Entreprise individuelle Inovente : fonctionnement et caractéristiques

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité.

Définition et principe juridique

D’après le Code de commerce, la définition d’une entreprise individuelle est la suivante : “L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.

Contrairement aux sociétés (SAS, SARL, SA, etc.), l’EI n’a pas de personnalité juridique propre. Elle est dirigée et représentée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines.

Conditions de création et formalités

Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle. Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.

La création d’une entreprise individuelle est très avantageuse, avec des formalités de création très simples. Contrairement aux sociétés pour lesquelles les formalités de création sont lourdes, celles de l’EI sont plus souples : pas de capital minimum à constituer, pas de statuts à rédiger. Il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.

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La demande se fait directement auprès du guichet unique ou via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne. La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI.

Étapes pratiques via le guichet unique

1. Étape 2 : débuter la démarche - vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
2. Étape 3 : ajouter les informations demandées - indiquez les informations demandées et remplissez l’ensemble des champs obligatoires. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s) (facultatif).
3. Étape 4 : téléverser les pièces jointes - ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).
4. Étape 5 : vérifier le dossier complété - les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente.
5. Étape 6 : signer la formalité - téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
6. Étape 7 : payer la formalité - effectuez le paiement par carte bancaire via un module sécurisé, via un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf.

Simplicité de fonctionnement et gestion

La simplicité de création se retrouve aussi dans le fonctionnement : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe.

L’entreprise individuelle repose sur une gestion simplifiée qui permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité professionnelle et son développement. La plupart des démarches administratives peuvent s’effectuer en ligne, ce qui facilite grandement les obligations de l’entrepreneur.

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Patrimoine et responsabilité - réforme 2022

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur.

L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Composition du patrimoine professionnel

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, le nom commercial et l'enseigne ;
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Exceptions et renonciation

Des exceptions à la limitation de la responsabilité existent. L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable.

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L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Fiscalité : IR par défaut, option IS possible

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité (versement fiscal libératoire de l'IR).

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL.

En optant pour l'IS, il faut en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE). L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Régimes sociaux et protection

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie.

Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), et sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs. Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale. Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité. Pour profiter de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit également justifier de revenus minimums de 10 000 € sur l’une des 2 années précédentes.

Régimes particuliers : micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise n’est pas une structure juridique à part entière : c’est simplement un régime particulier avec des règles spécifiques.

En micro-entreprise, l’entrepreneur est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR.

La franchise en base de TVA est accessible aux plus petites structures : il n’est pas nécessaire de déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations facturées. En contrepartie, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats.

Fiscalité et cessions

Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) : droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur. Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global. Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

Apport en société : report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport. Étalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.

Obligations comptables et bancaires

Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour le régime micro-entreprise, il est tenu de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe. Ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Pour les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par an pendant 2 années consécutives, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Si vous ne dépassez pas ce seuil de CA, ce n’est pas une démarche obligatoire. C’est cependant vivement recommandé pour tous les entrepreneurs, peu importe votre CA.

Avantages et inconvénients

Quels sont les principaux avantages de l’EI ? En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Quel est le principal inconvénient de l’EI ? L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Elle n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique. Les cotisations en entreprise individuelle sont assez importantes puisqu’elles sont calculées sur la base des bénéfices de l’entrepreneur, et pas uniquement sur sa rémunération.

• Avantages : création et gestion simplifiée, coûts de création réduits, autonomie de gestion, régime fiscal allégé possible en micro-entreprise, responsabilité limitée au patrimoine professionnel depuis 2022.
• Inconvénients : couverture sociale moins importante, cotisations sociales élevées, perspectives de croissance plus compliquées, moins de crédibilité auprès de certains partenaires, impossibilité de s’associer.

Transformation, transmission et alternatives

Si le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate.

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel.

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle : il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives.

Quand choisir l’EI ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre.

L’entreprise individuelle présente ses propres avantages et inconvénients. Le statut d’entreprise individuelle est adapté aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement, avec peu de formalités et un coût de création réduit. Si vous envisagez de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, l’EI peut se révéler être un choix judicieux, notamment si vous n’envisagez pas de croissance exponentielle.

Bonnes pratiques et recommandations

• Ouvrir un compte bancaire professionnel est vivement recommandé pour tous les entrepreneurs, même si le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé.
• Considérer la souscription à une assurance perte d’activité ou une assurance personnelle en l’absence d’indemnisation chômage.
• Étudier le passage éventuel à l’IS si la structure génère des bénéfices importants et si la déductibilité de la rémunération est intéressante.
• Demander conseil à un expert-comptable ou à un conseiller juridique pour optimiser fiscalement et socialement le choix du statut.
• Pour bénéficier de l’ATI en cas de cessation non viable, prévoir les pièces et la tierce attestation demandée par la loi.

Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. Il est possible de contourner cette contrainte en choisissant le régime de la micro-entreprise, ce qui implique cependant de ne pas dépasser les seuils de CA.

Enfin, bien que l’entreprise individuelle soit simple à créer, la situation personnelle (statut marital, biens communs, obligations vis-à-vis d’un employeur en cas de cumul d’activités) doit être vérifiée avant de lancer le projet.

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