mentions obligatoires adaptées à votre situation (TVA, client, activité), sans oubli ni contradiction.

Pour un auto-entrepreneur, le plus important est de ne pas oublier les mentions de base, puis d’ajouter les mentions particulières selon sa situation réelle.

Les mentions obligatoires concernant votre micro-entreprise

Votre facture doit faire apparaître : Votre nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ; Votre adresse de domiciliation ; Votre numéro SIRENE et, en pratique, votre SIRET peut aussi être affiché dans votre modèle de facture pour faciliter l’identification de votre activité.

Si vous utilisez un nom commercial, il est recommandé de le faire apparaître sur vos factures.

En revanche, il ne remplace jamais votre identité légale : votre nom, prénom et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doivent toujours figurer sur la facture.

Les mentions obligatoires concernant la facture

Chaque facture doit contenir : La date d’émission de la facture, Un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, La date de la vente ou de la prestation de services, Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi au préalable par le client.

4 nouvelles mentions obligatoires à anticiper pour 2026-2027

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2026 :

Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise
L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation
La catégorie de l’opération, en précisant s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d'une opération mixte
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque l'entreprise concernée a choisi ce régime de TVA

Bon à savoir et bonnes pratiques

Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA déclarent généralement celle-ci d’après les encaissements. Ils ne sont donc pas concernés par la mention relative au paiement de la TVA d’après les débits.

Réception obligatoire des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Émission obligatoire pour les micro-entrepreneurs à partir du 1er septembre 2027.

Le Code de commerce prévoit qu’un manquement aux obligations de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds augmentent.

Un exemple simple illustre une facture conforme et les éléments à vérifier avant l’envoi.

Checklist rapide avant envoi: vérifiez nom, statut EI, adresse, SIREN, date d’émission, numéro de facture, date de vente, identité du client, désignation précise, quantité, prix unitaire HT, montant HT et TTC, TVA, date de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire.

Avec Solo, vous pouvez générer des factures conformes, éviter les oublis sur les mentions légales obligatoires et préparer les évolutions prévues en 2026 et 2027.

Comprendre le RGPD : Le Guide Pratique pour se Mettre en Conformité en Moins de 10 minutes

Exemple pratique

Exemple simple de facture conforme: Facture n° FA-2026-014, Date d’émission : 23 avril 2026, Prestataire : Marie Dupont - EI - 10 rue des Lilas, 33000 Bordeaux - Siren XXXXXXXX, Client : Société ABC, 12 avenue Victor-Hugo, 75000 Paris, Prestation : Rédaction de 2 articles de blog - avril 2026 - 2 unités, Prix unitaire HT : 300 €, Montant total HT : 600 €, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre le dernier moment. Pour les opérations concernées, la facture devra transiter via une plateforme compatible.

Tableau récapitulatif synthétique

Mention	Status
Date d’émission et numéro de facture	Obligatoires
Identité du vendeur et statut EI	Obligatoire
Identité du client	Obligatoire
Détails de la prestation	Obligatoire
Conditions de paiement et pénalités	Obligatoire
Mentions spécifiques (TVA/franchise, auto-liquidation, RCP, assurance)	Selon situation
Nouelles mentions 2026-2027	À anticiper

balises: #Entreprise