Consultation du Fichier des Mariages de l'INSEE : Guide Complet
Le fichier annuel des mariages (dit « source A1083 ») est le résultat de l’exploitation des bulletins d’état civil envoyés par les mairies ayant enregistré des mariages, en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (à partir de 1998, puis pour Mayotte à partir de 2014) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy (à partir de 2007) et Saint-Pierre-et-Miquelon (à partir de 2006). Cette source administrative permet de comptabiliser et d’étudier les mariages selon divers critères socio-démographiques des époux (ainsi que l’état civil de leurs enfants avant 2006).
Le mariage est ouvert aux personnes de même sexe depuis l’année 2013, suite à la loi du 17 mai 2013. Les mariages 2013 contiennent donc des bulletins de mariages de personnes de même sexe.
Comment l'INSEE Constitue le Fichier des Mariages
Les bulletins d’état civil produits par les communes sont récupérés par l’Insee de manière dématérialisée (le plus souvent) ou au format papier. Le producteur de la source du côté de l’Insee compile ces bulletins dans un fichier brut et vérifie les informations qu’il contient.
Des opérations qualité sont menées, en vue de récupérer des informations sur les bulletins manquants (procédure d’alerte par exemple quand il y a des « trous » dans les numéros d’ordre des bulletins). Des redressements sont réalisés pour les exploitations statistiques des bulletins de mariage, avec en particulier l’imputation de bulletins manquants, dont la quantification est estimée à l’aide d’une enquête de qualité.
Après validation, le fichier redressé à l’étape précédente peut être utilisé à des fins statistiques ou pour diffusion. Ce fichier constitue la source A1083. Parallèlement, le producteur de la source à l’Insee met à jour la documentation.
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L'ENQUÊTE : récupérer ses premiers actes #généalogie
Accéder à l'État Civil : Conditions et Délais
Pour consulter l’état civil d’une personne, de nombreux moyens gratuits sont à votre disposition. Encore faut-il les connaître ! Mais ces possibilités de demandes sont soumises à certaines conditions. Tout dépend en effet de la date de l’acte recherché car la délivrance des actes est soumise aux délais de communicabilité des documents d’archives.
Actes de naissances et mariages de moins de 75 ans
Les registres d’état civil datés de moins de 75 ans ne sont pas consultables. Autrement dit, en 2024, vous ne pouvez pas consulter l’état civil après 1949 pour les actes de naissances et mariages.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une démarche administrative, une demande d’acte précis est possible sous la forme d’un extrait ou d’une copie intégrale.
Toute personne peut demander un extrait d’acte d’état civil sans filiation : aucun document justificatif n’est exigé. Pour une copie intégrale, une pièce d’identité est demandée ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille, acte de naissance).
Notaires et avocats sont autorisés par la loi pour la délivrance des registres de moins de 75 ans. Les généalogistes professionnels y ont accès à condition d’avoir obtenu une autorisation du service interministériel des Archives de France valide pendant 4 ans.
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Les généalogistes successoraux peuvent être mandatés par un notaire ou une compagnie d’assurance dans le cadre d’une succession ou de la recherche d’un actif en déshérence.
Seuls les registres de décès et les tables décennales sont consultables immédiatement et librement.
Actes de naissances et mariages de plus de 75 ans et actes de décès
Les actes de décès sont librement consultables, sans justificatif, quelque soit leur date. Après 75 ans, toute personne peut demander un acte d’état civil sans justifier de son identité ou d’un motif. L’accès à des copies intégrales est libre.
Il est possible de demander l’acte de naissance ou de mariage d’une personne 25 ans après son décès (des deux époux dans le cas d’un acte de mariage). Il faudra fournir la preuve du décès (acte de décès).
Où Consulter les Actes d'État Civil ?
Archives départementales
Il faut se tourner vers les archives départementales qui conservent les registres d’état civil. Les services d’archives ont mis en ligne les registres d’état civil qui sont librement et gratuitement consultables. Vous pourrez y faire vos recherches directement sur leur site internet.
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Toutefois des délais de diffusion sur internet sont imposés aux services d’archives :
- 25 ans pour les décès
- 75 ans pour les mariages
- 100 ans pour les naissances en raison des mentions marginales
Les registres qui ne sont pas en ligne sont néanmoins conservés par les services d’archives.
Types d'actes disponibles
Sur les sites d’archives départementales, l’état civil en ligne vous permet de retrouver un acte de naissance, mariage, décès (NMD) ou de baptême, mariage, sépulture (BMS). Les registres BMS correspondent à la période de l’Ancien régime : avant 1792. Les registres NMD correspondent à la période moderne : après 1792.
De 1792 à 1806 : adoption du calendrier républicain et des mois, jours et années révolutionnaires en remplacement des dates du calendrier grégorien.
Deux séries de registres coexistent aussi bien pendant l’Ancien régime lorsque les registres paroissiaux avec les BMS (baptêmes, mariages, sépultures) étaient tenus par les curés, que pour le XIX et XXe siècle avec les registres de l’état civil tenus par l’officier d’état civil.
Collections des registres
Il existe deux collections de registres :
- la collection communale, l’originale conservée en mairie
- la collection départementale ou du greffe : un double des registres qui sont conservés au greffe des tribunaux de grande instance.
Une grande majorité des communes ont versé leurs registres d’état civil aux archives départementales. En effet, si les communes de moins de 2000 habitants sont invitées à déposer leur état civil de plus de 120 ans (en application du code du patrimoine), les autres sont libres à condition que la conservation des documents se fasse dans de bonnes conditions.
Les deux collections se complètent car selon les communes l’une ou l’autre peuvent avoir été détruites ou sont lacunaires. Elles sont donc en général numérisées et publiées en ligne par les services d’archives.
Les tables décennales existent à partir de 1802 et sont consultables en ligne jusqu’en 1892 environ. Elles sont réunies par cantons et tenues en double exemplaire et cotées en 5E.
Comment Consulter l’État Civil en Ligne
Les archives départementales ont chacune leur site internet, lesquels ne se ressemblent pas et ne proposent pas les mêmes fonds. Toutefois la majorité publient l’état civil, seules les dates diffèrent d’un service à l’autre.
Des rubriques dédiées regroupent les archives utiles à tout généalogiste ou personne désirant retrouver un acte d’état civil. Toutes ne permettent pas d’enregistrer facilement l’acte sur son ordinateur mais de manière générale, on peut l’imprimer, le partager voire le télécharger.
Des sites comme Filae (abonnement payant) ou Geneanet permettent de retrouver un acte précis dans l’état civil de l’ensemble du territoire français grâce à une indexation par nom de personne.
Pour retrouver un site d’archives départementales faites une recherche dans un moteur de recherche en tapant « archives » suivi du numéro ou du nom du département.
Certaines grandes villes ont leur propre site internet où elle diffuse leur état civil. Ce sont les archives communales.
Que Faire si un Acte est Introuvable ?
Attention, si après de longues recherches, vous ne trouvez pas un acte de naissance, c’est peut-être parce que celui-ci n’existe tout simplement pas. Il peut être alors remplacé par un acte de notoriété qui s’établit dans des conditions spécifiques.
L’acte de décès vous donnera des renseignements précieux comme la date et lieu de naissance, le domicile du défunt, son statut marital, le nom et le prénom du conjoint, sa profession, le nom du déclarant (qui peut être un proche). Leur accès étant libre, il faut commencer par le demander.
Recherche d'informations sur un décès
Si vous ne connaissez pas la date et le lieu de décès d’une personne :
Consultez les fichiers de l’Insee qui publie les date et lieu de décès pour chaque personne décédée depuis 1970 à l’année en cours. Une recherche par nom de famille est possible sur le site MatchId.
Vous y trouverez :
- le nom de famille
- les prénoms
- le sexe
- la date de naissance
- la localité de naissance (pour les personnes nées en France ou dans les DOM/TOM/COM)
- le pays de naissance (pour les personnes nées à l’étranger)
- la date et lieu (code) du décès
- le numéro d’acte de décès
L’acte de naissance indique le décès en mention marginale. Demandez ensuite la copie intégrale de l’acte à la mairie ou aux archives.
Contenu d'un Acte de Naissance
Il s’agit d’un document officiel qui atteste la naissance et qui va servir à l’établissement d’autres actes d’état civil ou de papiers d’identité. C’est un acte authentique qui a valeur juridique. En France l’acte de naissance contient différentes informations qui renseignent sur tout le parcours de vie d’une personne. Il n’est pas figé mais au contraire actualisé.
Contenu de l’acte de naissance :
- Les informations sur le nouveau-né (nom, prénoms, date et heure de naissance)
- Les informations sur les parents (noms, prénoms, domicile, professions)
- Les informations sur les témoins (noms, prénoms, domicile, professions)
- Les mentions marginales
Il faut tenir compte des prénoms multiples, s’il y en a, le prénom usuel n’étant pas précisé. A partir de 1922 la date de naissance et le lieu de naissance des parents sont précisés.
Histoire de l'État Civil Français
La révolution de 1789 et la période troublée qui suit constitue une sorte de frontière pour nous, généalogistes. On passe, en effet, des Registres paroissiaux aux Registres d’état civil.
Le principe de l’état civil est établi par l'article 7 du titre II de la Constitution du 3 septembre 1792 et la mise en œuvre en est actée par le décret des 20-25 septembre 1792. Désormais, les naissances, mariages et décès sont constatés par des officiers d’état civil nommés à l’échelon de la commune.
À partir de 1792, nos recherches se font donc dans les registres d’État civil dans le périmètre de la commune et non plus dans les registres paroissiaux, à l'échelle de la paroisse.
En réalité, on s’en doute, le passage d’un système à l’autre se fait progressivement et de manière inégale sur le territoire. On voit par exemple que l’état civil ne commence pour certaines communes que début 1793.
Bien entendu, l’église a continué d'enregistrer ses actes de baptêmes, actes de mariages et actes de sépultures. Ces enregistrements constituent les registres de catholicité. Une source qu’il ne faut pas négliger.
Calendrier républicain
Deux choses à savoir :
- Le calendrier républicain entre en vigueur le 5 octobre 1793 et définie rétrospectivement le début de l'an I de la République au 22 septembre 1792. Pour chaque type d'acte, on trouve un registre marqué « 1793 » qui s'arrête en octobre et un registre marqué « an II » qui couvre la période octobre 1793-septembre 1794. Viennent ensuite les registres annuels (an III, etc.) jusqu'à l'an XIV, inachevé du fait du retour au calendrier grégorien à partir du 1er janvier 1806.
- Les mariages de l'an VII et de l'an VIII sont célébrés dans les chefs-lieux de canton. La loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) fixe que les mariages doivent être célébrés dans les chefs-lieux de canton. Ceci sera effectif pendant la période du 1er vendémiaire en VII (22 septembre 1798) au 28 pluviôse en VIII (17 février 1800). Il n'existe donc pas de registres de mariages pour l'an VII et pour l'an VIII, sauf pour les communes chefs-lieux de canton. Si vous recherchez un mariage célébré durant ces deux années, l'acte de mariage se trouve dans le registre de la commune chef-lieu de canton. Mais, et c’est très utile pour nous, le mariage est bien reporté dans les tables décennales de la commune d’origine.
Documents Composant l'État Civil
L'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès sont les trois documents qui constituent l'état civil. Ces trois types d'actes ont évolué avec le temps, leur contenu ayant été clarifié et complété par le législateur.
Description de l'acte de naissance
L'acte de naissance nous apporte de nombreuses informations :
- Le lieu, la date et parfois l'heure de naissance.
- Le sexe et les prénoms de l'enfant
- Le nom des parents, leur profession et parfois leur lieu d'habitation
- Le nom des témoins, leur profession, lieu d'habitation et de temps en temps le lien de parenté avec l'enfant.
Description de l'acte de mariage
L'acte de mariage est, de loin, l'acte qui comporte le plus d'informations :
- Le lieu, la date et l'heure du mariage.
- Le nom et les prénoms des époux, leur âge et profession, leur date de naissance et lieu d'origine.
- Le nom des parents des conjoints.
- Le nom des témoins, leur lieu d'habitation, profession et parfois le lien de parenté avec les conjoints.
Description de l'acte de décès
L'acte de décès comporte le plus souvent les informations suivantes :
- Le lieu, la date et parfois l'heure de décès.
- Le nom et les prénoms du défunt, son age et sa profession.
- Le nom du conjoint.
- Le nom des témoins, leur profession, lieu d'habitation et occasionnellement le lien de parenté avec le défunt.
Délais de Communication de l'État Civil
Sur Internet, en fonction du département, les délais de communication sur les sites des archives départementales peuvent être sensiblement différents.
Dans la plupart des cas, ce sont les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dictent les délais de mise en ligne :
- 25 ans pour les décès,
- 75 ans pour les mariages sans occultation des mentions,
- 100 ans pour les naissances sans occultation des mentions.
En salle de lecture des archives départementales : La consultation des actes numérisés en salle de lecture des Archives départementales respecte les délais légaux.
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