Déclaration de TVA sur Encaissement : Fonctionnement et Avantages
La gestion de la TVA est un enjeu majeur pour les entreprises, et le choix du bon régime peut influencer directement leur niveau de trésorerie. Parmi les options disponibles, la TVA sur encaissements se distingue par sa flexibilité et ses avantages, notamment pour les entreprises qui réalisent des prestations de services.
TVA sur Encaissement : Qu’est-ce que c’est ?
La TVA sur encaissement permet aux entreprises de déclarer la TVA uniquement lorsque les paiements des clients sont reçus. Contrairement à la TVA sur les débits, où la TVA est due à la date de facturation, ce système offre un avantage de trésorerie en évitant de payer la TVA avant d’avoir encaissé les paiements.
Définition :
La TVA sur encaissements est un régime où la taxe est due uniquement lorsque l'entreprise reçoit le paiement de ses prestations, y compris les acomptes. Elle est donc basée sur l'encaissement et non sur la facturation.
- Chiffre d'affaires déclaré: Montant HT des paiements reçus (pas des factures émises).
- TVA collectée: Calculée uniquement sur les sommes encaissées dans la période.
Avantages:
- Meilleure trésorerie (pas d'avance de TVA)
- Adapté aux délais de paiement clients.
Inconvénients:
Lire aussi: Tout savoir sur l'acompte TVA
- Suivi précis des encaissements requis
- Crédits de TVA moins fréquents.
Impact fiscal: L'entreprise est un "collecteur" : elle reverse la TVA perçue à l'État, mais ne la conserve pas.
Qui est concerné ? Prestataires de services (sauf exceptions) et entreprises sous les seuils légaux.
Source: dougs.fr
Les Deux Types d’exigibilité de la TVA
Il existe deux systèmes d'exigibilité de la TVA :
- La TVA sur les encaissements : Il s’agit de déclarer la TVA collectée provenant des recettes, au moment où le paiement du client intervient, sur la période concernée par la déclaration de TVA.
- La TVA sur les débits : Elle est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Elle est aussi appelée la TVA sur facturation, c’est-à-dire lorsque l’entreprise doit émettre une facture avec TVA dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans attendre le paiement du client.
Exemple :
Un informaticien débutant son activité en juin réalise pour 4650€ HT de prestations de services au cours du mois de juin. Deux de ces clients paient les prestations en juillet à hauteur de 1250€ HT soit 250€ de TVA collectée. Les autres prestations sont payées durant le mois d’août 3400€ HT représentant 680€ de TVA collectée. En juillet, il réalise un chiffre d’affaires de 6320€ HT soit 1264€ de TVA collectée mais elles sont réglées en août. Pour le mois d’août, son chiffre d’affaires s’élève à 4970€, ses prestations seront payées en décembre.
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Avec la TVA sur encaissements :
- Déclaration de juin : à néant, début de l’activité. Aucun encaissement n’a eu lieu
- Déclaration du mois de juillet : 250€ de TVA collectée
- Déclaration du mois d’août : 680€ + 1264€ de TVA collectée
Avec la TVA sur les débits :
Dans le même contexte cité au-dessus, notre informaticien doit déclarer son chiffre d’affaires réalisé basé sur sa facturation :
- Déclaration de juin : 930€ de TVA collectée représentant les 4650€ de son chiffre d’affaires pour ce mois de juin
- Déclaration du mois de juillet : 1264€ représentant les prestations facturées sur ce mois de juillet
- Déclaration du mois d’août : 994€ de TVA collectée représentant le montant de ses interventions au cours du mois d’août
Fonctionnement de la TVA sur Encaissement
Les prestataires de services sont soumis à la TVA sur encaissement, tandis que les vendeurs de biens suivent la TVA sur les débits.
Qui est assujetti :
| Catégorie | Prestataires de services | Vendeurs de biens (métiers de négoce) |
|---|---|---|
| Régime de TVA applicable | TVA sur les encaissements | TVA sur les débits |
| Exigibilité de la TVA | À la date d'encaissement du paiement par le client | À la date d'émission de la facture ou livraison |
| Option possible | Peut opter pour la TVA sur les débits | Pas d'option possible, obligatoire |
| Avantage principal | Meilleure gestion de trésorerie | Déduction immédiate pour l'acheteur |
| Inconvénient principal | Complexité liée aux paiements échelonnés | Avance possible de TVA en cas de vente à crédit |
La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société.
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De plus, par son activité le prestataire de services réalise peu d’achats car il ne possède pas de stock par exemple. En conséquence, le montant de la TVA déductible provenant des achats réalisés dans le cadre de l’exploitation de l’activité est souvent faible, une TVA à payer est donc plus fréquente.
Source: l-expert-comptable.com
La TVA sur les encaissements est donc moins risquée pour le poste trésorerie, elle évite un amoindrissement des disponibilités.
TVA sur Prestations de services
Les Différents Régimes d’imposition à la TVA
En France, toute entreprise, qu'elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), doit déclarer et payer la TVA selon le régime qui lui est applicable. Ce régime dépend principalement de son chiffre d’affaires et de son activité.
Pour les très petites entreprises, la franchise en base de TVA s’applique si leur chiffre d’affaires reste sous 25 000 € (nouveau seuil 2025). Elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.
Les entreprises au chiffre d’affaires plus élevé relèvent soit du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes), soit du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la TVA due). Ces seuils varient selon qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestations de services.
Le Régime Réel Simplifié :
- 82 800€ ET 789 000€ pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
- 33 200€ et 238 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Ce régime de TVA est souvent employé par les nouvelles sociétés, il consiste à réaliser une déclaration de TVA annuelle au titre de l’exercice N. La date de dépôt et de paiement est au mois de mai N+1.
Deux acomptes effectués en juillet N et en décembre N seront inscrits sur la déclaration annuelle et viendront en déduction de la TVA à payer pour l’exercice N.
Les acomptes : télétransmis obligatoirement (avis de l’acompte Cerfa n°3514)
Pour les nouvelles sociétés, les acomptes de juillet et décembre se calculent de la manière suivante : ils représentent 80% de la TVA réellement due au titre de chaque semestre. Dans notre cas présent, tous les encaissements du 1er janvier au 30 juin N seront à déclarer sur l’acompte de juillet. Viendra en déduction, la TVA déductible provenant des dépenses effectuées au cours de ce premier semestre. En découle, une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Pour les sociétés ayant déjà réalisé un premier exercice, alors sur la déclaration annuelle de TVA de l’exercice précédent est mentionnée “la base de calcul pour les acomptes”.
- Acompte de juillet représente 55% de la base de calcul
- Acompte de décembre représente 40% de la base de calcul
Le solde de la TVA sera payé lors de la déclaration annuelle de la TVA (cerfa n° 3517) de l’exercice N au mois de mai N+1.
Si le montant de la base de calcul des acomptes est inférieur à 1000€, alors la société est dispensée de verser des acomptes.
ATTENTION : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA due de l’exercice précédent est supérieur à 15 000€ doivent modifier leur régime de TVA et être au régime réel normal.
Le Régime Réel Normal Mensuel ou Trimestriel
- Chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement (hors location meublée, gîte rural, chambre d’hôte)
- Chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ pour les prestations de services
La déclaration sera à réaliser par trimestre si le montant de la TVA due annuelle est inférieur à 4000€. A partir de ce seuil, la TVA sera à déclarer mensuellement.
Cette TVA déductible permet de réduire le montant de la TVA à payer, car elle vient en diminution de la TVA collectée.
Exemple :
Notre informaticien soumis à la TVA sur les encaissements, prenons la déclaration du mois de juillet. La TVA collectée qu’il doit déclarer est de 250€.
Au mois de juillet, il paie sa facture orange représentant 11.90€ de TVA déductible, sa facture d’électricité dont la TVA est de 5.50€, il achète également une imprimante dont la TVA est de 19.99€.
Au total, le montant de la TVA déductible s’élève à 37.39 soit 38€. Le montant de la TVA à payer s’élève à 212€.
Source: l-expert-comptable.com
Crédit de TVA
Le crédit de TVA se produit lorsque la TVA déductible (celle payée sur les achats) dépasse la TVA collectée (celle facturée aux clients).
Cette situation est plus fréquente chez les commerçants que chez les prestataires de services, pour plusieurs raisons.
D'abord, les commerçants (soumis à la TVA sur les débits) effectuent généralement plus d'achats soumis à TVA, notamment pour leur stock de marchandises, leurs matières premières ou leurs équipements. Cela génère une TVA déductible importante. Si leurs ventes ralentissent ou si ils doivent constituer des stocks importants avant de les écouler, ils peuvent se retrouver avec un crédit de TVA à se faire rembourser.
À l'inverse, les prestataires de services (soumis à la TVA sur les encaissements) ont souvent moins de charges soumises à TVA : leurs dépenses concernent majoritairement des frais non déductibles (salaires, loyers) ou des achats marginaux (bureautique, outils).
Leur TVA déductible étant faible, ils ont moins souvent un excédent à récupérer. De plus, comme ils déclarent la TVA seulement lors de l’encaissement des paiements, les décalages entre TVA collectée et déductible sont moins marqués.
Comment Déclarer sa TVA
La déclaration de la TVA s'effectue via le formulaire Cerfa n°3310.
Le chiffre d’affaires doit être indiqué par taux de TVA ainsi que les exportations, ventes exonérées de TVA. D’autres opérations doivent également être mentionnées comme les acquisitions et livraisons intracommunautaires et autres opérations imposables. La première partie de la déclaration est ainsi complétée et le montant de la TVA collectée est mentionné.
Par la suite, les différentes TVA déductibles sont déclarées : TVA déductible sur autres biens et services et/ou TVA déductible sur les immobilisations pouvant venir ainsi en diminution de la TVA collectée. Un acompte de TVA peut aussi venir en diminution de la TVA collectée. En résulte, soit de la TVA à payer soit un crédit de TVA.
Qui Déclare la TVA ?
L'entreprise a le choix entre deux modes de gestion de sa comptabilité et déclarations de TVA :
- Gestion en interne : Réalisée par le dirigeant ou un salarié via le compte professionnel impots.gouv.fr, cette solution offre un contrôle direct mais exige des compétences comptables solides.
- Externalisation auprès d'un expert-comptable : Cette option apporte plusieurs bénéfices clés : Gain de temps, Expertise garantie, Sécurité, Outils performants, Vision stratégique.
L'externalisation devient particulièrement pertinente quand l'entreprise :
- Franchis des seuils réglementaires
- Doit gérer des stocks ou des flux complexes
- Souhaite bénéficier d'une optimisation fiscale proactive
- Manque de ressources internes spécialisées
Risque Retard de Dépôt
Le non-respect des délais de déclaration de TVA expose l'entreprise à des sanctions financières significatives : une majoration de 5% sur le montant dû, cumulée avec des intérêts de retard de 0,20% par mois. Ces pénalités s'ajoutent aux risques de majorations supplémentaires (10%, 40% ou 80%) en cas de mise en demeure ou d'activité occulte non déclarée.
Face à cette complexité administrative, l'externalisation auprès d'un cabinet comptable en ligne offre une solution optimale.
TVA sur les Débits ou sur les Encaissements : Comprendre leur Fonctionnement
Avant de détailler le fonctionnement de ces deux régimes, il est important de comprendre le principe de l’exigibilité de la TVA.
Bon à savoir : Toutes les entreprises françaises sont normalement assujetties à la TVA. Cependant, certaines bénéficient d’une exonération de TVA, prévue par le Code général des impôts. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui peuvent profiter du régime de la franchise en base, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires.
L’exigibilité de la TVA
Les entreprises collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de leurs clients. Elles doivent ensuite la reverser à l’administration fiscale, après déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats (la TVA déductible).
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
balises: #Tva