Différence entre faillite et redressement judiciaire : procédure entreprise

Toutes les entreprises peuvent rencontrer des difficultés financières au cours de leur activité. Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques mis en place pour gérer ces situations de crise et incluent des actions comme la faillite, la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et bien d'autres outils permettant de sauvegarder ou organiser la fin d'une entreprise en difficulté.

Notions clés : faillite, cessation de paiements et dépôt de bilan

La notion de faillite correspond à l'incapacité d'un débiteur de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dans le langage juridique, le dépôt de bilan fait référence au moment où votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Autrement dit, qu'elle se trouve en cessation de paiement. En termes comptables, la cessation de paiement (anciennement appelé dépôt de bilan) se traduit par le fait que les actifs de l'entreprise (ses ressources) ne sont pas suffisants pour couvrir les passifs (ses dettes).

Lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle doit déposer le bilan auprès du tribunal de commerce. Pour déposer le bilan en tant que chef d'entreprise et lancer l'ouverture d'une procédure, vous devez remplir une « déclaration de cessation des paiements » dans un délai de 45 jours à partir du moment où vous constatez la situation de cessation de paiements. Une fois rempli, vous devez envoyer ce formulaire au greffe du tribunal de commerce accompagné de pièces justificatives qui constituent votre dossier.

Rôle du tribunal et acteurs des procédures collectives

Le tribunal de commerce joue un rôle central dans les procédures collectives. C'est devant cette juridiction que sont portées les demandes de déclaration de cessation de paiements. Le tribunal peut décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon la gravité de la situation financière de l'entreprise.

Ces démarches impliquent plusieurs acteurs essentiels comme les créanciers, les débiteurs, ainsi que divers professionnels tels que les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est sollicité principalement lors des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et assiste l’ensemble des organes de l'entreprise pour garantir une gestion optimale au cours de ces périodes délicates.

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Procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation

Avant d'envisager une procédure collective formelle, les entreprises peuvent recourir à des mesures préventives comme la conciliation et le mandat ad hoc. Ces dispositifs permettent de trouver un accord amiable avec les créanciers sous la supervision d’un tiers neutre nommé par le tribunal.

• La conciliation est ouverte par le tribunal sur demande du débiteur en difficulté, tant qu'il n'est pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur est désigné pour faciliter les négociations entre l’entreprise et ses créanciers.
• Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle impliquant la nomination d'un mandataire par le tribunal, sur demande de l’entreprise. Contrairement à la conciliation, il n’y a pas de restriction liée à la cessation de paiements.

La sauvegarde : procédure préventive

La procédure de sauvegarde est initiée lorsqu'une entreprise anticipe des difficultés pouvant mener à une cessation de paiements, mais n'est pas encore en défaut de paiement. Cette procédure vise à prévoir et prévenir les éventuelles défaillances. Elle permet ainsi de restructurer l'entreprise, de négocier avec les créanciers et de maintenir l'emploi.

Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit prouver qu’elle rencontre des difficultés insurmontables sans pour autant être en cessation de paiements. L’objectif principal est de favoriser la continuité de l’activité économique et de maintenir les emplois. Durant cette période, les créanciers ne peuvent demander le remboursement de leurs créances, ce qui offre à l’entreprise un délai précieux pour se reconstituer.

Redressement judiciaire : conditions d'ouverture et objectifs

Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est déjà en cessation de paiements. Son but est de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l'apurement du passif. Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements.

Le dirigeant a donc l’obligation de faire un dépôt de bilan. L’ouverture peut se faire à la demande du dirigeant d’entreprise, du Ministère public ou d’un créancier. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

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Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.

Déroulement du redressement judiciaire

L’ouverture de cette procédure débute généralement par une demande de l’entreprise, d’un créancier ou du ministère public. Une fois cette demande examinée, le tribunal décide si l'ouverture d’un redressement judiciaire est justifiée. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation.

Cette période d'observation permet de dresser le bilan économique et social, d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, et le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Désignation des intervenants

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

Effets de l'ouverture et gestion courante

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation et désigne les organes de la procédure. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité (mention au RCS, avis au BODACC, insertion dans un support d'annonces légales).

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Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et poursuit l'activité de l'entreprise, assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Situation des contrats et des salariés

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Les contrats de travail des salariés se poursuivent et, si des licenciements économiques sont urgents et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture du redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent plus être réglées par l'entreprise ; les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les poursuites individuelles sont suspendues et il y a arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) pour certaines situations.

Plan de redressement et issues possibles

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet est élaboré en concertation avec les créanciers, qui sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Le plan de redressement, approuvé par le tribunal, définit les actions à entreprendre pour retrouver un équilibre financier : rationalisation des activités, renégociation des dettes, cessions d'actifs non stratégiques.

Ce plan peut préconiser la continuation, la cession partielle ou totale de l’entreprise. Si toutes les tentatives échouent, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Dans certains cas, la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire suite à la période d’observation et la mise en place d’un plan de redressement.

Liquidation judiciaire : définition et déroulement

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus être redressée. Cette procédure entraîne la cessation totale de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour régler les dettes. Elle vise à mettre fin à l’activité dans les meilleures conditions possibles pour les différents créanciers et à optimiser la cession des actifs de l’entreprise.

La liquidation judiciaire commence par une phase d'inventaire où tous les actifs de l'entreprise sont listés, puis la phase de réalisation des actifs où ces biens sont vendus pour recouvrer des fonds. Enfin, ces fonds sont distribués aux créanciers selon l’ordre de priorité établi par la loi : généralement, les salariés et l'État sont les premiers bénéficiaires, suivis des créanciers privilégiés et enfin des créanciers chirographaires. La clôture de la liquidation est prononcée lorsque tous les actifs ont été réalisés et répartis.

Différences essentielles entre redressement judiciaire et liquidation (faillite)

• Finalité : le redressement vise à remettre l’entreprise sur les rails ; la liquidation vise à la clôturer de manière saine. La faillite présuppose de ne plus pouvoir payer ses dettes et entraîne souvent une procédure collective (redressement ou liquidation).
• Gestion : lors d’un redressement, l’activité de l’entreprise continue, le dirigeant reste généralement en place mais voit ses droits limités ; un administrateur judiciaire peut assister ou remplacer le dirigeant. En liquidation, le dirigeant est dessaisi de presque tous ses droits et un liquidateur prend en main les opérations.
• Espoir de recouvrement : le redressement laisse plus d’espoir de récupérer au moins une partie des créances ; la liquidation organise la fin de l’activité et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.

Sanctions personnelles : faillite personnelle

Le Code de commerce fait mention de la « faillite personnelle » comme d'une sanction qui vient frapper le dirigeant d'une société ou d'une entreprise individuelle, à qui l'on reproche des fautes de gestion. Cette sanction personnelle ne peut intervenir que lorsque l'entreprise est placée soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire.

Un certain nombre d'agissements du chef d'entreprise peuvent être retenus par le tribunal pour prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle. Le juge pourra prononcer une faillite personnelle entraînant, pour le dirigeant sanctionné, l'interdiction de gérer et d'administrer une entreprise et éventuellement l'obligation de céder les actions ou parts sociales qu'il détient.

Aspects pratiques : démarches et pièces à fournir

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal compétent qui dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. La demande d'ouverture doit être accompagnée de pièces : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation, état du passif exigible et de l'actif disponible, déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés, état chiffré des créances et des dettes, inventaire sommaire des biens, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie récente, attestation sur l'honneur concernant l'absence de mandat ad hoc ou conciliation antérieure.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Le greffier convoque l'entrepreneur à une audience dans la quinzaine de jours qui suit le dépôt de bilan de l'entreprise.

Points de vigilance pour créanciers et clients

Si un de vos clients est en procédure de sauvegarde ou en situation de redressement judiciaire, c’est une mauvaise nouvelle pour votre trésorerie. Avant d’envisager une procédure collective, votre client peut recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation afin de négocier les modalités de paiement de ses dettes.

Lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement, le redressement judiciaire peut être demandé par le débiteur, par un créancier ou par le ministère public. À l’issue d’une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, un plan de redressement est arrêté ; il peut préconiser la continuation, la cession ou la liquidation. Si votre débiteur maintient son activité commerciale, vous pouvez reprendre vos affaires, mais prenez des précautions de bon sens (demande de paiement immédiat des factures, garanties, etc.).

Résumé comparatif (tableau)

En définitive, le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) déclenche l'intervention du tribunal qui choisira entre sauvegarde, redressement ou liquidation selon la situation. Le redressement judiciaire offre une fenêtre pour sauver l'entreprise, tandis que la liquidation organise sa disparition ordonnée lorsque le redressement n'est plus envisageable.

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