Éligibilité des formations entrepreneuriat au Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF, ou compte personnel de formation, est un dispositif qui permet à toute personne active de se former tout au long de sa carrière. Le CPF est un droit à la formation octroyé à toute personne active. Les demandeurs d’emploi peuvent également en bénéficier. Son titulaire peut l’utiliser à sa guise jusqu’à son départ effectif à la retraite. Vos droits restent mobilisables jusqu’à la liquidation de votre retraite à taux plein. Le compte personnel de formation vous suit tout au long de votre vie active, quel que soit votre statut, salarié du privé, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi.

Principe et fonctionnement du CPF

Le CPF est strictement personnel. Vous êtes seul à décider de l’utiliser, aucun employeur ne peut mobiliser vos droits à votre place ni vous imposer une formation. Le CPF fait suite à l’ancien DIF ou Droit Individuel à la Formation. Il permet à toute personne active de faire valoir son droit à une formation professionnelle, dans le domaine de son choix.

Le compte personnel de formation était auparavant alimenté en heures, mais depuis 2019, il est crédité en euros. Ce changement permet au titulaire de connaître le montant du solde qu’il pourra utiliser pour se former. Le montant crédité est calculé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur la base des déclarations faites par les employeurs. Ainsi, le crédit annuel est de 500 euros pour une année de travail effectuée au moins à mi-temps, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Le compte est alimenté automatiquement de 500 euros par an pour un salarié à temps plein ou à au moins mi-temps, dans la limite de 5 000 euros. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année. Aucune démarche n'est nécessaire : le crédit est calculé à partir des déclarations de votre employeur.

Non. Les droits CPF ne peuvent pas être convertis en argent ni versés sur un compte bancaire. Ils servent uniquement à payer une formation éligible. Vous mobilisez votre CPF pour financer une formation certifiante liée à votre projet de création ou de reprise. Le CPF finance votre formation, pas le lancement de votre activité. Pour financer la création elle-même, d'autres dispositifs existent, comme l'ARCE versée par France Travail ou le dispositif NACRE.

Choix de la formation et démarches

Le titulaire d’un CPF est libre de choisir la formation qu’il va suivre. Toutes les démarches de mobilisation des droits acquis liées au CPF doivent être volontaires. Pour choisir le thème de sa formation, il faut commencer par identifier les domaines qui correspondent le mieux aux objectifs. La formation peut être différente du domaine d’activité professionnelle du titulaire. Pour faciliter les recherches de formation, chaque titulaire d’un CPF peut accéder à l’EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation). La mobilisation du CPF pour créer une entreprise est une démarche simple. Le titulaire doit sélectionner une formation éligible dans son espace personnel. Dans le cas d’une formation programmée sur le temps de travail, l’employeur doit être informé et une autorisation préalable d'absence est nécessaire. Une vérification du solde disponible doit être effectuée pour s’assurer que la valeur de la formation est couverte.

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Éligibilité des formations à la création ou reprise d’entreprise : évolution des règles

La loi de finances 2025 a fait évoluer, à compter du 16 février 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation (CPF). Depuis le 16 février 2025, seules les formations à la création ou à la reprise d’entreprise qui débouchent sur une certification sont finançables par le CPF. La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’éligibilité automatique des formations d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Jusqu’alors, ces actions relevaient d’une catégorie dédiée, qui a disparu.

Désormais, l’article L6323-6 du Code du travail réserve le financement du CPF aux formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Une formation reste finançable si elle mène à une certification reconnue par l’État. Concrètement, un porteur de projet peut mobiliser son CPF pour un titre RNCP en gestion d’entreprise, en comptabilité ou en marketing, ou pour une certification RS couvrant une compétence précise. Oui, à condition qu'elle soit sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou au RS.

Pourquoi ce changement ?

Cette nouvelle réglementation vise plusieurs objectifs : accompagner le succès des créateurs et repreneurs d'entreprise, renforcer la qualité des offres de formation proposées en les orientant toujours davantage vers l’acquisition de compétences valorisables et reconnues. L’introduction d’un référentiel reconnu pour les formations ACRE permet au catalogue proposé d’être plus homogène, plus fiable et plus orienté vers la réussite des créateurs et repreneurs d'entreprise. Ce changement vise à orienter les entrepreneurs vers des parcours plus structurés et mieux encadrés. L’objectif affiché est de renforcer la qualité des formations disponibles tout en assurant un accompagnement plus structuré des futurs entrepreneurs.

Conséquences pratiques pour les candidats

Si la demande de formation non certifiante a été déposée après le 16 février 2025, elle ne pourra pas être validée, même en cas de devis signé. La plateforme Mon Compte Formation annule automatiquement la demande, restitue les droits mobilisés, ainsi que l’éventuel reste à charge. Ce fonctionnement rigoureux permet de garantir le respect de la nouvelle réglementation. À contrario, les personnes ayant fait une demande avant le 16 février 2025, et dont le devis a été accepté dans les temps, peuvent suivre leur formation, même si celle-ci ne mène pas à une certification. La formation choisie doit être directement liée à un projet concret de création ou de reprise. Le contenu de la formation doit permettre d’acquérir des compétences utiles à la gestion ou au lancement d’une activité. Cela inclut, par exemple, la rédaction d’un business plan, le choix d’un statut juridique, ou encore la recherche de financements.

Conditions de qualité et labellisation

Il faut également que la formation soit dispensée par un organisme certifié Qualiopi et qu’elle soit enregistrée sur le portail Mon Compte Formation. Cette réforme assure un meilleur accompagnement des entrepreneurs avec des formations de qualité, reconnues et valorisables. Depuis les débuts du Compte personnel de formation (CPF), les actions de formation ACRE étaient éligibles sans l'exigence d'une certification, dans le but de faciliter l’émergence d’offres variées, tout en soutenant les créateurs d'entreprise dans leurs démarches.

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Aspects financiers et reste à charge

Le CPF peut être complété par plusieurs financeurs lorsque vos droits ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 euros reste à la charge du titulaire pour toute formation financée par le CPF. Les demandeurs d’emploi et les personnes dont l’employeur ou l’OPCO abonde le compte en sont exonérés. Reste à charge de 100 euros, restrictions sur le financement du permis moto... Les mesures liées au CPF se sont durcies ces dernières années. L'objectif du gouvernement est d'assurer la qualité des formations proposées afin de permettre aux futurs chefs d'entreprise de développer et de faire prospérer leur activité dans les meilleures conditions possibles.

Alternatives et compléments au CPF pour les entrepreneurs

Le CPF finance votre formation, pas le lancement de votre activité. Pour financer la création elle-même, d'autres dispositifs existent, comme l'ARCE versée par France Travail ou le dispositif NACRE. Il n'existe pas de conditions propres auxquelles le salarié ou le demandeur d'emploi doit se conformer pour participer à une formation d'aide à la création d'entreprise. Néanmoins, la personne concernée doit disposer d'un solde suffisant pour couvrir la valeur de la formation. Le CPF reste un bon levier pour se former avant de se lancer, mais il ne finance plus que les formations certifiantes depuis le 16 février 2025.

Cas particuliers : travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF). Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE). Exemple : un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

À savoir : Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée. Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice. À savoir : Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire. Attention : Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

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Formations autorisées pour les indépendants via CPF

• Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
• Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise
• Bilan de compétences
• Formation pour la VAE
• Préparation au permis de conduire, épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont listées et le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Attention : Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Comment procéder sur Mon Compte Formation

Sélectionnez la formation dans votre espace Mon Compte Formation, puis validez la prise en charge. Une vérification du solde disponible doit être effectuée pour s’assurer que la valeur de la formation est couverte. La plateforme Mon Compte Formation annule automatiquement la demande non conforme à la réglementation et restitue les droits mobilisés ainsi que l’éventuel reste à charge. Vous mobilisez votre CPF pour financer une formation certifiante liée à votre projet de création ou de reprise.

Points pratiques à retenir

• Depuis le 16 février 2025, seules les formations certifiantes inscrites au RNCP ou au RS sont éligibles pour la création/reprise d’entreprise.
• Les demandes déposées avant le 16 février 2025 avec devis accepté restent valables même si la formation n’est pas certifiante.
• Le CPF finance la formation certifiante, pas le démarrage de l’activité.
• Participation forfaitaire de 150 € à la charge du titulaire depuis le 2 avril 2026 (exonération pour demandeurs d’emploi et abondeurs).
• Travailleurs indépendants : la prise en charge dépend du FAF et du paiement de la CFP, pensez à consulter votre fonds et à respecter les délais.
• La formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi et enregistrée sur Mon Compte Formation.

Exemples de formations éligibles pour un projet entrepreneurial

Pour un projet entrepreneurial, le CPF finance une formation certifiante en gestion, en comptabilité ou en marketing, par exemple. Concrètement, un porteur de projet peut mobiliser son CPF pour un titre RNCP en gestion d'entreprise, en comptabilité ou en marketing, ou pour une certification RS couvrant une compétence précise. La formation choisie doit être directement liée à un projet concret de création ou de reprise et permettre d’acquérir des compétences utiles à la gestion ou au lancement d’une activité.

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Une formation entrepreneuriale sera un atout précieux pour apprendre à créer un business plan, réaliser une étude de marché, ou acquérir des compétences clés en gestion comptable et en prospection commerciale. Toutefois, vous devrez désormais vérifier si la formation choisie délivre bien une certification éligible au CPF.

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