Conséquences de la faillite après redressement judiciaire et liquidation: procédure et impacts pour l’entreprise et le dirigeant

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. L'employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. La procédure de liquidation judiciaire peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou pas avec cette solution.

La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. Le Tribunal de commerce prononce l'ouverture de la procédure à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté, d'un créancier ou du ministère public. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. L'autorisation du juge commissaire n'est pas nécessaire. La procédure de licenciement est réduite dans ses délais de droit commun afin de s’adapter à la procédure collective. En effet, les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de liquidation judiciaire.

Même en cas de cession totale ou partielle envisagée, le liquidateur peut prononcer des licenciements économiques, avec l'autorisation du juge-commissaire. Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie). Mais en cas de transfert partiel, seuls les salariés qui étaient exclusivement rattachés à la branche cédée voient leur contrat transféré. La loi impose donc au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification.

En pratique, cette proposition peut intervenir même si le salarié a déjà été licencié par le liquidateur. Si la proposition lui est faite avant la fin de son délai de préavis, il n'a pas le droit aux indemnités de rupture, même s'il refuse. Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission. Mais de façon générale, son refus ne sera pris en compte que s'il manifeste par écrit sa volonté claire et non équivoque de refuser la poursuite de son contrat de travail. Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. En revanche, le transfert ne peut pas constituer un motif de licenciement. Si le premier employeur choisit néanmoins de licencier ses salariés du fait du transfert, le licenciement sera privé d'effet. Le nouvel employeur a lui aussi la faculté de licencier ses nouveaux salariés pour motif personnel ou pour faute.

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Un relevé des créances salariales est ensuite établi. Les créances salariales représentent toutes les sommes que l'employeur doit au titre d'un contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). En cas de contestation, le salarié pourra saisir par requête la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et aura la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales.

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La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. Attention, le salarié qui souhaite contester la cause de son licenciement ne peut demander l'inscription des sommes auxquelles il aurait droit dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il doit d'abord prouver devant la juridiction prud'hommale qu'il n'a pas commis de faute lourde. Même si sa créance est établie, il n'est pas certain qu'il puisse obtenir de l'AGS l'avance des sommes dues. Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. Par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois. La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai.

La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. Néanmoins, cette prise en charge n'est pas automatique. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. Les salaires non réglés par l’entreprise vont être versés selon les délais précisés (avant prononcé de liquidation et après). La garantie de l'AGS, toutes créances salariales comprises, est limitée à un certain montant, dépendant de l'ancienneté du contrat de travail au jour de la procédure collective.

Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. Celui-ci peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. Son élection a lieu dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture. Il est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le temps passé à l'exercer est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré à l'échéance normale, par l'administrateur ou le liquidateur. Le liquidateur a pour rôle de vérifier le relevé des créances salariales remis par le représentant des créanciers et de veiller à leur règlement.

Les procès en cours devant le Conseil de Prud'hommes ne sont ni interrompus ni suspendus du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. Communément appelée « faillite », la défaillance d’une entreprise met en lumière les problèmes qu’elle rencontre et qui deviennent difficiles, voire impossibles, à surmonter. La faillite survient lorsqu’une entreprise ne dispose plus des liquidités nécessaires pour honorer ses dettes et ses échéances. Cette formalité est obligatoire et concerne toutes les entreprises. Elle doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement par le représentant légal de l’entreprise ou ses cogérants. Les éventuels salariés sont inscrits dans une procédure de licenciement économique et les mesures prévues visent soit à la cession, soit à l’arrêt de l’activité selon le prononcé du tribunal.

Les différentes procédures collectives existent: sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Avant la déclaration de cessation de paiements, l’entreprise peut actionner le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde. Le redressement judiciaire cherche à maintenir l'emploi et l'activité tout en apurant les dettes. En cas d'impossibilité de redressement, la liquidation judiciaire peut être prononcée, avec les conséquences patrimoniales et sociales pour le dirigeant. Le juge peut prononcer une faillite personnelle si des fautes de gestion ont largement contribué à l'insolvabilité, entraînant interdiction de gérer et parfois saisies de patrimoine personnel. Une distinction est faite entre liquidation judiciaire et faillite personnelle: la première vise l'entreprise (structure juridique), la seconde vise le dirigeant (personne physique).

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En cas de liquidation judiciaire, l’ouverture peut être décidée immédiatement par le tribunal ou suivre l’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement lorsque le redressement devient manifestement impossible. Le liquidateur vérifie les créances et peut vendre les actifs dans le cadre d’un plan de cession ou de ventes séparées, les fonds étant répartis selon le rang des créanciers. Le rapport du liquidateur peut conduire à une procédure en faillite personnelle si des fautes de gestion sont avérées, et le dirigeant peut être condamné à indemniser tout ou partie du passif. La réhabilitation est possible après une période d’interdiction, permettant au dirigeant de reprendre une activité et de regagner certains droits.

À retenir: la faillite personnelle n’est pas une conséquence automatique, mais une sanction lorsque des fautes graves de gestion ont été établies. La continuité du travail et la protection des salariés restent prégnantes, avec l’intervention possible de l’AGS pour l’avance de fonds et la mise en œuvre de mécanismes de garantie des salaires. L’assurance-crédit peut jouer un rôle préventif en protégeant les entreprises contre le risque de non-paiement, ce qui influence les choix de financement et de gestion de trésorerie.

Les procédures collectives Définition: Sauvegarde /Redressement /Liquidation

En cas de contestation des créances ou de risques de faillite personnelle, il est recommandé de s’entourer d’un avocat spécialisé et de conserver l’ensemble des documents comptables pour appuyer sa bonne foi et préparer une éventuelle réhabilitation après la période d’interdiction.

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