Fait Générateur TVA Déductible : Conditions et Exigibilités

En matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), il est essentiel de distinguer la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de la collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Le fait générateur de la TVA est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. C’est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art.).

L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art.) et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même.

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État.

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Les différents taux de TVA déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 3 catégories :

Le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu.
La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Calcul de la TVA déductible

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

Le taux de TVA
La base hors taxe (HT)
Le calcul de la TVA déductible : Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible. TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple : Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Élément	Valeur	Description
Taux de TVA	20 %
Base HT	500 €	Il s’agit ici du prix d’achat HT
TVA déductible	= 500 ✕ 0,2 = 100 €	Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €.
Prix TTC	500 ✕ (1 +0,2) = 600 €

Droit à déduction de la TVA

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible

si TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
si TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA. Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Exemple : Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.

Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.

TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €. Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€. Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC.
TVA collectée lors de la vente auprès du client y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€. Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€. La société y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€

Il est donc important pour une entreprise de savoir comment, dans quelle mesure et quand peut-elle actionner son droit à déduction.

Conditions pour bénéficier du droit à déduction

Nous avons vu plus haut comment calculer le montant de TVA qui sera reversé à l’État. Toutefois, cela n’est possible que si la TVA déductible est récupérable. D’où la notion de déductibilité et de droit à déduction. Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour jouir de ce droit à déduction ?

Principe général : La première question à se poser est l'assujettissement. En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
Condition de forme : Ensuite, l'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
Condition de fond : Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA. Voici comment le calculer.

Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission.

Coef. d'assujettissement : le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
Coef. d’admission : liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand faire valoir le droit à déduction ?

S’il se trouve que vous pouvez effectivement bénéficier du droit à déduction, il faut que vous sachiez quand actionner ce droit. Comme le définit l’article 271 du CGI, “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Fait générateur : Acte ou événement donnant naissance à la créance envers l’État.
Exigibilité : Date à partir de laquelle les instances fiscales peuvent réclamer le paiement de la taxe.

Le fait générateur et l’exigibilité correspondent à des dates différentes, selon qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service.

Type	Fait générateur	Exigibilité
Biens	Livraison	Livraison
Services	Achèvement de la prestation	1er encaissement

La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (cf. dates mentionnées dans le tableau ci-dessus).

Fait générateur et exigibilité : Livraisons de biens

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident dans le temps. L’exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation).

En matière de livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus. En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art.).

En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art.).

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

Régime de la TVA collectée

L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

Régime de la TVA sur les débits

L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.

Attention Concernant les livraisons de biens, la date de l'exigibilité de la TVA est désormais avancée à la date du versement des acomptes y afférents (loi de finances pour 2022, article 30, I-8°).

Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Ce changement permet à l'entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat. Ces nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.

Exemple Une entreprise commande des marchandises pour un montant de 20 000€, le 18 avril 2022. Elle est livrée le 5 mai 2022 et la facture qui accompagne la livraison est datée du 3 mai 2022.

Fait générateur et exigibilité coïncident avec la date du 5 mai 2022. L'entreprise pourra déduire sa TVA sur sa déclaration relative aux opérations de mai 2022.

Jusqu'au 1er janvier 2023, aucune taxe n'était due sur les acomptes ou arrhes réglés avant ou après la livraison. Seule comptait la délivrance de la marchandise. L'établissement d'une facture d'acompte n'avait pas d'incidence.

Fait générateur et exigibilité : Prestations de services

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.).

Un fait générateur lié à l'exécution des travaux ou services. Cette disposition peut avoir des conséquences particulièrement lourdes en cas de changement de taux de TVA sur des contrats importants, si aucune disposition transitoire n'est prévue.

Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.).

Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.).

Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France.

L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur.

Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé. Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants.

Une exception cependant : en cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé.

Deux précisions, encore :

en cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, toujours sauf cas d'impayé ;
l'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA (article 269-2-c alinéa 2 du CGI).

« En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. »

L'option possible pour le règlement de la TVA sur les débits

Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Cette formule comptable signifie simplement que pour simplifier les calculs de TVA et pour avantager ses clients, un prestataire de service peut décider de payer la TVA dès l'inscription de la prestation dans ses comptes.

A l'achèvement des travaux ou de la prestation, lorsqu'il établit la facture définitive, il paiera immédiatement la TVA sans attendre le règlement de l'intégralité du prix convenu.

L'option pour les débits permet d'avancer le moment du règlement de la TVA. CGI dispose que l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes effectuées par les exploitants agricoles.

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