Fermer une EURL et Devenir Auto-Entrepreneur: Guide Complet

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux structures juridiques distinctes en France. Cependant, il est possible de passer de l'une à l'autre en suivant certaines procédures. Tout entrepreneur ayant opté pour une EURL peut devenir auto-entrepreneur à tout moment, ce choix n’étant pas irréversible.

Infographie comparant EURL et Auto-Entreprise

Pourquoi Fermer une EURL pour Devenir Auto-Entrepreneur?

Fermer une EURL pour devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut avoir un certain nombre d’avantages. L’auto-entreprise bénéficie d’une comptabilité et d’une obligation administrative simplifiées. Cet allègement constitue l’une des raisons pour lesquelles une personne peut décider de fermer leur EURL pour devenir auto-entrepreneur. Fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur permet à la fois de gagner du temps et de réaliser des économies. Le formalisme juridique et les obligations de gestion sont limités. Le gérant peut ainsi se focaliser sur son métier. En devenant micro-entrepreneur, il est possible de se passer du service d’un avocat ou d’un cabinet comptable. De plus, le régime social d’une auto-entreprise offre une meilleure lisibilité.

Il convient de savoir que la micro-entreprise est le régime le plus simple qui existe en France. Cela se constate dès sa création. Une fois l’entreprise créée, le gérant a le choix entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou un régime d’imposition classique. Avec un régime classique, un auto-entrepreneur a droit à un abattement forfaitaire de 34 % à 71 % selon le domaine d’exercice. En outre, les cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé. La tenue de la comptabilité n’est pas une obligation pour une micro-entreprise.

Comprendre les Différences: EURL vs Auto-Entreprise

Une EURL représente l’équivalent d’une SARL avec un associé unique et des règles de gestion simplifiées. Elle est soumise au régime d’imposition des personnes ou à l’impôt sur les sociétés. Ses obligations sociales se traduisent par des acomptes prévisionnels mensuels versés à l’année qui suit celle de l’exercice. Bon à savoir : la tenue de la comptabilité est obligatoire, avec le livre-journal, le grand livre et les comptes annuels.

Dans une micro-entreprise, le gérant exerce en son nom propre. En revanche, la SARL et l’EURL demandent la constitution d’une personne morale à part entière. Basculer du statut de SARL en micro-entreprise revient à changer une société en une personne physique.

Procédure de Fermeture d'une EURL et de Création d'une Auto-Entreprise

En principe, transformer directement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en micro-entreprise est interdit en raison des différences entre le statut et le régime. Les deux structures disposent même de numéros SIRET différents.

L’associé unique de l’EURL doit commencer par la rédaction d’un procès-verbal annonçant la dissolution anticipée de la structure. Il doit être transmis au centre des impôts. La liquidation d’une EURL s’effectue en trois étapes.

L’associé doit d’abord nommer un liquidateur.
La publication d’une annonce légale est aussi nécessaire dans le cadre de la démarche.
Le liquidateur se charge d’établir les comptes annuels au moment de la dissolution de l’entreprise. Il lui appartient également de réaliser les procédures en vue de fermer l’EURL pour devenir auto-entrepreneur.

Les démarches pour la création de la micro-entreprise sont assez simples. Elles se limitent à une déclaration d’activité.

Les étapes de la création varient en fonction de la forme juridique choisie. Avec le statut EURL, la procédure se réfère à la constitution de la société en choisissant l’option micro-entreprise pour le régime fiscal. Le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale entre également dans les démarches de création.

Coûts Associés à la Transformation

Transformer sa SARL en micro-entreprise a un coût variable selon la situation. Par ailleurs, il faut calculer séparément le tarif de fermeture de la SARL et celui de création d’une entreprise individuelle. En cas de liquidation judiciaire, les frais dépendent de la gravité de la situation. Un droit fixe de 2500 euros doit être versé au profit mandataire judiciaire hors honoraires. Ceux-ci varient en fonction du statut juridique choisi et du domaine d’activité. Il faut prévoir 610 euros pour les activités artisanales et 360 euros pour les activités commerciales.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Redevenir Auto-Entrepreneur Après Une Cessation d'Activité

Vous avez fermé votre première auto-entreprise et vous souhaitez redevenir auto-entrepreneur ? Que ce soit dans le même domaine ou pour une activité complètement différente, il est possible de recréer une auto-entreprise !

Il existe deux cas qui entraînent la fermeture d’une micro-entreprise : la cessation d’activité ou la radiation automatique de l’entreprise. La cessation de la micro-entreprise peut être volontaire (nouveau projet, manque de rentabilité, retraite, passage vers un autre type d’entreprise…) ou involontaire (radiation automatique pour chiffre d'affaires nul pendant deux années consécutives).

Depuis 2016, le délai de carence qui existait auparavant n'est plus en vigueur. Un micro-entrepreneur peut donc fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée.

Information importante: Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Formalités Après la Cessation d'une Micro-Entreprise

Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales (mensuelle ou trimestrielle).
Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu via le formulaire n°2042-C-PRO.
S’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

ACRE et Réouverture d'une Micro-Entreprise

L’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) vous permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise.

Si vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise et recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE.
Si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE, une période de carence peut s'appliquer avant de pouvoir en bénéficier lors de la réouverture.

FERMER une SASU - Démarches administratives, liquidation amiable, formalités de radiation

Quand Procéder à une Radiation en Tant qu'Auto-Entrepreneur?

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que:

Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation:

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires.
Modifications de votre situation (nouvelle adresse, etc.).

Quels Justificatifs Fournir Pour Fermer Une Auto-Entreprise?

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis:

Une copie datée et signée de votre pièce d’identité.
Selon votre situation spécifique:
- Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers.
- Pour les chauffeurs VTC ou taxis: Une déclaration de cessation définitive, une copie du contrat de fin de location-gérance, ou une copie du contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi.

Combien de Temps Après la Création d'une Micro-Entreprise Peut-on Cesser Son Activité?

Depuis 2016, il n’y a plus de délai de carence pour fermer une auto-entreprise. Vous êtes libre de mettre fin à vos activités à tout moment après la création de votre micro-entreprise.

Tableau Récapitulatif: EURL vs Auto-Entreprise

Caractéristique	EURL	Auto-Entreprise (Micro-Entreprise)
Responsabilité	Limitée à l'apport	Illimitée (sauf EIRL)
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS)	Micro-fiscal (IR après abattement forfaitaire)
Obligations comptables	Complètes (bilan, compte de résultat, etc.)	Simplifiées (registre des recettes et des achats)
Cotisations sociales	Calculées sur la rémunération	Proportionnelles au chiffre d'affaires
Formalités de création	Plus complexes	Simplifiées

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