Attestation employeur, dispense et mutuelle obligatoire pour la présidente d’une SAS

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2013 impose à toutes les entreprises privées de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Inscrite dans l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, cette disposition d'ordre public prévoit que l'employeur doit, par décision unilatérale, faire bénéficier ses salariés d'une mutuelle d'entreprise, sauf exception.

La présidente de SAS : statut et droit à la mutuelle d’entreprise

Ayant le statut d’assimilé salarié et cotisant pour le régime de la sécurité sociale, le président de SAS peut bénéficier de la mutuelle de son entreprise. La SAS est concernée par cette mesure et choisit à ce titre un assureur qui présente des garanties minimales pour les bénéficiaires. Cette décision doit être validée en assemblée générale ou recevoir l'accord du conseil d'administration.

Le dirigeant de SAS doit-il souscrire à une mutuelle d’entreprise ? Même si aucune sanction n'est prévue en l'absence de mutuelle d'entreprise obligatoire, le dirigeant de SAS a tout intérêt à souscrire à une complémentaire santé collective. Lui-même et ses salariés pourront alors profiter d'un avantage financier : les cotisations non prises en charge par la société sont déductibles des revenus imposables.

La présidente non rémunérée

Si le président de SAS ne se verse aucune rémunération pour l’exercice de son mandat social, alors il ne paye aucune cotisation sociale. Cette situation ne lui permet pas de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il ne peut pas être couvert par la complémentaire santé collective de la SAS. En revanche, il peut demander la complémentaire santé solidaire (anciennement couverture maladie universelle complémentaire) destinée à couvrir les dépenses de santé des personnes à faibles revenus. Elle est gratuite puisque le président de SAS ne perçoit pas de salaire.

Garanties minimales et prise en charge de la mutuelle collective

Quelles sont les garanties minimales d'une mutuelle collective ? L'employeur doit souscrire à une assurance offrant un niveau minimal de garanties : la prise en charge totale du ticket modérateur pour les frais de santé remboursables par l'assurance maladie ; la prise en charge des soins dentaires et des frais d'orthopédie à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ; le remboursement des frais d'optique sous forme de forfait par période de deux ans ; le remboursement du forfait journalier hospitalier correspondant au coût d'une journée de séjour dans un hôpital ou une clinique.

En vertu de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, l'employeur finance au moins la moitié du coût d'une mutuelle. La SAS peut décider de prendre en charge 100 % du montant des cotisations de la mutuelle obligatoire collective. Ce taux doit notamment être le même pour tous les salariés de la société.

Les cotisations de la mutuelle collective supportées par la SAS peuvent être déduites du bénéfice imposable. Les salariés et le dirigeant de SAS, soumis à l'impôt sur le revenu, peuvent retirer de leurs revenus imposables la part des cotisations versées qui n'est pas prise en charge par la société.

Choisir la mutuelle la plus adaptée pour la présidente et les salariés

Une SAS peut décider d'offrir à son président et à ses salariés une couverture santé qui va au-delà des garanties minimales. Pour sélectionner la formule la plus avantageuse, le dirigeant peut souscrire à une mutuelle collective selon les critères suivants : la prise en charge totale de certains soins médicaux estimés comme essentiels ; la possibilité d'ajouter des garanties supplémentaires pour tous les ayants droit ; la prise en compte des risques auxquels peut faire face la SAS ; la couverture intégrale des frais de santé à l'occasion d'un voyage professionnel à l'étranger.

Attention au choix de l'assureur, car plus les garanties sont élargies, plus le prix des cotisations augmente et a une influence sur la part que la SAS prendra en charge. Il faut donc prendre une complémentaire santé dont les bénéfices attendus valent le coût.

La dispense d'adhésion : quand la présidente ou un salarié peut refuser la mutuelle

Même si la couverture santé complémentaire est obligatoire, le salarié peut toutefois refuser d’y adhérer et demander une dispense dans les cas de figure suivants : Il est en contrat d’apprentissage ; Il est à temps partiel et la cotisation est égale à au moins 10 % de son salaire ; Il travaille en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Il a déjà une mutuelle santé telle que la complémentaire santé solidaire ou une mutuelle à titre personnel ; Il bénéficie déjà d’une complémentaire collective en tant qu’ayant droit.

Si la mutuelle d'entreprise est obligatoire, il reste tout à fait possible de ne pas souscrire cette protection dans certains cas. Cependant, le refus d'une complémentaire santé ne résulte pas d'un choix. Il faut être en mesure de prouver que vous faites partie des exceptions vous octroyant cette possibilité parmi les suivantes : Ayant droit d'une autre protection santé : si votre partenaire bénéficie d'une mutuelle familiale obligatoire, ou s'il est travailleur non salarié (TNS) avec un contrat Madelin, vous pouvez refuser la mutuelle collective de votre entreprise en fournissant un justificatif. Mutuelle individuelle déjà souscrite : vous pouvez refuser la mutuelle de l'entreprise jusqu'à l'échéance de votre précédent contrat.

Employé à temps partiel, ou en contrat de mission inférieur ou égal à 3 mois : la dispense est possible, avec un versement santé en contrepartie. Le montant de référence pour 2025 est de 21,50 € par mois, multiplié par un coefficient de 105% pour un CDI et 125% pour un CDD ou contrat de mission. CDD : pour un CDD de moins de 3 mois, la dispense suit les mêmes règles que ci-dessus. Pour un CDD de moins de 12 mois, il faut que la convention collective ou la décision unilatérale de l'employeur le prévoie. Pour un CDD plus long, des documents prouvant l'existence d'une protection équivalente ailleurs sont nécessaires.

Conséquences et précautions en cas de dispense

Se faire dispenser d'une mutuelle d'entreprise revient à refuser d'adhérer au contrat collectif obligatoire proposé par l'employeur. Cette décision n'est pas sans impact : Le collaborateur ne bénéficie plus de la prise en charge d'au moins 50% de sa cotisation par l'entreprise. Il doit souscrire une mutuelle individuelle pour garantir sa protection santé, sauf s'il est déjà couvert (par exemple en tant qu'ayant droit). La mutuelle d'entreprise inclut souvent un panier de soins minimum imposé par la loi. La protection choisie à la place devra être vérifiée pour éviter de potentielles lacunes après intervention de l'Assurance maladie. Selon les cas, le conjoint ou les enfants peuvent perdre l'accès à une couverture collective potentiellement avantageuse.

Procédure pour demander une dispense et documents requis

La première étape consiste à rédiger une lettre adressée à l'employeur ou au service des ressources humaines. Cette lettre doit mentionner : l'identité de l'employé, la demande explicite de dispense d'adhésion à la mutuelle collective, le motif de la demande, la date et la signature. La dispense n'est pas automatique : elle doit être justifiée par des pièces officielles. Selon le motif, l'employeur peut exiger : une attestation de protection si le collaborateur bénéficie déjà d'une mutuelle individuelle ou de celle de son partenaire, une attestation d'affiliation à la C2S, tout autre document prévu par l'accord collectif ou la convention applicable.

La demande de dispense doit généralement être faite au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la protection obligatoire dans l'entreprise. Dans certains cas spécifiques, elle peut être présentée en cours de contrat. Une fois le dossier déposé, l'employeur doit donner sa réponse dans un délai raisonnable, souvent quelques semaines.

Attestation employeur : rôle, types et mentions obligatoires

L'attestation de mutuelle obligatoire est précisément l'outil qui permet d'y mettre fin, à condition de savoir comment l'obtenir et l'utiliser. C'est le document officiel délivré par votre employeur qui certifie que vous et vos proches rattachés êtes bien couverts par la complémentaire santé collective de votre entreprise. Elle mentionne l'identité de chaque bénéficiaire, le nom de l'assureur et le caractère obligatoire du contrat.

La démarche la plus simple : contacter votre service des ressources humaines. La plupart des entreprises disposent d'un portail en ligne où l'attestation est téléchargeable directement. Si ce n'est pas le cas, l'assureur collectif propose généralement un espace client sécurisé pour l'éditer en quelques clics. En cas d'urgence, un appel à votre conseiller mutuelle suffit souvent à débloquer la situation rapidement. Si vos garanties ou votre situation familiale changent, à l'occasion de l'ajout d'un ayant droit par exemple, une nouvelle version de l'attestation doit vous être fournie. Pensez à la redemander à chaque modification de votre foyer.

L’attestation de mutuelle obligatoire doit mentionner un certain nombre d’informations indispensables, comme votre nom, celui de votre entreprise, le nom des personnes incluses dans la couverture santé : époux, épouse, enfants… Leur lien de famille avec vous doit être mentionné. La date à partir de laquelle les garanties sont effectives doit également figurer sur l’attestation.

Les 3 types d'attestation

Attestation d'affiliation : confirme que le salarié est bien couvert par le régime collectif et obligatoire de l'entreprise. Quand : À délivrer sans délai à tout salarié qui la demande : pour résilier sa mutuelle individuelle, pour la dispense de son conjoint, ou comme simple justificatif de couverture.
Attestation de portabilité : formalise le maintien gratuit des garanties santé après la fin du contrat de travail (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Quand : À remettre à chaque départ ouvrant droit au chômage, sauf faute lourde : fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission légitime. Durée égale à celle du contrat, plafonnée à 12 mois.
Attestation de dispense : acte la demande de dispense d'adhésion du salarié et son motif (article D. 911-2 du code de la sécurité sociale). Quand : À établir dès qu'un salarié refuse valablement d'adhérer : c'est votre preuve en cas de contrôle URSSAF, à conserver avec le justificatif fourni par le salarié.

Une attestation est établie « pour servir et valoir ce que de droit » : elle peut être produite devant un assureur, l'URSSAF, France Travail ou un juge, et son signataire engage sa responsabilité. Attester de faits inexacts expose aux sanctions de l'article 441-7 du code pénal sur les fausses attestations. Vérifiez donc chaque information dans vos dossiers du personnel - dates d'affiliation, numéro de contrat, motif de fin de contrat - avant de signer.

Comment obtenir l'attestation et gérer la double cotisation

La loi de 2016 prévoit que votre employeur ait l'obligation de vous fournir cette attestation lors de votre arrivée dans l'entreprise ou sur simple demande. Mais dans bien des cas, au moment de votre embauche, vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle. Or, il est inutile de payer deux mutuelles en même temps. Plusieurs options s’offrent alors à vous : quitter votre mutuelle individuelle ou demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre nouvel employeur. Demande qui doit cependant être motivée et répondre à certains cas prévus par la loi.

Oui, et sans attendre la date anniversaire du contrat. Il suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre ancien assureur en joignant l'attestation. Si vous l'utilisez pour justifier une dispense d'adhésion auprès de votre propre employeur, oui. Pour ne pas vous retrouver à payer deux mutuelles au lieu d’une, l’attestation de mutuelle obligatoire est votre meilleur alliée.

2 minutes pour tout comprendre - L'attestation employeur

Lettre type et démarches pratiques

Pour faire votre demande par écrit, voici une formulation efficace : "Je soussigné(e) [Nom Prénom], salarié(e) de [Nom de l'entreprise], sollicite la délivrance d'une attestation d'affiliation à la mutuelle obligatoire d'entreprise pour moi-même et mes ayants droit, afin de justifier de notre couverture complémentaire santé collective."

Demander la radiation de votre mutuelle individuelle : une démarche à effectuer immédiatement, surtout si la mutuelle proposée par votre employeur est plus intéressante, vous offrant de meilleurs remboursements. Obtenir la résiliation de votre mutuelle est une démarche simple et vous n'avez pas besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat. L'adhésion à une mutuelle d'entreprise vous autorise en effet à demander votre radiation avec effet immédiat. Il vous suffit d'adresser un courrier (en recommandé avec accusé de réception) à votre précédente mutuelle, en y joignant l'attestation employeur de mutuelle obligatoire fournie par votre nouvel employeur.

Obligations de l’employeur et conservation des justificatifs

L'employeur est tenu de vérifier la conformité de la demande avec les cas prévus par la loi ou par la convention collective applicable. Il doit conserver la lettre de dispense et les justificatifs remis par le salarié, car ils peuvent être exigés lors d'un contrôle. Si le collaborateur remplit toutes les conditions, l'employeur ne peut pas refuser la dispense. L'attestation de dispense protège d'abord l'employeur : c'est elle qui documente, face à l'URSSAF, que le régime reste collectif et obligatoire malgré les salariés non affiliés.

Conservez une copie de chaque document délivré, ainsi que les demandes de dispense écrites et leurs justificatifs. En cas de contrôle, la charge de la preuve pèse sur l'employeur - la même logique que pour votre décision unilatérale (DUE), l'acte fondateur du régime. Votre branche peut prévoir des règles plus exigeantes : vérifiez votre convention collective.

Bonnes pratiques pour la SAS

Vérifier la rémunération du président pour déterminer l'éligibilité au régime général et à la mutuelle collective.
Documenter la DUE, l'accord collectif ou le référendum validant le contrat groupe.
Fournir sans délai les attestations d'affiliation, de portabilité et de dispense lorsque le salarié en fait la demande.
Archiver les justificatifs pour se prémunir d'un contrôle URSSAF et respecter la responsabilité juridique liée aux attestations.

FAQ synthétique

Dans quels cas un salarié peut-il demander une dispense de la mutuelle d'entreprise ? La loi encadre strictement les situations permettant de refuser la protection d'entreprise. Par exemple, un employé peut être dispensé s'il est déjà couvert en tant qu'ayant droit sur celle de son partenaire, s'il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S), s'il est en contrat de travail de courte durée (CDD ou mission d'intérim inférieure à 3 mois), ou encore s'il dispose d'un contrat individuel en cours lors de son embauche, qui pourra être conservé jusqu'à l'échéance.

Quelle est la procédure pour bénéficier d'une dispense de la mutuelle d'entreprise ? La démarche repose sur une demande écrite adressée à l'employeur ou au service des ressources humaines. Cette lettre doit préciser le motif de la dispense et être accompagnée des justificatifs nécessaires, par exemple une attestation de protection existante.

Que se passe-t-il si je refuse la mutuelle d'entreprise sans dispense ? Refuser une protection d'entreprise obligatoire sans disposer d'un motif légal de dispense expose le salarié à un refus de l'employeur, qui doit alors obligatoirement souscrire à la solution santé collective.

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