Financement des chaînes privées de télévision en France

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait : « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable.

C’est au gré de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’État n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982 fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffectées par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation.

L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues :

• La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6…
• La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra.
• La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le Portugal. Comme en France les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en Allemagne il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché.

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Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision, qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement.

I. Création et Fonctionnement des Chaînes Privées

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement.

La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Enfin, le CSA vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’autorité administrative indépendante est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée.

Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la loi, le décret et le contrat. En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe.

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Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles .

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci.

En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée.

Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire.

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Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature.

Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.

Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique.

II. Acteurs Principaux du Paysage Télévisuel Privé Français

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante.

TF1

TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986.

Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution. TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser.

L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1.

C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1.

Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.

L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence.

Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier. Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe.

La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché.

Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin.

Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire.

Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience.

Canal+

Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au États-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France.

C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+.

Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence.

Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique.

Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.

Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur ...

III. Financement de l'Audiovisuel Public : Comparaison Européenne

En Europe comme ailleurs, l’audiovisuel public repose majoritairement sur un financement mixte, alliant ressources publiques et privées. Dans le cadre du service public, la redevance se définit par une contribution liée à l’utilisation d’un service dont seuls les usagers doivent s’acquitter.

Le tableau suivant présente différents modèles de financement de l'audiovisuel public en Europe :

La présence de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public est régulièrement pointée du doigt par les acteurs du privé qui dénoncent une distorsion de concurrence et un empiétement sur un marché qui leur serait réservé. Ainsi, certains pays comme l’Espagne ont même interdit la publicité sur le service public. Mais rares sont les pays où la publicité est la principale ressource des chaînes publiques. C’est le cas en Chine qui a supprimé en 1990 les aides étatiques au secteur des médias publics.

Au Danemark, une proposition gouvernementale vise à remplacer la redevance audiovisuelle servant à financer la Danish Broadcasting Corporation (DR) par un impôt progressif. À ce jour, la proposition n’a pas encore été étudiée par le Parlement, et son vote est soumis au maintien de l’alliance politique entre le gouvernement et son appui parlementaire, le Dansk Folkeparti.

Livré aux lois du marché, l’audiovisuel l’est du même coup à celles de la mondialisation libérale dont les médias dominants sont à la fois des acteurs et les ardents défenseurs. Aucun service public digne de ce nom ne peut exister sans bénéficier des ressources nécessaires à une politique audacieuse et créatrice en matière d’information de divertissement et de culture. Aucun service public digne de ce nom ne peut exister s’il dépend de l’audience essentiellement quantitative, instantanée et commerciale qui intéresse les publicitaires.

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