APICIL délai de carence maladie : fonctionnement et démarches pour l’indemnisation

Une maladie, un accident, une hospitalisation… Vous êtes en arrêt de travail ? Salariés et indépendants clients APICIL, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir les indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Pourquoi est-il essentiel de déclarer un arrêt de travail ? Pour bénéficier des prestations versées par la Sécurité sociale et éventuellement du complément de salaire, il est nécessaire d’effectuer votre déclaration dans un certain délai.

Pourquoi déclarer un arrêt de travail et quel est le rôle du délai de carence ?

En premier lieu, l’Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières pour compenser, en partie, les revenus que vous ne touchez plus. À noter : un délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail uniquement en cas de maladie et accident de la vie privé. Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à hauteur de 50% du salaire T1*, dans la limite de 1,4 Smic (depuis le 1er avril 2025), et après une franchise fixe d’absence de 3 jours. C’est-à-dire que la Sécurité sociale intervient à partir du 4e jour d’absence.

Lors d’un arrêt de travail, 3 acteurs permettent au salarié de maintenir son salaire de manière totale ou partielle : la Sécurité sociale, l’assurance santé et l’employeur. Mais les conditions d’indemnisation suscitent souvent de nombreuses questions en raison de schémas de compensations très variés. La loi dite de Mensualisation impose aux employeurs de maintenir la rémunération d’un salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions.

Quelles démarches réaliser selon votre statut ?

Vous êtes salarié ? En cas d’arrêt de travail d’un collaborateur, la première chose à faire par une entreprise est de consulter ses garanties, disponibles dans son espace client, afin de connaître les délais de franchise à respecter. La déclaration doit être réalisée par l’entreprise sous 30 jours post franchise et non plus 60 jours comme c’était le cas.

Vous avez le statut d’artisan, commerçant ou professionnel libéral ? Le Groupe APICIL examinera votre situation et vous demandera des pièces justificatives pour compléter votre dossier. Celui-ci devra également remplir une attestation de salaire, qu’il enverra à votre caisse d’Assurance Maladie. Cette étape est primordiale pour déterminer le montant de vos indemnités journalières qui pourront vous être versées.

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Délais et contrôles APICIL

Le Groupe APICIL a revu son dispositif de contrôle des arrêts de travail, effectif depuis le 1er décembre 2020. Depuis le 1er décembre 2020, afin d’obtenir de meilleurs résultats, le délai de déclaration d’un arrêt de travail par une entreprise passe de 60 à 30 jours. Les contrôles menés par APICIL commencent quant à eux dès le 30ème jour (et non plus à 120 jours comme précédemment). A compter de 30 jours du fait générateur de l’arrêt de travail ou à expiration de la franchise, un courrier est envoyé à l’assuré par APICIL.

Risques en cas de non-déclaration et finalités des contrôles

Tout arrêt de travail doit être justifié par un salarié. Il doit, s’il ne vient pas au travail, apporter des explications. En cas d’absence de déclaration, l’assuré s’expose à des contrôles et potentiellement à la suspension des prestations. Le taux d’absentéisme ne fait qu’augmenter d’année en année en France. Le 12ème baromètre de l’Absentéisme révèle une augmentation très préoccupante de 34% de l’absentéisme de plus de 90 jours chez les “40 ans et moins » en 2 ans.

Le maintien de salaire : cadre légal et modalités pratiques

La mensualisation est inscrite dans la Loi du 19 Janvier 1978 et fait suite à l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (ANI). Cette loi impose à toutes les entreprises de maintenir en tout ou partie le salaire du travailleur absent pour cause de maladie ou d’accident. La Loi de mensualisation pose les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire, la franchise applicable et le montant de l’indemnité. Cette loi de 1978 a été revisitée par la loi du 25 Juin 2008 et en a amélioré le principe.

La mensualisation consiste à verser un salaire mensuel en fonction d’un emploi, d’un temps de travail et d’un taux horaire ou d’un forfait journalier. Autrement dit, la mensualisation permet au salarié de percevoir de la part de son employeur la même rémunération chaque mois indépendamment du nombre de jours dans le mois. Cependant, en assurance, le terme « mensualisation » signifie une réalité différente. En assurance, la mensualisation correspond à la mise en place d’un contrat d’assurance pour couvrir les obligations légales de maintien de salaire qui incombent à l’employeur. Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire pour l’employeur.

Lorsque l’entreprise met en place un contrat de mensualisation avec son assureur, l’employeur cherche à vouloir protéger l’entreprise des fluctuations financières correspondantes aux arrêts de travail. Le contrat de mensualisation consiste alors à prendre en charge les obligations légales de maintien de salaire et uniquement ces obligations. Le contrat consiste à rembourser à l’employeur le maintien de salaire effectué auprès du salarié absent.

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Montants et conditions du maintien de salaire

La loi impose que le salarié perçoive 90% de sa rémunération brute durant la première période de son arrêt. L’indemnité à verser dépend de l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commencent à courir à compter du 8ème jour d’absence (11ème jour avant la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) s’il ne s’agit pas d’un arrêt de travail (AT) ou d’une maladie professionnelle.

Et si le salarié n’a pas repris le travail dans la période de 30 jours (augmenté en fonction de l’ancienneté acquise, par tranche de 5 ans), une seconde période est alors due par l’employeur pour 30 jours supplémentaires. L’indemnisation de l’employeur est moindre sur cette seconde période et est de 66,66% du salaire brut moins les indemnités journalières Sécurité sociale. Si le salarié ne reprend pas le travail au-delà de cette période, l’employeur n’a plus d’obligation de maintien du salaire, sauf si des dispositifs conventionnels obligent les employeurs à maintenir un niveau de salaire à ses salariés après cette période de mensualisation.

Indemnités selon la nature de l’arrêt : maladie, accident du travail, accident de la vie privée

Les IJSS sont versées quelle que soit la nature de l’arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet). L’accident du travail est un motif d’arrêt particulier pour la Sécurité sociale. De fait, l’indemnité journalière (IJ) versée par l’organisme est plus élevée que pour un accident non professionnel ou un arrêt maladie. Les 28 premiers jours, l’IJ s’élève à 60 % du salaire journalier de référence. Passée cette période, elle monte à 80 %.

La Sécurité sociale estime la pension à verser en prenant en compte les 10 meilleures années de salaire en cas d’invalidité. En assurance, il est courant d’utiliser le terme d’incapacité permanente. L’invalidité : réduction de la capacité à travailler d’origine non professionnelle. L’inaptitude : une atteinte physique et/ou mentale d’origine professionnelle déclarée par le médecin du travail.

Le rôle du contrat de prévoyance complémentaire et optimisation

Le contrat de prévoyance complémentaire repose sur une promesse contractuelle de maintien d’un niveau de revenu en cas de perte de salaire liée à un arrêt de travail. À noter que plus la durée de la franchise est courte, plus le coût du contrat de prévoyance est élevé. Ce système de franchise n’est pas obligatoire mais peut être proposé par l’assurance prévoyance.

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À la différence des cotisations prévoyance, le complément de revenu versé au salarié dans le cadre de la mensualisation est soumis aux charges sociales. En outre, seule la part des indemnités complémentaires correspondant à la contribution de l’employeur est assujettie aux charges sociales. Il est possible pour les entreprises d’optimiser la fiscalité sur le versement des IJ complémentaires.

Formalités et prévention

Étant souscripteur du contrat, c’est à l’entreprise et non au salarié de se charger de cette formalité. L’employeur peut également solliciter une démarche de contrôle médical, en particulier dans un but de prévention. Cette prestation est payante et est réalisée par un organisme spécialisé.

Cas pratiques et points de vigilance pour employeurs

  • Consulter ses garanties disponibles dans l’espace client APICIL pour connaître les délais de franchise à respecter.
  • Déclarer l’arrêt de travail dans les 30 jours post franchise (depuis le 1er décembre 2020).
  • Transmettre l’attestation de salaire à la caisse d’Assurance Maladie pour permettre le calcul des IJSS.
  • Vérifier les dispositifs conventionnels qui peuvent améliorer le cadre légal (ancienneté, durée de maintien, etc.).
  • Anticiper l’équilibre financier de l’entreprise via un contrat de mensualisation si nécessaire.

Arrêt de travail : formalités et démarches pour les employeurs

Points clés à retenir

  1. La Sécurité sociale intervient à partir du 4e jour d’absence (franchise de 3 jours).
  2. Le délai de déclaration par l’entreprise passe de 60 à 30 jours depuis le 1er décembre 2020.
  3. APICIL engage des contrôles dès le 30ème jour et peut demander des justificatifs et attestations.
  4. La mensualisation impose à l’employeur un maintien de salaire sous conditions d’ancienneté et de durée.
  5. Le contrat de prévoyance peut couvrir le remboursement du maintien de salaire à l’employeur.
  6. En cas d’accident du travail, les IJSS sont plus favorables (60% puis 80%).
  7. Seules les parts patronales des IJ complémentaires sont assujetties aux charges sociales.
  8. Des dispositifs conventionnels peuvent améliorer les droits du salarié au-delà du cadre légal.
Élément Application
Franchise Sécurité sociale 3 jours (paiement à partir du 4e jour)
Délai déclaration entreprise 30 jours post franchise (depuis 01/12/2020)
Maintien salaire - 1re période 90% salaire brut selon ancienneté
2e période 66,66% du salaire brut moins IJSS
IJSS maladie 50% du salaire T1*, plafond 1,4 Smic
IJSS accident du travail 60% puis 80% du salaire journalier de référence

Vous avez un doute sur votre contrat d’assurance ? Il peut arriver qu’une entreprise veuille changer d’assureur. Au moment de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, il est alors possible que l’organisation ait des « encours », à savoir des arrêts de travail en cours. En cas d’invalidité d’un salarié, l’évaluation des prestations est différente selon les organismes.

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur vos obligations en tant qu’employeur et notamment sur le maintien de salaire pour vos collaborateurs. En tant qu’employeur, vous vous interrogez peut-être sur vos obligations en cas d’arrêt maladie ou d’accident du salarié, notamment concernant le maintien du salaire. Que faut-il faire en cas d’arrêt de travail d’un de ses salariés ? Le maintien du salaire est-il obligatoire ?

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