Facture Franchise en Base de TVA : Mentions Obligatoires et Guide Complet

Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. La facture n'est pas seulement un document comptable, elle est aussi un mode de preuve du contrat commercial.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est l'un des trois régimes de TVA applicables en France. Elle permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées. En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe. Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leur achats. Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’une exonération. C’est la fameuse « franchise en base de TVA ».

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
Certaines associations

Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen). Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

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Mentions Obligatoires sur une Facture en Franchise de TVA

Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent pas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art.

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...) doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts". En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

Voici un tableau récapitulatif des mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Mention	Commentaire
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale), Adresse du siège social de l'entreprise, Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI. Si l'entreprise est une société : Dénomination sociale d'une société, Numéro RCS pour un commerçant, Numéro Siren, Adresse du siège social (et nom de l'établissement), Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel	Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation). Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits, Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre, Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer	Hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Activité Commerciale et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.