Faut-il déclarer l'AAH aux impôts ? Tout ce que vous devez savoir
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière essentielle pour les personnes en situation de handicap ayant peu ou pas de ressources. Une question revient souvent au moment de remplir la déclaration de revenus : l’AAH est-elle imposable ? Doit-on la déclarer aux impôts ? La réponse est non.
L'AAH fait partie des prestations à caractère familial ou social qu'il n'est pas nécessaire de déclarer aux impôts. Cela signifie que si vous percevez cette allocation, vous n’avez pas à reporter son montant lors de votre déclaration annuelle d’impôts. On vous explique.
Qu'est-ce que l'AAH ?
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide destinée aux personnes en situation de handicap qui leur offre un minimum de ressources. Cette aide est financée par l’État.
Pour bénéficier de l’AHH, il est nécessaire de présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %. En fonction des ressources du bénéficiaire, l’AAH peut être versée en totalité ou partiellement aux personnes en situation de handicap.
Pourquoi l'AAH n'est-elle pas imposable ?
L'AAH est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’est pas prise en compte pour le quotient familial et peut permettre une exonération de taxe foncière sous conditions de ressources.
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Comme le rappelle la Direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait partie des « prestations et aides à caractère familial ou social » qui « ne sont pas à déclarer ».
Dans la brochure pratique de la déclaration des revenus, la DGFiP cite « l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome » parmi les « allocations diverses » et « rémunérations accessoires » que vous ne devez PAS reporter aux lignes allant de 1AJ à 1DJ.
Quelles sont les autres allocations à ne pas déclarer ?
Dans la même famille d'allocations à ne pas déclarer figurent :
- Les aides au logement (APL, ALS, ALF)
- Les allocations familiales
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- L'allocation de soutien familial (ASF)
- L'allocation de rentrée scolaire
- L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
- Le RSA
- La prime d'activité
Cas particuliers et exceptions
Même si l’AAH est exonérée d’impôt, il est possible que vous deviez la déclarer dans certains cas, notamment lorsque vous devrez déclarer vos ressources pour bénéficier d’autres aides ou prestations sociales de la CAF.
Notez que si vous percevez d’autres revenus imposables en plus de votre AAH, ceux-ci devront bien faire l’objet d’une déclaration.
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Pensions d'invalidité : Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 450 € par pensionné
- Maximum : 4 399 € par foyer fiscal
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
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- 12 144,27 € par an pour une personne seule
- 18 854,02 € par an pour un couple
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
Cumul de l'AAH et d'autres aides
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’ AAH et l’ ASS (Allocation de solidarité spécifique). Au 31 décembre 2016, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016.
Vous pouvez cumuler l'ASS avec le RSA et la pension d'invalidité sous certaines conditions.
Conditions d'éligibilité à l'AAH
Pour être éligible à l'AAH, vous devez répondre à plusieurs critères, notamment :
- Être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
- Être étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez alors fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, qui prouve que vous êtes en situation régulière en France.
- Posséder des ressources inférieures au plafond de ressources imposé. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2024 pour l’AAH versée en 2025), ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 12 400 euros pour une personne seule et 22 444 euros pour un couple.
- Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH.
Déclarer les revenus pour l'AAH
Pour toucher l'AAH il faut déclarer : les revenus d’activité, les pensions (invalidité, retraite, rente d’accident du travail) et les ressources de votre conjoint.
Revenus à déclarer :
- Revenus d’activité
- Pensions (invalidité, retraite, rente d’accident du travail)
- Ressources de votre conjoint
AAH et exonération de la taxe foncière
Oui, certains bénéficiaires de l'AAH peuvent être exonérés du paiement de la taxe foncière.
L'AAH est-elle saisissable ?
Non, l'AAH est insaisissable, qu'il s'agisse de votre salaire ou de votre compte bancaire.
Majoration du quotient familial pour enfant handicapé à charge
Vous avez à votre charge un enfant handicapé
Vous avez 1 part par enfant (ou 0,5 part pour un enfant en résidence alternée) si votre enfant handicapé, quel que soit son âge est à votre charge et titulaire de :
- la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %
- titulaire de la carte mobilité inclusion « mention invalidité »
Vous avez 1,5 part pour votre enfant handicapé :
- S’il s’agit de votre 3e enfant (ou plus) à charge du foyer fiscal.
- Dès votre 1er enfant à charge alors que vous êtes célibataire, divorcé(e), ou vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cet enfant.
Vous avez à votre charge une personne handicapée Que cette personne en situation de handicap à charge soit un membre ou non de votre famille, vous avez 1,5 part si cette personne constitue :
- la 3e personne (ou plus) à charge du foyer fiscal ;
- la 1ère personne à charge si vous êtes célibataire, divorcé(e), ou si vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cette personne handicapée.
Attention, cette personne à charge doit :
- être autre que votre conjoint ou partenaire ou vos enfants
- vivre en permanence à votre domicile
- être titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou être titulaire de la carte mobilité inclusion « mention invalidité »
Abattements, réductions et crédits d’impôt
Différences entre abattement, réduction, crédit d’impôt
- Abattement fiscal : permet de réduire votre revenu imposable avant impôt.
- Réduction d’impôt : somme déduite directement de votre impôt.
- Crédit d’impôt : somme également déduite de votre impôt et qui vous est remboursée si vous n’êtes pas imposable ou si ce crédit dépasse celui de votre impôt.
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur le revenu imposable si vous êtes :
- bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité (au moins 40 %) ;
- titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail (au moins 40 %) ;
- en possession d’une carte mobilité inclusion avec mention « invalidité » (au moins 80 %).
Vous avez droit à une réduction d’impôt si :
- vous avez souscrit un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap : réduction égale à 25 % des primes versées de 1 525 € soit une réduction maximale de 381,25 € ;
- vous avez payé des frais d’hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes : réduction de 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Si vous avez employé un salarié à domicile via CESU + ou un prestataire, vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite globale de : 12 000 € par an.
Si vous avez réalisé des travaux d’aménagement dans votre résidence principale pour faciliter l’accès aux personnes handicapées ou dépendantes, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses, dans la limite des plafonds en vigueur.
Allocations, prestations et rentes non imposables :
- Allocation adulte handicapé (AAH).
- Prestation de compensation du handicap (PCH).
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- Rentes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
Vous pouvez également bénéficier :
- d’exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
- d’abattements et de réductions sur les droits de donation et de succession.
Comment remplir ma déclaration trimestrielle pour l'allocation adultes handicapés (AAH) ?
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