fichier adhérents CFE-CGC SIA : fonctionnement et gestion

Le Centre de formation syndicale (CFS) met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés.

Adhésion et coût pour les ingénieurs et cadres

Une adhésion à la CFE-CGC pour un ingénieur et cadre coûte 220 € pour l’année. Somme sur laquelle il y a 66% de crédit d’impôt (si imposition au forfait) … soit un coût à l’année de 73,33 € (soit env.).

Le formulaire d'adhésion comporte les mentions légales relatives à l’adhésion et à la protection de vos données personnelles (conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)). 2. Si vous souhaitez payer votre cotisation par virement, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous vous transmettions un RIB.

Services et accompagnement

L’aide aux démarches au sein des institutions et organismes sociaux. Une question sur votre contrat de travail ? Un litige vous oppose à votre employeur ?

Le Centre de formation syndicale met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés.

Contrat de travail, période d’essai et renouvellement

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Pour les salariés en CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire.

Lorsqu’elle est prévue, elle ne peut excéder deux mois pour les ouvriers/employés ; trois mois pour les agents de maîtrise/techniciens ; quatre mois pour les cadres. Il est possible de renouveler la période d’essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit (un accord d’entreprise n’est pas valable).

La période d’essai peut être rompue par l’employeur ou le salarié, sans exposer de motif particulier et sans indemnité. À l’initiative de l’employeur, il doit en informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence ; à 48 h (huit jours à un mois de présence) ; à deux semaines (après un mois de présence) ; à un mois (après trois mois de présence).

À noter : la convention collective ou le contrat de travail peuvent imposer un délai supérieur.

Inspection du travail et obligations de l’employeur

L’agent de contrôle de l’inspection du travail s’assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l’entreprise. L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.

Accidents du travail et reconnaissance

L’accident doit être caractérisé par un évènement ou une série d’évènements pouvant être datés avec certitude. Il doit avoir occasionné une lésion (atteinte au corps humain ou au psychisme de la victime).

Un lien avec le travail doit également être établi. Ce lien est présumé lorsque l’évènement s’est réalisé sur le lieu de travail (tout endroit où le salarié se trouve par ordre de l’employeur ou par la nécessité de son emploi) et durant le temps de travail. Plus généralement, le salarié doit se trouver sous l’autorité de son employeur.

En dehors de ces éléments, un accident peut faire l’objet d’une reconnaissance en AT, sous réserve d’établir la preuve qu’il est survenu “par le fait du travail.” Par exemple, l’origine professionnelle d’une tentative de suicide d’un salarié à son domicile a été reconnue, le salarié établissant un lien avec son travail en faisant état notamment d’une pression constante de son employeur sur le volume de travail à effectuer et la rapidité d’exécution.

À titre d’exemple, une dépression nerveuse consécutive à de nombreux reproches formulés par l’employeur le jour de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié a été reconnue en AT.

Vie privée, contrôle des connexions et droit à la déconnexion

En la matière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites internet ne concernent que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lire aussi: Le RNIPP expliqué

En 2013, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé qu’une heure de connexion par semaine, pour un usage privé, n’était pas abusif. L’employeur peut prendre connaissance des sites que le salarié a consulté (historique, favoris…) et cela même en dehors de sa présence. En effet, les connexions internet des salariés sont présumées professionnelles.

Par ailleurs, un tel contrôle doit être justifié et proportionné pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Pour la CNIL, une surveillance permanente des salariés sera, sauf exception, disproportionnée.

La loi Travail de 2016 a inscrit la notion de “droit à la déconnexion” dans le Code du travail. En 2016, une étude du cabinet Eleas révélait que 62 % des actifs réclamaient une régulation de leurs outils numériques professionnels.

Si la loi n’apporte pas de définition concrète de ce droit, elle en précise l’objectif à savoir assurer le respect des temps de repos et de congés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Ce droit n’est pas nouveau, les temps de repos étant protégés par le Code du travail et les normes européennes.

Pour inciter les entreprises à réfléchir sur le sujet et à prévoir des dispositifs permettant une réelle déconnexion, celles-ci doivent, depuis le 1er janvier 2017, négocier sur les moyens permettant le “plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion” ainsi que sur “les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques” à mettre en place par l’entreprise.

Quels que soient les outils, c’est bien la question plus fondamentale de la charge de travail qui se cache derrière le droit à la déconnexion. Une personne en surcharge de travail n’est pas en capacité de réellement se déconnecter.

Le droit à la deconnexion

Conditions de travail, canicules et santé au travail

Les récents épisodes de canicule ont notamment mis en exergue l’inadaptation des équipements publics et du monde du travail. Dans les périodes de fortes chaleurs, aucun niveau maximal de température n’est imposé aux entreprises. Toutefois, le Code du travail prévoit certaines dispositions afin d’assurer la sécurité et le confort des salariés.

Informations institutionnelles et communication

Le magazine CFE-CGC n°31 est paru !

Menacé par un PSE qui prévoit la suppression de près de 300 postes, Nespresso se trouve au-devant d’une transformation profonde de son identité. Tribune parue dans Libération.

Tableau récapitulatif : principaux éléments liés à l’adhésion et aux droits

Thème	Points clés
Coût adhésion CFE-CGC	220 € par an pour ingénieur/cadre, 66% crédit d’impôt possible
Formulaire	Mentions légales et conformité RGPD, possibilité de paiement par virement (RIB)
Formation	Centre de formation syndicale : nombreuses formations, droit à congé
Période d’essai	Durées maximales selon catégories, renouvellement possible si accord de branche
Droit à la déconnexion	Inscrit en 2016, négociation obligatoire depuis 2017 pour dispositifs de régulation
Accident du travail	Présomption si sur lieu et temps de travail, nécessité d’une lésion et lien avec le travail

Si vous souhaitez payer votre cotisation par virement, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous vous transmettions un RIB.

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