Comment publier une annonce légale de constitution d'une SASU dans Le Berry Républicain

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Pourquoi publier une annonce légale pour une SASU ?

Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SASU. Pour rappel, la société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiées (SAS) constituée d’un seul associé. À l’instar de l’EURL, elle est une société commerciale très appréciée par les entrepreneurs qui désirent débuter une activité professionnelle seul. C’est une forme juridique intéressante pour l’entrepreneur qui souhaite se laisser le temps de développer son entreprise.

Supports autorisés et département compétent

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal: titleContent) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site. Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal: titleContent remet à la société une attestation de parution. L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Informations à indiquer dans l'annonce légale de constitution

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Tarifs et modes de facturation

Il existe 2 types de tarification des annonces légales : soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas. Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas.

Depuis le 1er janvier 2024, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SASU est de 135, 138 ou 162 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

Procédure pratique pour publier dans Le Berry Républicain

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive : Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département.

Après avoir transmis au JAL ou SPEL habilité les informations nécessaires (dénomination, forme, capital, siège, objet, dirigeants, durée, registre d’immatriculation), le Shal remettra à la société une attestation de parution indispensable pour le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Cas pratiques et exemples de formules

Par acte SSP du 01/09/2025 il a été constitué une SASU dénommée: ALT EXPRESS Siège social : 15 rue Lieutenant-Colonel Roger Gaucher 18000 BOURGES Capital : 11.000 € Objet : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule n'excédant pas 3.5 tonnes. Président : M. LOUNNACI Aziz, 15 rue Lieutenant-Colonel Roger Gaucher 18000 BOURGES Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOURGES.

Lire aussi: Aides financières FIMO

Par acte SSP du 03/06/2024 il a été constitué une SASU dénommée: WARDAK Siège social : 4 rue de Wittelshiem 18100 VIERZON Capital : 1.000 € Objet : Travaux d'exploitation forestière, achat, vente négoce de tous bois, débardage, découpe et transport de bois forestiers, import/export et tout autre activité liée au bûcheronnage. Président : M. WARDAK Obaidullah, 4 rue de Wittelshiem 18100 VIERZON Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOURGES.

Mentions complémentaires et éléments fréquents dans les annonces publiées à Bourges

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI: titleContent, EIRL: titleContent, micro-entrepreneur) et les GIE: titleContent ne sont pas concernés par cette obligation.

Ressources locales et contexte économique pour les créateurs à Bourges

La vie économique à Bourges offre un environnement propice à la création d'entreprise. Cette ville est située au cœur géométrique de la France, ce qui lui offre un maximum d’opportunités économiques. Ses terres marécageuses sont propices à l’agriculture, c’est ce qui a permis à la SAS Georges Monin, producteur de sirops affichant un CA de près de 100 millions d’euros.

En cumulant les savoir-faire, Bourges est devenue l’agglomération la plus dynamique de sa région. Automobile, transports, comptabilité, agriculture et viticulture, les emplois ne manquent pas. La ville s’est notamment démarquée au fil des années par son expertise de l’industrie aéronautique et ses usines de fabrication de missiles. Auxitrol SA, une société américaine implantée dans la région depuis 1997, emploie actuellement 400 salariés et déclare un chiffre d’affaire de 93.235.007€. Elle est n°2 au classement des entreprises les plus productives.

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur en Étant Fonctionnaire : Le Guide

8 ZAC réparties tout autour de la ville. La Zone d’Activité la plus dynamique de Bourges se trouve au Technopole Lehitolle. Y sont rassemblées les industries liées aux nouvelles technologies et innovations. Cette industrie intense fait vivre 7.500 salariés sur la seule agglomération de Bourges.

Tableau récapitulatif : étapes et documents nécessaires

Étape Document / information Finalité
Rédaction de l'annonce Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeant, RCS Fournir les mentions obligatoires au JAL/SPEL
Choix du support JAL ou SPEL habilité dans le département (Cher - 18) Parution légale et attestation de parution
Paiement Tarif forfaitaire ou tarif au caractère Valider la publication
Obtention attestation Attestation de parution délivrée par le SHAL Dépôt au greffe/immatriculation

Conseils pratiques

  • Vérifiez que le journal sélectionné est bien habilité dans le département du siège social.
  • Préparez toutes les mentions obligatoires avant de contacter le JAL ou le SPEL pour accélérer la parution.
  • Conservez l'attestation de parution : elle est indispensable pour l'immatriculation au RCS.
  • Si votre dépôt concerne plusieurs modifications, attention à la tarification qui peut alors être au caractère.

Un doute, une question ?

Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur : Calculer le montant d'une annonce légale.

balises:

Articles populaires: