Comment faire un bilan comptable pour une EURL sans activité

Le bilan comptable est un document qui expose tout ce que l'entreprise possède. Pour être plus précis, un bilan comptable est une synthèse de l'actif et du passif de l'entreprise. Le bilan comptable établit la situation financière et comptable d'une entreprise à un instant T à la clôture de l'exercice comptable.

Pourquoi établir un bilan même sans activité ?

Au-delà d'une obligation légale, le bilan comptable est capital car il permet de déterminer clairement le bénéfice de l'entreprise ainsi que sa santé financière. Le bilan comptable atteste de la conformité de toutes les opérations et est utile au calcul des différents impôts et taxes dus par l'entreprise. Le bilan comptable d'une EURL dresse, à la clôture de l'exercice, la photographie de son patrimoine : l'actif d'un côté, le passif de l'autre.

Structure du bilan : actif et passif

Le bilan comptable est divisé en 2 colonnes : l'actif et le passif. L'actif du bilan comptable regroupe tout ce que la société possède (terrains, brevets, immeubles, sites de production...). Le passif du bilan comptable détermine la provenance des fonds (le capital social, les réserves, les dettes...). Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Cas spécifique : EURL sans activité

Si votre société n'a jamais commencé son activité, n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et n'a effectué aucune dépense, le bilan de clôture pourra refléter une situation sans mouvements financiers. Oui, il est possible de présenter un bilan vierge pour une société sans activité. Étant donné qu'aucune opération n'a été effectuée, le bilan sera essentiellement constitué du capital social et des éventuels frais de liquidation.

Étapes pratiques pour établir le bilan d'une EURL sans activité

Rassembler toutes les pièces comptables : s'assurer que vous disposez de l'ensemble des pièces justificatives.
Enregistrer les opérations : saisir les opérations de façon chronologique et lettrer les comptes de tiers.
Vérifier les soldes des comptes : contrôler les comptes de trésorerie, dettes fiscales et sociales, créances clients.
Constater les provisions si nécessaire : les provisions sont un élément important du bilan comptable.
Faire un inventaire : lister tout le matériel, les stocks et les immobilisations, même si l'entreprise n'en possède pas.
Établir le rapprochement bancaire : vérifier la cohérence entre les opérations comptables et les relevés bancaires, si un compte a existé.
Éditer le bilan : vous pouvez réaliser votre bilan comptable en vous basant sur les montants enregistrés dans votre logiciel de comptabilité afin de les retranscrire dans un tableau de bilan sur Excel ou via un logiciel Saas.

Points d'attention

Avant d'établir le bilan comptable, vous devez ajuster les comptes (cut off) et constater vos provisions, réaliser un inventaire de vos immobilisations et calculer vos amortissements si besoin.
La vérification concerne en principe les comptes clients et fournisseurs, les comptes de trésorerie et les comptes de charges et de produits.
Le gérant d'une EURL n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un expert-comptable ni de solliciter un commissaire aux comptes. Toutefois, l'expertise de ces professionnels lui épargne de nombreuses inquiétudes.
La loi ne vous oblige pas à déléguer cette tâche à un professionnel, mais elle vous punit sévèrement en cas d'erreur ou de retard.

Déposer et publier les comptes

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Dans les 6 mois suivants la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels doivent être approuvés par les associés ou actionnaires en assemblée générale. Le bilan doit ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. La publication de l'avis de liquidation dans un journal d'annonces légales constitue une obligation légale.

Que déclarer aux impôts et autres obligations administratives ?

Déclarer le résultat, et donc asseoir l'impôt sur le résultat. Si vous n'avez pas eu d'activité, c'est à dire pas d'entrées, et très peu de sorties (achats), vous pouvez toujours déclarer votre bilan à 0. Allez sur impots.gouv.fr, identifiez-vous au SIE (Service Impots des Entreprises), cliquez sur Déclarer Résultat et choisissez l'année qui vous intéresse. Vous pouvez déclarer votre bilan, ici, mais en en-tête il y a aussi la case "NéANT". Avec cette case vous déclarez aux impôts qu'il n'y a rien à déclarer sur cet exercice.

Toujours pareil pour la TVA : impots.gouv.fr > identification > déclarer TVA, choisissez la régularisation annuelle ou vos déclarations semestrielles ou trimestrielles ou mensuelles et notez 0 en entrée de TVA et 0 en sortie de TVA.

Bilan de liquidation d'une EURL sans activité

La liquidation d'une EURL exige la constitution d'un dossier complet. Liquider une EURL ne s'improvise pas. Tout commence par une décision formelle. Une fois la dissolution actée, le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au règlement du passif. Le bilan de liquidation représente les comptes de la société après sa dissolution. Le bilan de liquidation comporte le résultat du compte de liquidation, la trésorerie, le capital social et les réserves.

Exemple pratique

Si la société n'a eu aucune activité : Actif : 0€ ; Passif : 101 Capital social ou individuel = 1€. Il est possible de réaliser un bilan simplifié (2033a + 2033b) en fonction du régime et des obligations déclaratives. Lors de la clôture, il n'existe pas de dérogation aux obligations juridiques : il vous faudra quand même réaliser l'assemblée et déposer les comptes même si vous n'avez pas eu d'activité.

Faire son bilan soi-même ou confier à un professionnel

Vous pouvez réaliser votre bilan comptable en vous basant sur les montants enregistrés dans votre logiciel de comptabilité afin de les retranscrire dans un tableau de bilan sur Excel. Pour faciliter la préparation du bilan comptable, faire appel à un expert-comptable peut se révéler très utile. L'adoption d'un logiciel de gestion comptable pourra également vous faciliter la vie ainsi que celle de votre comptable !

Lire aussi: Aides financières FIMO

Initiation bilan et compte de résultat

Méthodes et comparatif

Méthode	Avantages	Inconvénients
Faire son bilan soi-même	Coût nul, liberté	Nécessite des connaissances, risque d'erreurs
Logiciel de comptabilité en ligne (SaaS)	Accessibilité, moins cher qu'un expert	Abonnement, prise en main
Recourir à un expert-comptable	Gain de temps, sécurité	Coût supérieur

Conservation des documents

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. En cas d'omission volontaire dans la facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Conseils pratiques

Assurez-vous d'avoir une compréhension solide de la comptabilité, ou faites appel à un expert-comptable pour vous aider.
La bonne organisation de vos documents financiers est essentielle et leur mise à jour régulière facilitera la préparation de votre bilan.
Utilisez un logiciel de comptabilité pour automatiser et simplifier le processus.
Une fois votre bilan terminé, prenez le temps de le vérifier et de le réviser pour assurer son exactitude.

Optimisez la gestion de votre EURL et sécurisez votre développement avec un expert-comptable ou un logiciel adapté.

balises: