Quelles cotisations sociales pour une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés

Lorsqu'une entreprise opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), la question des cotisations sociales se pose tant pour le dirigeant que pour les salariés et pour certains régimes spécifiques comme la micro‑entreprise ou les professions libérales.

Calendrier et modalités de paiement de la contribution sociale sur les bénéfices

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1er acompte	2e acompte	3e acompte	4e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Cas d'exonération et modalités du solde

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants : Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.

Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.

L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.

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Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.

Cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié ou travailleur non salarié

Le dirigeant d’une entreprise individuelle et le micro-entrepreneur sont soumis au régime social des travailleurs indépendants. À ce titre, ils bénéficient de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI).

La première année, une base forfaitaire s’applique pour le paiement des cotisations sociales. À partir de la deuxième année, le calcul des cotisations sociales se base sur le revenu professionnel de l’année précédente.

Le taux de cotisations sociales global d’un entrepreneur individuel se situe généralement autour de 45 %. Il a tendance à diminuer lorsque les revenus augmentent, notamment grâce au faible taux de la cotisation à l’assurance-retraite (retraite de base).

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Les cotisations sociales s’élèvent à 44 % du revenu imposable environ. En cas de faibles revenus, une cotisation minimale annuelle vous sera demandée. Elle se calcule sur la base forfaitaire de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS).

La nature des revenus servant de base de calcul des cotisations sociales n’est pas la même suivant le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle. À l’impôt sur les sociétés (IS), la base de calcul comprend la rémunération versée, les cotisations sociales, la CSG, la quote-part de dividendes dépassant 10 % du montant du bénéfice net, et les indemnités journalières perçues.

Les dividendes inférieurs au plafond de 10 % ne supportent pas les charges sociales, mais les prélèvements sociaux.

Choix de l'option pour l'IS et conséquences sociales

L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Son statut juridique reste inchangé, mais il est fiscalement assimilé à une EURL (ou une EARL pour les activités agricoles).

Cette option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. L’option pour l'assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable.

Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même.

Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable. La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues.

Cotisations et déclarations pour les micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf. La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie.

La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.

Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales.

L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul. L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires.

La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.

Taux applicables selon l'activité pour le micro-entrepreneur

Activité de location d'habitation meublée : Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme : Le montant des cotisations sociales est égal à 6 % du chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC) : Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale non réglementée (BNC) : Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 25,6 % du chiffre d'affaires.
Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) (BNC) : Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires.

En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, les taux appliqués sont alors majorés : pour la prestation de services BIC le taux est alors de 22,9 %, pour les activités libérales non réglementées 27,8 %, et pour les activités relevant de la Cipav 25,4 %.

Affiliation et professions relevant de la Cipav

Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :

Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...).

Déclaration URSSAF Auto-Entrepreneur : Comment déclarer son Chiffre d’Affaires ? (Guide 2026)

Embauche de salariés : cotisations patronales et salariales

S’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro-entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées.

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés : salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations familiales « extralégales », avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE), avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés.

L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle.

Modalités pratiques : déclarer et payer ses cotisations

Quand déclarer et payer ses charges ? Mensuellement : les cotisations sont prélevées le 5 ou le 20 de chaque mois, selon vos préférences. Trimestriellement : les cotisations sont prélevées les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La déclaration est à effectuer entre le premier et le dernier jour du mois précédent.

Une fois la déclaration en ligne remplie sur le site de l'Urssaf, vous avez trois solutions pour payer vos cotisations : le mandat de prélèvement SEPA (il s’effectue ensuite automatiquement à la date d’échéance) ; le paiement par carte bancaire ; le télépaiement.

La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.

Aides et régimes spécifiques

En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre). La durée d’exonération est de 12 mois.

Le régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur doit basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques. Il sera alors soumis aux cotisations et contributions sociales calculées au réel.

Charges fiscales liées et interactions avec les cotisations

Les indépendants ont également différentes charges fiscales à payer. Selon votre statut, le montant et les conditions d’exonération varient. Tout entrepreneur individuel doit remplir la déclaration n°3310-CA3-SD de TVA mensuelle, puis la télé-transmettre au centre des impôts. Le règlement se fait ensuite en ligne.

Grâce au régime micro-fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt. Le paiement s’effectue mensuellement ou trimestriellement, avec le paiement des cotisations sociales. Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal.

Vous êtes redevable de la CVAE si votre chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Vous êtes redevable de la CFE. Selon les communes et votre chiffre d’affaires, le montant de la CFE varie entre 200 et 3 500 € par an.

Précisions sur l'assiette et la déductibilité

À l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette correspond au montant du bénéfice industriel et commercial (pour les titulaires de BIC) ou au montant du bénéfice non-commercial (pour les titulaires de BNC). Il convient d’ajouter à ce montant les cotisations sociales obligatoires, la contribution sociale généralisée (CSG) déductible fiscalement et les indemnités journalières perçues.

Le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales est déductible pour la détermination des revenus professionnels, déclaré à l’administration fiscale.

Points pratiques et conseils

Avant de créer son entreprise individuelle ou sa micro-entreprise, il est important de se renseigner sur les différentes charges sociales et charges fiscales à prévoir.
La SSI n’est plus gérée par le RSI ; dorénavant, c’est une branche rattachée au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il doit demander son affiliation à cet organisme dès qu’il crée son entreprise et lance son activité.
Lorsque vous optez pour l'IS, réfléchissez à l'arbitrage entre rémunération, dividendes et réinvestissement : ce choix a un impact direct sur les cotisations sociales et l'imposition.
Si vous embauchez, anticipez la DSN et l'impact des cotisations patronales sur votre trésorerie.

Il existe aujourd’hui des outils numériques permettant de simplifier la déclaration et le paiement : certaines applications calculent automatiquement le chiffre d’affaires, préparent la déclaration et autorisent le prélèvement des cotisations.

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