Fin de la location-gérance : conséquences sociales et formalités pour les espaces du golf
Article réalisé par des experts juridiques. La rédaction n’a pas participé à sa réalisation.
Transfert automatique des contrats de travail
Le principe : transfert automatique des contrats de travail Lorsque le locataire-gérant cesse d’exploiter et restitue le fonds, les contrats de travail des salariés attachés à l’exploitation sont, en principe, transférés au propriétaire.
C’est l’application de l’article L1224-1 du Code du travail, qui prévoit que tout transfert d’une entité économique autonome entraîne le maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur.
Le propriétaire devient donc automatiquement l’employeur des salariés du locataire-gérant.
Il reprend leurs contrats avec les mêmes conditions : rémunération, ancienneté, avantages acquis.
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Il ne peut pas les licencier du seul fait de la fin du contrat de location-gérance.
L’exception cruciale : la ruine du fonds
Le transfert n’est pas absolu.
Si le fonds de commerce peut être considéré comme ayant été réduit à néant par la gestion du locataire-gérant, ou s’il est devenu inexploitable, la Cour de cassation considère que la condition de survie du fonds n’est pas remplie.
Dans ce cas, les contrats de travail ne sont pas transférés.
il peut ne plus y avoir d’entité économique autonome à reprendre.
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C’est une situation délicate à établir.
Si le locataire-gérant a transféré les éléments essentiels du fonds ailleurs, ou si la clientèle a entièrement disparu par sa faute, les juges peuvent considérer que le fonds n’existe plus.
Mais la décision appartient aux juridictions, pas au propriétaire seul.
Les Echos Le Parisien Services tient à préciser que « Refuser de reprendre les salariés en prétendant que le fonds est dévalué est risqué : c’est au juge d’apprécier si la ruine est suffisamment caractérisée pour écarter le transfert. »
Ce qui se passe si le fonds est ensuite cédé
Lorsque la fin de la location-gérance est suivie d’une cession du fonds à un tiers ou au locataire-gérant lui-même, les salariés sont à nouveau transférés vers le nouvel acquéreur.
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Dans ce cas, la chaîne des employeurs se déroule logiquement : locataire-gérant, puis propriétaire, puis acquéreur.
À chaque étape, les contrats se poursuivent aux mêmes conditions.
Obligations du propriétaire qui reprend des salariés
En reprenant les contrats de travail, le propriétaire assume les obligations d’un employeur à part entière : cotisations sociales, respect de la convention collective applicable, versement des salaires, gestion de la période de préavis en cas de licenciement ultérieur.
L’ancienneté des salariés est maintenue dans sa totalité, y compris la période travaillée pour le locataire-gérant.
S’il souhaite mettre fin à un ou plusieurs contrats, il doit respecter les procédures de droit commun : entretien préalable, notification du licenciement, préavis, indemnités.
La fin du contrat de location-gérance ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement.
Annonce légale : formalité et portée
La fin de la location-gérance ne produit pas seulement des effets entre le propriétaire et le locataire-gérant.
Elle doit aussi être portée à la connaissance des tiers.
C’est le rôle de l’annonce légale de fin de location-gérance, publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’exploitation du fonds.
Cette publication permet d’officialiser la fin de l’exploitation par le locataire-gérant et de clarifier la situation vis-à-vis des créanciers, partenaires commerciaux, administrations et salariés.
Elle ne remplace pas les obligations sociales liées au transfert des contrats de travail, mais elle participe à la sécurisation globale de l’opération.
Les Echos Le Parisien Services rappelle que « l’annonce légale de fin de location-gérance ne règle pas le sort des salariés, mais elle rend lisible, pour les tiers, le changement d’exploitant du fonds. »
Quand publier l’annonce légale de fin de location-gérance
Au terme du contrat défini entre les deux parties, il faut alors publier une annonce légale de fin de location-gérance si celle-ci n’est pas renouvelée.
La publication d’une annonce légale de fin de location-gérance intervient lorsque le contrat arrive à échéance et qu’il n’est pas renouvelé.
La publication de l’annonce légale de fin de location-gérance doit être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat.
C’est au propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) de procéder à cette formalité.
Supports habilités et procédure pratique
La publication est à réaliser dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : journal d’annonces légales habilité (JAL) ou support de presse en ligne (SPEL).
Notez que l’habilitation (JAL ou SPEL) est valable uniquement sur un département.
Toujours est-il que le propriétaire du fonds de commerce doit s’assurer que le journal d’annonces légales est habilité dans le département du siège social du fonds de commerce.
Vous trouverez la liste en préfecture ou sur le site des services publics.
En pratique, une fois que vous avez identifié un journal habilité, vous devez vous rendre sur son site internet afin de remplir le formulaire approprié en ligne.
Choisissez bien le motif « fin de location-gérance ».
Mentions obligatoires de l’annonce légale
La publication d’une annonce légale doit comporter certaines mentions variables en fonction du motif.
Voici donc la liste des informations obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance :
- la nature du contrat de location-gérance (acte sous sein privé (ASSP ou SSP) ou acte notarié) ;
- la date de signature de la fin du contrat de location-gérance ;
- la date de début de contrat de location-gérance ;
- l’identité du bailleur : nom, prénom et adresse pour une personne physique et pour une personne morale : la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
- l’identité du locataire-gérant : les mêmes informations que le bailleur en fonction de sa personnalité ;
- la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
- la date d’effet de la résiliation du contrat de location-gérance.
Modèle et exemple d’annonce
Voici un exemple d’annonce légale de fin de location-gérance :
« Aux termes d’un ASSP en date du 25/04/2025, il a été mis fin à la location-gérance, consentie par ASSP à Ambérieu-en-Bugey en date du 23/01/2025 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, entre : la société Triplettes Social Club SAS au capital de 1000 située Rue des Frères Salvez 01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 831224506 au profit de Chermette-Marconnier Logan demeurant 27 Grande Rue A 01470 SERRIÈRES-DE-BRIORD sur un fonds de commerce de Restauration rapide situé Rue des Frères Salvez 01500 AMBÉRIEU-EN-BUGEY. »
Coût de l’annonce légale
Le prix de l’annonce légale de fin de location-gérance est une formalité obligatoire payante.
Celle-ci est facturée au caractère.
Le tarif au caractère est défini par arrêté ministériel selon 7 zones tarifaires.
C’est l’adresse du fonds de commerce qui permet de déterminer la zone tarifaire applicable, et non l’adresse du propriétaire ou celle du locataire-gérant.
| Zone | Prix par caractère HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,237 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,225 € |
| Réunion, Mayotte | 0,208 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,204 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,193 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 0,183 € |
| Tous les autres départements | 0,187 € |
Rédaction pratique et modèles
Avant de publier votre annonce légale de fin de location-gérance, il faut, avant tout, la rédiger.
Vous pouvez passer par un professionnel (expert-comptable, par exemple), par un site en ligne spécialisé dans ce type de procédures ou la rédiger vous-même.
Il faut juste prévoir un peu de temps.
La liste des informations obligatoires vous paraît sans doute conséquente, mais un modèle vous aidera à y voir plus clair.
FAQ - Salariés en fin de location-gérance
- Les salariés du locataire-gérant sont-ils automatiquement repris par le propriétaire ?
Oui, sauf si le fonds est devenu inexploitable ou a disparu. Le transfert des contrats de travail est automatique en application de l’article L1224-1 du Code du travail. - Le propriétaire peut-il refuser de reprendre les salariés ?
Non, sauf à établir que le fonds n’est plus exploitable. C’est une appréciation judiciaire. Un refus unilatéral sans décision de justice expose le propriétaire à des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - L’ancienneté acquise chez le locataire-gérant est-elle reprise ?
Oui. Les contrats de travail sont repris avec toutes leurs conditions d’origine : ancienneté, rémunération, avantages acquis. - Que se passe-t-il si le fonds est ensuite vendu à un tiers ?
Les contrats de travail sont à nouveau transférés vers l’acquéreur du fonds. La chaîne des employeurs se poursuit. - Le propriétaire peut-il licencier les salariés repris ?
Oui, mais dans les conditions de droit commun. La fin du contrat de location-gérance ne constitue pas un motif de licenciement.
Particularités liées aux espaces golfiques
Vous le saviez peut être, à quelques encablures de Disneyland Paris se trouve un golf doté de 3 parcours de 9 trous et d’un restaurant.
Fort de ce constat, la direction a annoncé lors de la dernière réunion du CSE, avec les représentant du personnel, sa volonté de confier les clés à un prestataire spécialisé dans le domaine.
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