Faut-il un Kbis pour un Auto-Entrepreneur ?

L’auto-entreprise est un régime juridique possédant de nombreuses particularités. L’auto-entreprise bénéficie d’une souplesse accrue en terme de formalités de création et gestion, mais il n’en demeure pas moins qu’elle est soumise à certaines obligations et notamment l’immatriculation. Ainsi, depuis 2015 l’auto-entrepreneur est désormais obligé de s’immatriculer. Toutefois, l’auto entrepreneur dispose-t-il d’un Kbis à l’instar des autres formes juridiques ?

Il est important de noter que le fait de parler d’un extrait Kbis pour un auto entrepreneur est un abus de langage. En effet, pour les entreprises individuelles, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant sans l’intermédiaire d’une personne morale, ce document s’appelle l’extrait K.

Extrait K ou Extrait Kbis ?

L’extrait K ou l'extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de l’existence légale de l’entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant. L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

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Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur. L'extrait Kbis de l’auto-entrepreneur peut sembler n’être qu’une formalité administrative, et pourtant il est surement le document le plus important des formalités de création de la micro-entreprise. En effet, celui-ci peut tout à fait être assimilé au Kbis de n’importe quelle société, et cela bien que l’auto-entreprise ne possède pas sa propre personne morale.

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Le K-bis des auto-entrepreneurs permet également de justifier de l’existence légale des auto-entreprises auprès des clients, fournisseurs administrations publiques ou autres tiers. Mais surtout, il contient le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur. Or, ces numéros sont primordiaux puisqu’ils sont obligatoires pour réaliser une facture.

Pourquoi un KBIS est demandé ?

Le KBIS prouve que l'entreprise a une personnalité juridique et peut donc s'engager en signant un contrat. Si elle est radiée du RCS, elle perd cette faculté et la date de radiation est alors mentionnée sur l'extrait. De plus, un certain nombre d'autres informations essentielles figure sur ce document, et notamment :

• Le numéro d'immatriculation à 9 chiffres, autrefois nommé numéro siren. Ce numéro est le même, pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Il permet ainsi de retrouver facilement l'entreprise, si elle change de dénomination commerciale ou si elle déménage.
• Le greffe de rattachement. Cette information détermine le tribunal de commerce à saisir en cas de litige commercial entre professionnels.
• La présence éventuelle d'une procédure collective (un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde). Cette information, ainsi que le montant du capital social, donnent un indice sur la santé financière des entreprises.
• La forme juridique de la société. Selon la forme choisie par le(s) entrepreneur(s), la responsabilité du dirigeant peut être illimitée ou limitée à son apport dans la société.

C'est pourquoi un extrait KBIS de moins de 3 mois est réclamé par de nombreux professionnels : fournisseurs, organismes financiers, assureurs, organismes publics lançant un appel d'offre...

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Le Contenu de l’Extrait Kbis Auto-Entrepreneur

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

• La date de création de votre auto-entreprise
• La dénomination de votre auto-entreprise
• Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
• Votre immatriculation au RCS
• Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
• Votre numéro SIREN
• L’adresse de domiciliation
• La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Comment Obtenir son Kbis ?

Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.

Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :

Avec MonIdenum

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contacts, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

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Avec Infogreffe

Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Registre National des Entreprises (RNE)

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

• Candidature à un marché public
• Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
• Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Désormais, toute activité commerciale ou artisanale implique une immatriculation. Cette immatriculation entraine une obligation pour l’administration responsable de transmettre l’extrait Kbis à l’entrepreneur, souvent par l’intermédiaire de l’INSEE. Les pièces justificatives à fournir sont très simples, il suffit dans la plupart des cas de remplir un formulaire ainsi que de transmettre une pièce d’identité valide.

Ainsi, pour une auto-entreprise artisanale, l’artisan devra s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). En revanche pour une auto-entreprise commerciale, le commerçant devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il est important de signifier que toutes ces opérations sont gratuites pour l’auto-entrepreneur.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, une simple inscription auprès de l’URSSAF suffit.

L’immatriculation est obligatoire ainsi le juge de la surveillance du RCS peut forcer une immatriculation. Cela impliquera des dommages et intérêts en cas de retard de la part de l’auto-entrepreneur. De plus, il faut noter que c’est l’inscription au registre qui permet la responsabilité limitée de l’auto-entrepreneur, un tel manquement engendrera donc des risques.

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