Comment faire une demande de BCI au registre du commerce

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Le Guichet unique agit comme un chef d'orchestre administratif.

Quel registre selon votre activité

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. La micro-entreprise est un régime très apprécié des entrepreneurs qui veulent exercer des activités artisanales, commerciales ou libérales de manière indépendante.

Activité commerciale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale : le registre d'inscription varie selon l'effectif de l'entreprise : entreprise de moins de 11 salariés inscrite au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; entreprise de 11 salariés ou plus inscrite au RCS et au RNE.
Activité libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Pourquoi s'immatriculer au RCS ?

L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) qui créent leur activité commerciale. En plus d’être une obligation légale, elle permet d’obtenir son extrait K. L’extrait K, comme l’extrait Kbis, est une preuve d’existence de l’auto-entreprise rassurante pour les clients et les fournisseurs notamment.

Sans immatriculation, l'entreprise n'a pas d'existence légale, et l’absence d’immatriculation au RCS pour une activité commerciale n’est pas un simple oubli administratif, c’est un délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Un(e) indépendant(e) qui exerce une activité commerciale sans avoir réalisé les formalités nécessaires s’expose à une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Où et comment déposer la demande

Mise à jour : le destinataire de toutes les demandes d’immatriculation est dorénavant le Guichet Unique. Procéder à votre immatriculation via le Guichet unique est donc la première et incontournable étape pour bâtir une entreprise solide et crédible. Vous déposez un dossier unique, et la plateforme se charge de le distribuer aux différents organismes compétents.

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur(e) au RCS peut être demandée en ligne ou par courrier. Elle doit être réalisée en même temps que la déclaration de début d’activité, lors de la création de l’auto-entreprise. Les formalités d’immatriculation de l’auto-entrepreneur(e) au RCS peuvent être faites en ligne, sur le site infogreffe.fr.

Documents à fournir lors de la demande

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité.
Si la personne qui réalise la formalité n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre un exemplaire du pouvoir l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Cas particuliers à joindre au dossier

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
En cas de location-gérance, gérance-mandat, donation ou dévolution successorale : joindre les copies des actes correspondants et les attestations de parution lorsque requises.

Coûts et délais

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite ; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Le traitement INPI prend 24 à 72 heures, puis le greffe met 7 à 9 jours pour l'immatriculation, et l'Insee prend ensuite une à deux semaines pour attribuer le SIRET. Au total, un délai incompressible de deux à trois semaines est une estimation réaliste, à condition que votre dossier soit parfait du premier coup. Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Après le dépôt : récépissé, immatriculation et documents reçus

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Une fois immatriculé au RCS, l’auto-entrepreneur(e) reçoit son extrait K, ainsi que son numéro SIRET et son code APE. Son dossier est transmis directement aux organismes concernés, à savoir l'Insee, le Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pièces manquantes et refus de dossier

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Si des pièces sont manquantes ou que des informations sont fausses, la demande d'immatriculation peut être refusée. Si le dossier est rejeté, le greffe du tribunal de commerce a 15 jours pour lui signifier et doit lui préciser quelles sont les informations manquantes. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier s’il ne veut pas que sa demande soit refusée.

Conséquences pratiques et obligations après immatriculation

Après l’inscription au RCS, le greffe publie un avis d'immatriculation au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce n’est qu’à partir de ce moment précis que l’auto-entrepreneur(e) peut se présenter en tant que commerçant(e). Quelle qu’elle soit, l’auto-entrepreneur(e) devra toujours indiquer la mention RCS, additionnée de la ville du greffe, sur l’ensemble de ses documents commerciaux (factures, devis, etc.).

En parallèle de l’immatriculation de sa micro-entreprise au RCS, l’auto-entrepreneur(e) peut souscrire une assurance professionnelle. C’est même obligatoire pour certains professionnels, notamment ceux qui exercent une activité dans les métiers du bâtiment ou de la construction. Il peut également solliciter l'ACRE, une aide qui l'exonère partiellement de cotisations sociales la première année ; ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre micro-entreprise.

Points d'attention et conseils pratiques

Avant de s'immatriculer au RCS, l'auto-entrepreneur doit s'assurer d'avoir les qualifications requises et les diplômes nécessaires s'il exerce une activité réglementée.
La question du bon registre est fondamentale, car elle dépend directement de la nature de votre activité. Une erreur d'aiguillage dès le départ peut entraîner des complications administratives et des retards dans le lancement de votre activité.
L'erreur la plus critique est souvent liée au code APE attribué par l'INSEE sur la base de votre déclaration : si ce code ne correspond pas à la réalité de votre métier, votre assureur pourra refuser de couvrir vos chantiers.
En cas de doute, l'assistance de l'INPI est le premier recours via INPI Direct et les chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent vous accompagner ou vous conseiller.

Récapitulatif des étapes

Préparer les pièces justificatives et vérifier les qualifications réglementées.
Déposer la déclaration de début d'activité et la demande d'immatriculation via le Guichet unique.
Recevoir le récépissé de dépôt (RDDCE) et attendre la notification d'immatriculation.
Récupérer l'extrait K / Kbis, les numéros SIREN et SIRET, et publier si nécessaire l'avis au BODACC.
Souscrire assurances, ouvrir compte pro et indiquer la mention RCS sur les documents commerciaux.

Type d'activité	Registre	Coût indicatif
Commerciale	RCS + RNE	Gratuit pour micro-entreprise
Artisanale (<11 salariés)	RNE (RM)	Gratuit
Artisanale (≥11 salariés)	RCS + RNE	Voir cas
Libérale	RNE	Gratuit
Agent commercial	RSAC	23,21 €

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