Code APE, artiste auteur et facture maison : guide complet pour les artistes-auteurs
Le bénéfice correspond à la différence entre les revenus générés par l’activité et les coûts ou charges engagées. L’INPI est l’opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises. Depuis 2019, l’Urssaf Artistes-Auteurs immatricule les artistes-auteurs, calcule et collecte leurs cotisations sociales ainsi que celles des diffuseurs. Le service des impôts des entreprises (SIE) est chargé de la gestion des obligations fiscales des entreprises et des professionnels en France. Il est nécessaire de déclarer son activité auprès de l’INPI. La déclaration d’insaisissabilité peut être déposée lors de l’ouverture d’une activité auprès de l’INPI pour protéger certains biens professionnels des saisies. L’insaisissabilité vise à protéger des biens comme la résidence principale dans le cadre des dettes professionnelles.
Pour les régimes fiscaux, l’option des bénéfices non commerciaux (BNC) détermine la base imposable. Micro-BNC: abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes déclarées, avec plafond de chiffre d’affaires fixé à 77 700 €. Déclaration contrôlée (frais réels): déduction des frais professionnels réels des recettes pour déterminer le bénéfice imposable. Il n’existe pas de condition préalable pour choisir cette option. Après l’ouverture d’activité, le professionnel reçoit divers documents et courriers: un certificat d’inscription et des informations de l’INSEE, puis un courrier des impôts et un code d’activation pour créer son espace artiste-auteur. L’URSSAF artiste-auteur n’ayant pas connaissance des revenus réels émet un échéancier basé sur un seuil d’entrée de 150 x Smic horaire brut par trimestre. Il est possible de moduler les appels de cotisations provisionnels à la baisse ou à la hausse pour coller à la réalité des revenus. La déclaration fiscale de revenus est annuelle (avril/mai) et la déclaration sociale de revenus est également annuelle, via l’espace artistes-auteurs.urssaf.fr.
Après l’enregistrement, des courriers automatisés des quatre organismes publics encadrant le régime social des artistes-auteurs (Insee, administration fiscale, Sécurité sociale des artistes-auteurs, URSSAF artistes-auteurs) arrivent. Depuis la réforme du statut artiste-auteur en 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contient l’identifiant fiscal, le numéro SIREN-SIRET et le code APE (90.03A ou B). Le courrier des impôts suit environ un mois après l’inscription. Le SIREN est un numéro à 9 chiffres, le SIRET est composé du SIREN suivi d’un NIC à 5 chiffres; le SIRET identifie chaque établissement et peut varier par établissement, le SIREN restant identique. Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE et détermine les conventions collectives et obligations réglementaires; les artistes-auteurs utilisent principalement 90.03A (arts plastiques) ou 90.03B (autres créations).
Pour les factures, la facture d’un artiste-auteur est une note détaillée des prestations ou des ventes et doit être établie en double exemplaire entre professionnels. L’identité de l’artiste-auteur et le numéro de Siret apparaissent sur la facture, avec la mention « Entrepreneur Individuel ». Les informations du client (adresse et, le cas échéant, adresse de livraison) doivent figurer. La nature de la facture et la nature de l’œuvre ou de la prestation décrivent précisément l’objet. La date de la facture, le numéro de la facture et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel doivent être indiqués. Le taux de TVA dépend de la nature de la prestation (5,5 % ou 20 %) et le montant total HT et TTC doit être indiqué. Si le montant total HT est ≤ 150 €, la mention TVA peut être absente en cas de franchise en base de TVA. La TVA trimestrielle doit être déclarée et la TVA récupérée sur les achats est généralement à 20%.
Le SIRET identifie l’établissement; le SIREN identifie l’entreprise. Le code APE et la NAF (nomenclature d’activités française) permettent de classifier l’activité principale et d’accéder à la CPF et autres référentiels. Trois codes APE importants peuvent concerner les artistes: 90.11 (création littéraire et composition musicale), 90.12 (arts visuels), 90.13 (autres activités de création artistique). En 2025, la nomenclature APE évolue; les artistes-auteurs doivent vérifier leur code APE et, le cas échéant, le changer via l’INSEE. Le numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays et utile lors des transactions intracommunautaires; il peut être demandé lors d’événements ou foires et marchés, mais le Kbis concerne les commerçants et non les artistes-auteurs.
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Pour facturer correctement, l’artiste-auteur peut créer sa facture par différentes méthodes: écriture manuelle, logiciel de comptabilité, ou tableur. La facture doit inclure une description précise de l’œuvre réalisée ou de la prestation, le prix unitaire HT, le nombre d’exemplaires, le taux de TVA et le montant total HT et TTC. Les mentions obligatoires incluent l’identité et l’adresse du client, la date et le numéro de la facture, le numéro de TVA si applicable, et les pénalités de retard éventuelles. En cas de retard, des indemnités pour frais de recouvrement (40 euros) peuvent être prévues pour les professionnels (articles L 441-3 et L 443-6 du Code de commerce). La facture peut aussi indiquer une clause « Droits de reproduction réservés ». L’autonomie administrative gagnée par l’artiste-auteur peut être renforcée par un Book ou un site web documentant les œuvres et les droits associés.
Pour être pleinement opérationnel, l’artiste-auteur doit veiller à ne pas dépasser les activités autorisées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs et, si nécessaire, élargir les possibilités de facturation liées à l’autoédition (revenue artistique), comme intégré par le décret de 2020 et l’entrée en vigueur en 2021. L’autoédition est désormais considérée comme un revenu artistique et les ventes d’œuvres autoéditées peuvent être facturées avec le Siret d’artiste-auteur. Le cadre fiscal prévoit trois choix: franchise en base de TVA, régime réel normal ou réel simplifié. Le régime BNC est destiné aux artistes plasticiens et se revoit avec les plafonds et conditions d’application. La déclaration contrôlée permet de déclarer toutes les recettes et tous les frais, avec le calcul du bénéfice imposable ou majoration si non affilié à un centre de gestion agréé. Le choix du régime influe sur l’obligation de TVA et sur la méthode de calcul des impôts sur le revenu.
En cas de double activité artiste-auteur et micro-entrepreneur exercée à la même adresse, l’administration considère qu’il s’agit d’un seul établissement. Le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire restent essentiels pour les transactions et les déclarations. Pour faciliter l’accès à FranceConnect+, l’authentification requiert une identité numérique certifiée; les étrangers peuvent désigner un mandataire pour agir en leur nom. Le site La Maison des Artistes propose des contacts et un accompagnement, et les informations issues du site INPI remontent automatiquement vers l’Insee, l’administration fiscale, la sécurité sociale des artistes-auteurs et l’URSSAF. Le passage à une facturation électronique généralisée est prévu pour 2027 pour les petites et micro-entreprises, avec des exigences d’informations supplémentaires sur les livraisons et prestations.
Le contrat de travail peut exister entre employeur et salarié et ne confère pas automatiquement les droits d’auteur à l’employeur sur les œuvres réalisées pour son compte. Les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus et payer les charges sociales même en activité complémentaire. Le SIRET est obligatoire dès lors que l’activité est exercée à titre habituel et lucratif. Un choix d’options fiscales est possible: régime BNC avec abattement, régime réel normal ou réel simplifié; les règles TVA apportent des taux variables selon les prestations et l’état d’assujettissement. Le système d’identification s’articule autour du SIREN, SIRET, APE et NAF, et l’ensemble des codes évolue avec les réformes et les mises à jour.
Récapitulatif opérationnel pour éditer et facturer
- Déclarer son activité au guichet unique de l’INPI et obtenir les identifiants (SIREN, SIRET, APE).
- Choisir le régime fiscal adapté: BNC, micro-BNC, déclaration contrôlée, avec ou sans TVA.
- Établir les factures en respectant les mentions obligatoires et la numérotation continue.
- Veiller à l’adaptation du code APE et à l’existence d’un numéro NAF approprié.
- Conserver un mode de gestion administrative pour les droits et les contributions sociales via l’URSSAF et l’Insee.
Exemple de fiche-facture type
| Éléments | Contenu |
|---|---|
| Identité et adresse | Nom de l’artiste-auteur, adresse, SIRET, RCS le cas échéant |
| Client | Nom ou dénomination sociale, adresse, TVA intracommunautaire si applicable |
| Nature de la facture | Vente d’une œuvre originale / cession de droits / prestation artistique |
| Détails de l’œuvre/prestation | Description précise, caractéristiques, tirages, etc. |
| Dates | Date de facture et date de prestation |
| Montants | Prix unitaire HT, quantité, total HT, taux de TVA, total TTC |
| TVA et paiement | TVA, date d’échéance, pénalités de retard éventuelles |
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Bon à savoir : en 2027, la généralisation de la facture électronique imposera des exigences supplémentaires, notamment l’information sur les livraisons ou prestations et la traçabilité des opérations. Des ajustements peuvent être nécessaires au niveau des codes APE et de l’interprétation des obligations fiscales.
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