Fermeture d'entreprise et procédure de liquidation judiciaire : comprendre la démarche Moratin Infogreffe
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières importantes, elle peut se retrouver en situation de cessation des paiements, ce qui conduit à l'ouverture d'une procédure collective. La liquidation judiciaire est l'une des issues possibles visant à régler les dettes de l'entreprise en difficulté. Cette procédure peut être initiée, notamment, par une demande d'ouverture auprès du tribunal compétent.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est juridiquement définie comme la situation où une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Autrement dit, si en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible, l'entreprise est en cessation des paiements.
Il est important de distinguer cet état de la simple gêne momentanée, de l'insolvabilité ou encore de la poursuite d'une exploitation déficitaire :
- Gêne momentanée : interruption passagère ou décalage provisoire du paiement des dettes, sans constatation judiciaire.
- Insolvabilité : situation où le passif total est supérieur à l'actif total, à l'échelle du patrimoine global de l'entreprise.
- Exploitation déficitaire : pertes répétées sur plusieurs exercices, sans nécessairement entraîner une cessation des paiements.
- Situation irrémédiablement compromise : continuité d'exploitation impossible dans un avenir prévisible, excluant toute perspective de redressement.
Qui est concerné par la cessation des paiements ?
Les entités pouvant faire l'objet d'une déclaration de cessation des paiements sont :
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- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- Les entrepreneurs individuels.
- Les personnes morales de droit privé, telles que les sociétés commerciales (unipersonnelles ou pluripersonnelles), les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique et établissements de crédit.
À l'inverse, certains cas sont exclus de la cessation des paiements, notamment les particuliers en procédure de surendettement, les personnes physiques domiciliées en Alsace et Moselle, ainsi que certains établissements de crédit.
La procédure d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Conditions et caractère de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque :
- L'entreprise est en cessation des paiements.
- Le redressement est manifestement impossible.
Cette procédure vise à liquider les éléments de l'actif du débiteur par leur vente, afin de pouvoir payer les créanciers.
Qui peut demander l'ouverture de la procédure ?
- Le débiteur (demande par déclaration au greffe).
- Un héritier du débiteur personne physique (sans condition de délai).
- Un créancier (via assignation), dans un délai d'un an suivant le décès ou la cessation d'activité.
- Le ministère public, notamment dans certains cas spécifiques.
- Le commissaire à l'exécution du plan, pour résolution du plan et prononcé de la liquidation.
Les organes de la procédure
Le tribunal désigne plusieurs organes clés dans la procédure :
- Le juge-commissaire : veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts. Plusieurs juges-commissaires peuvent être nommés, avec un suppléant.
- Le liquidateur judiciaire : procède à la réalisation de l'actif et à la vérification des créances. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les huissiers de justice et commissaires-priseurs peuvent exercer cette fonction dans les petites liquidations (chiffre d'affaires hors taxes ≤ 100 000 € et aucun salarié).
- L'administrateur judiciaire : désigné si l'activité est maintenue, notamment si l'entreprise dépasse certains seuils (3 millions d'euros HT de chiffre d'affaires ou 20 salariés). Il administre l'entreprise et prépare le plan de cession.
- Le représentant des salariés : assure la représentation en l'absence de comité d'entreprise ou délégué du personnel.
- Une personne habilitée à réaliser l'inventaire et la prise en compte des actifs.
Effets et déroulement de la procédure
En principe, l'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt des activités, sauf autorisation du tribunal pour une durée de deux mois renouvelable.
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La procédure se termine par :
- Une clôture pour insuffisance d'actif (lorsque l'actif liquidé ne suffit pas à payer les créanciers).
- Une clôture pour extinction du passif exigible (paiement complet des dettes exigibles).
À noter que la clôture pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de l'entreprise.
La déclaration et le rôle d'Infogreffe dans la gestion des procédures
Infogreffe est le site de référence regroupant tous les greffes des tribunaux de commerce en France. Il permet aux entreprises d'effectuer de nombreuses démarches administratives, notamment liées à la création, modification, mise en sommeil, et cessation d’activité.
Depuis la mise en place du Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, la centralisation des formalités vise à simplifier ces démarches via une plateforme unique et obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Quelles démarches peuvent être réalisées via Infogreffe et le Guichet unique ?
- Déclaration de cessation d’activité, radiation, dissolution ou liquidation judiciaire.
- Dépôt des comptes annuels.
- Demande d'extrait Kbis.
- Modification des informations de l’entreprise.
- Déclaration de début d'activité ou de reprise par achat.
La fermeture définitive d’Infogreffe est programmée, rendant l’utilisation du Guichet unique obligatoire sans dérogation. La procédure de secours a déjà permis une transition progressive.
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Comment déclarer une cessation des paiements ?
L'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter du constat de la situation.
La déclaration comprend notamment :
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal.
- Le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
- L’état des privilèges et nantissements.
- Le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.
La déclaration peut être déposée par l’entreprise elle-même, un créancier ou encore le procureur de la République.
Le rôle du tribunal
Le tribunal vérifie que la cessation des paiements est avérée au jour où il statue, en s’informant des données comptables et financières, et en entendant les parties concernées. Il rend un jugement qui peut :
- Soit rejeter la procédure si aucun état de cessation des paiements n’est constaté.
- Soit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le jugement précise la date de survenue de la cessation des paiements, qui joue un rôle essentiel puisqu’elle est le point de départ de la période suspecte durant laquelle certains actes peuvent être annulés.
Résumé des étapes clés de la procédure de liquidation judiciaire
| Étape | Description | Délai / Détail |
|---|---|---|
| Constat cessation des paiements | Enterprise constate son incapacité à faire face au passif exigible | Immédiat |
| Déclaration au tribunal compétent | Dépôt du dossier complet de demande d'ouverture de procédure | Dans les 45 jours suivant la cessation |
| Jugement du tribunal | Vérification et décision d'ouverture ou de rejet | Prononcé après examen |
| Désignation des organes de la procédure | Juge-commissaire, liquidateur, administrateur, représentants | Peut être immédiat ou selon nécessité |
| Liquidation de l'actif | Répartition des actifs aux créanciers selon rang | Durée variable selon l’affaire |
| Clôture de la procédure | Pour extinction du passif exigible ou insuffisance d’actif | Jugement final |
Conseils pour gérer efficacement la fermeture d'une entreprise sur Moratin Infogreffe
Face à la complexité des démarches administratives, il est essentiel de bien préparer son dossier de cessation ou de liquidation judiciaire, en respectant scrupuleusement les délais et formalités. Le Guichet unique et Infogreffe restent des outils indispensables pour la gestion de la fermeture d’entreprise.
Pour garantir la conformité, vous pouvez faire appel à des prestataires spécialisés qui facilitent les formalités notamment après la fermeture définitive d’Infogreffe, réduisant ainsi les risques d’erreur et les délais.
La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
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