Fermer son auto-entreprise : Les démarches essentielles

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Dans ce cas, diverses démarches sont à effectuer : elles sont simplifiées comme pour la création.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Fermer sa micro entreprise facilement (INPI & LegalPlace)

I. Démarches administratives préalables

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Pour procéder à la cessation de votre entreprise, connectez-vous sur la plateforme du Guichet unique puis saisissez les informations demandées (nom, adresse, lieu d’exercice, etc.) et importez les pièces justificatives requises.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Lire aussi: Procédure de fermeture SARL U

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Une fois validée, la cessation de votre activité sera effective. En revanche, si une erreur dans le remplissage du formulaire de cessation survient, vous risquez de perdre de longues journées de procédures et de verser des frais de régularisation.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.

La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

La cessation suite au décès de l’entrepreneur : il faut dans ce cas indiquer la date du décès dans le dossier + joindre le certificat de décès aux pièces justificatives.

En revanche, si une erreur dans le remplissage du formulaire de cessation survient, vous risquez de perdre de longues journées de procédures et de verser des frais de régularisation.

II. Obligations fiscales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Il vous est également demandé de remplir la déclaration complémentaire des revenus des professionnels non salariés n°2042-C PRO pour votre chiffre d'affaires du 1er janvier à la date de fermeture de votre micro-entreprise via le site des impôts.

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Pour les auto-entrepreneurs, la CFE est calculée par rapport à la situation au 1er janvier de chaque année. Cependant, vous pouvez faire une demande à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) de réduction sur votre CFE, en tenant compte du temps réel d'activité sur l'année.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Tableau récapitulatif des déclarations fiscales

Régime fiscal	Déclaration	Délai
Micro-fiscal	Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO	Mai/juin année suivant la cessation
Versement fiscal libératoire (mensuel)	Déclaration du chiffre d'affaires	Mois suivant la déclaration de cessation
Versement fiscal libératoire (trimestriel)	Déclaration du chiffre d'affaires	Mois suivant le trimestre civil de la cessation

III. Obligations sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

IV. Autres considérations importantes

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.

Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

V. Coût et paiement de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

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