Financement de l'Agriculture Biologique : Aides et Subventions en France

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) apporte des changements significatifs pour les agriculteurs biologiques en France, avec un objectif ambitieux de 18% des surfaces en agriculture biologique d'ici 2027. Le montant consacré aux aides à l’agriculture biologique augmente de 36 % par rapport à la programmation précédente, avec une enveloppe de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027. Le volume financier important consacré à cette aide (conversion à l’agriculture biologique) a été dimensionné dans l’objectif d’atteindre 18% de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027. Cette cible ambitieuse est fixée dans le plan stratégique national.

Pour accompagner un maximum de conversions, le montant d'aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourragères et aux mélanges composés d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation est revu à la hausse par rapport à la programmation précédente et est fixé à 350 euros par hectare.

Les aides Bio pour les fermes maraîchères

Aides et Dispositifs de Soutien

Suppression de l'Aide MAB

L’aide MAB (Maintien de l’Agriculture Biologique), qui soutenait les producteurs bio, a été définitivement supprimée. Cette décision laisse les agriculteurs bio des Pays de la Loire sans une source de financement cruciale, obligeant à explorer d’autres options pour maintenir la viabilité des fermes.

Revendications de la FNAB

La Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB) a réagi en demandant une augmentation de l’écorégime bio à 145 € par hectare et du crédit d’impôt bio à 6 000 €. Ces revendications visent à compenser la perte de l’aide MAB et à soutenir les producteurs bio face aux défis économiques croissants. Cependant, ces demandes ne seront pas honorées pour la campagne PAC actuelle, laissant les agriculteurs dans l’incertitude.

Aides financières pour l'agriculture biologique

MAEC (HBV) : Une Option pour les Fermes d'Élevage

La MAEC Herbivores (HBV) est à nouveau disponible en 2025, offrant une lueur d’espoir aux fermes d’élevage bio basées sur l’herbe. Cette mesure est proposée dans certains bassins versants et programmes régionaux, avec des exigences spécifiques concernant le pourcentage de prairies et la limitation des achats de concentrés. Toutefois, l’enveloppe financière reste limitée, ce qui signifie que toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites.

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Soutien aux Petits Maraîchers

Une aide de 1 588 € par hectare est accessible aux producteurs de légumes frais ou de petits fruits rouges ayant entre 0,5 et 3 hectares de Surface Agricole Utile (SAU). La FNAB a demandé une augmentation de ce plafond à 10 hectares, mais cette demande n’a pas encore reçu de réponse positive. Les producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) et les petits vergers ne sont pas encore éligibles, malgré les demandes de la FNAB.

Aides à l’Apiculture et aux Races Menacées

Les aides à l’apiculture et aux races menacées, plafonnées à 7 600 € par an, sont également disponibles. Les producteurs doivent faire leur demande sur le site du Conseil régional et la déclarer sur TELEPAC. Les évolutions récentes concernent les obligations liées aux emplacements des ruches et les caractéristiques des races menacées.

Crédit d’Impôt Bio : Une Aide Conditionnelle

Le crédit d’impôt bio reste à 4 500 € pour 2025. Mais les producteurs ayant bénéficié de plus de 500 € d’aide bio en 2024 ne peuvent pas y accéder en intégralité du fait du cumul limité aide bio + CI bio < 5000 €. Par exemple, si 3000 € d’aide bio en 2024, le CI bio accessible ne sera que de 2000 € en 2025 (=5000-3000 €). A partir de 5000 € d’aide bio perçue en 2024, le CI bio est donc nul. Ce n’est qu’en 2026, lors de la déclaration d’impôt sur l’exercice 2025, que les agriculteurs pourront obtenir l’intégralité du crédit d’impôt bio. La reconduction et l’augmentation de ce crédit seront discutées à partir de septembre 2025.

Écorégime Bio Renforcé

La FNAB demande instamment au ministère de réhausser le niveau bio de l’écorégime à 145 € par hectare, contre 110 € actuellement. Cette demande s’inscrit dans le cadre du bilan à mi-parcours de la PAC, qui autorise des modifications dans le Plan Stratégique National d’ici juillet 2025. La FNAB vise un usage responsable des fonds pour préserver les fermes bio.

Les agriculteurs bio doivent s’adapter rapidement à ces changements et explorer les nouvelles options disponibles pour soutenir leurs exploitations. La suppression de l’aide MAB et les incertitudes entourant les autres aides rendent cette période particulièrement difficile.

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Aide de Crise pour l'Agriculture Biologique en 2024

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 28 février dernier, à l'occasion du Salon International de l’Agriculture (SIA), un nouveau dispositif d'aide à l’agriculture biologique à hauteur de 90 millions d’euros pour 2024 permettant d'apporter un soutien immédiat aux exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. Afin de couvrir la totalité des demandes d’aides éligibles sans appliquer de coefficient stabilisateur, et d’apporter ainsi un soutien à la hauteur du besoin de l’agriculture biologique, le Gouvernement a décidé de relever l’enveloppe budgétaire de l’aide de crise à hauteur de 105 millions d’euros.

Modalités de Déclaration et d'Éligibilité

La déclaration de l’ensemble des aides PAC se fait uniquement en ligne sur le site de TéléPAC et se clôture au 15 mai. Depuis 2023 seuls les agriculteurs et agricultrices actifs* peuvent bénéficier des aides PAC.

Les Droits à Paiements de Base (DPB)

Les Droits à Paiements de Base sont le socle des aides découplées, versées indépendamment du type de production agricole de l’exploitation. Un hectare de surface admissible permet d’activer un DPB. Des transferts définitifs ou permanents de DPB entre agriculteurs sont possibles lors de l’évolution d’une exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d’associés, etc).

Aide Redistributive Complémentaire au Revenu

L’aide redistributive complémentaire au revenu, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles. Le montant indicatif sur la programmation 2023-2027 s’élève à 48 €/ha.

Aide Complémentaire au Revenu pour les Jeunes Agriculteurs (ACJA)

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d’un forfait à l’exploitation, indépendamment de la surface détenue, pour une période maximale de 5 ans, cumulable avec la DJA.

Éco-régime

L’éco-régime succède au paiement vert. Pour bénéficier de l’éco-régime, l’exploitation doit engager l’ensemble de sa SAU sur une des 3 voies d’accès existantes : 1 la certification, 2 la biodiversité, 3 les pratiques (les surfaces admissibles ne peuvent pas être réparties sur plusieurs voies). Le niveau spécifique Bio n’est accessible que par la voie de la certification pour les exploitation dont l’ensemble des surfaces est en 100% bio ou en mixte bio/conversion.

Voici les principales aides correspondant au systèmes bio de la Drôme :

Surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées dans le cadre d’un contrat de culture.
Accessible pour les ferme en élevage bovin laitier et allaitant de moins ayant au moins 5UGB à la date de référence (=6 mois après la date du dépôt de dossier). Les animaux primables sont ceux de plus de 16 mois présents à cette date ou abattus à au moins 16 mois depuis cette date.

Ouverte aux producteurs de veaux détenus au moins 45 jours sur l’exploitation en 2024 = 66€/animal. 50 brebis minimum = 23 à 29 €/animal. 25 chèvres minimum = 15 €/animal. Plafonnement : 12 000 € pour les engagements avant 2023 et 18 000 € pour les engagements après 2023.

Surfaces éligibles : surface en 1ere ou 2eme année de conversion (si la CAB ou MAB ne s’est pas applique lors des 5 dernières années.

Le Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est revalorisé sur les revenus à 4 500 €/an, jusqu’en 2025 pour les fermes dont 40% minimum des recettes agricoles sont bio dans la limite d’un cumul avec la CAB de 5 000 €.

Investissements et Aides Régionales

Voici quelques exemples d'aides régionales pour soutenir les investissements dans les exploitations agricoles :

Transformer et valoriser mes productions agricoles : pour investir individuellement ou collectivement dans la transformation, le conditionnement, le stockage de produits agricoles et/ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés. Taux de prise en charge : 35% des montants HT. Ce dispositif sera fermé à compter du 14 février 2025.
Investir dans les productions végétales : pour financer son matériel de production spécifique à la réduction des produits phytosanitaires. Taux de prise en charge : 25%, + 10% pour matériel de réduction des phytos, + 5% JA. Plafond de 50 000€.
Investir dans les productions végétales pour limiter les risques climatiques et sanitaires : pour financer son équipement de protection contre les aléas climatiques et sanitaires sauf céréales et oléagineux. Taux : 40% pour les productions horticoles ou de 50% pour les autres, +10% SIQO, +10% nouvel installé, +10% zone de montagne.
Investir dans des productions végétales à enjeu de souveraineté régionale : pour encourager les productions végétales adaptées à nos terroirs mais insuffisamment produites, émergentes et/ou marginales dans la région. Financement des investissements pour la plantation, la récolte et le développement de la culture. Taux : 20% pour plants et plantation, 30% pour matériel de production, +10% SIQO, +10% nouvel installé.
Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral : Accessible aux collectivités et aux groupements pastoraux uniquement. Soutien à autour de 70%. A compter du 1er juillet 2024, un nouvel appel à projets est ouvert jusqu’au 31 août 2025.

Ces MAEC sont soumises à obligation de moyens et de résultats (accompagnements et diagnostiques réalisés par une structure habilitée).

Aide à l’équipement des installations ovines. Aide non ouverte aux cotisants solidaires, sauf pour les nouveaux installés dans la limite de 3 ans. Plancher de 1500€ et plafond de 10 000€ HT. Liste des investissements éligibles dans le règlement en ligne.

Aide à la création ou modernisation des bâtiments d’élevage porcins et avicoles pour favoriser la création de bâtiments répondant aux règles d’hygiène et de performance technique et pour éviter les contaminations internes et externes, notamment salmonelle et influenza aviaire. Plancher de dépenses éligibles : 1 500 € et plafond : 15 000 €.

Aide aux projets de transformation et commercialisation en circuit courts pour apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe. Plancher des dépenses : 1 500 € HT, plafond des dépenses : 10 000 € HT, au delà, basculer sur l’aide régionale.

Fonds Avenir Bio

Le Fonds Avenir Bio soutient le développement et la structuration de la filière agriculture biologique en France. Peuvent candidater les entreprises exerçant une activité de production agricole primaire, et/ou une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, implantées en France. Seules les filières bio sont éligibles au Fonds Avenir Bio. Le projet (ou programme d'actions) est porté par un porteur de projet avec des partenaires.

Sont éligibles les investissements matériels : bâtiments, stockage, équipements, frais divers liés à leur mise en place. 1 copie du dossier doit être déposée auprès de la DRAAF dont dépend le siège social du porteur de projet.

Les Aides à l’Agriculture Biologique dans le Cadre de la PAC : Campagne 2025

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique.

Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Il s’agit d’une aide à la conversion, d'une durée de cinq ans.

Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’Aide à la Conversion : CAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 15 mai 2025. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande.

Pour être éligible aux aides à l’agriculture biologique, il faut être agriculteur actif et avoir des cultures éligibles.

Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers.

La durée des engagements est de 5 ans pour la campagne 2025.

Taux UGB

Les surfaces relevant des catégories « prairies » et « landes, estives, parcours » peuvent être engagées dans une aide à la conversion seulement si elles sont associées à un atelier d’élevage. La direction départementale des territoires de la mer vérifie annuellement si le taux de chargement respecte le seuil minimal des 0,2 UGB/ha sur la base des seuls animaux bio (certifiés AB ou en cours de conversion).

350 €/ha, c’est le montant des cultures annuelles, légumes fourragères et mélange de 50 % de légumineuses.

Cultures annuelles : Les prairies artificielles de légumineuses, seules ou en mélange avec des graminées fourragères (>50 % légumineuses semis) peuvent rester présentes durant les 5 ans du contrat (suppression de l’obligation de faire une année de culture annuelle).

Les jachères sont toujours limitées à une seule année au cours du contrat.

Simplification pour les Exploitants 100 % Bio

Simplification pour les exploitants dont les exploitations sont 100 % conduites en agriculture biologique c’est-à-dire qu’il n’existe pas des parcelles en 1re et 2e année de conversion :

Les attestations de production végétale ne sont pas à fournir : seuls sont à transmettre le certificat de conformité à l’agriculture biologique ou l’acte d’engagement et l’attestation de production animale pour les exploitants en 3e année de conversion qui possèdent des prairies permanentes et « des landes, estives, parcours ».

Écorégime pour les Agriculteurs Biologiques

Pour bénéficier de l’écorégime, le demandeur doit être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB. Les agriculteurs biologiques peuvent prétendre à l’écorégime par la voie de la certification environnementale. Le montant était de 96,17 €/ha.

Cette aide est soumise à des conditions : toutes les surfaces de l’exploitation (SAU) doivent être en AB (pas d’exigence de posséder des animaux) ; les exploitants ne bénéficient pas d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (au titre du second pilier) sur l’ensemble de leur surface pour une campagne donnée.

Si les exploitants demandent l’aide à la conversion sur 100 % de leur SAU, ils ont accès à l’écorégime par les autres voies (voies des pratiques ou la voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE et Jachères).

Lors de sa déclaration, l’exploitant devra cocher une case dédiée à l’écorégime. Il choisit la voie d’accès dans laquelle il s’engage (voie des pratiques, voie de la certification environnementale ou voie des éléments favorables à la biodiversité). Il peut en changer d’une année sur l’autre, le paiement étant annuel.

Aides au Maraîchage

Les agriculteurs biologiques, maraîchers, peuvent également prétendre à une aide couplée à condition de posséder entre 0,5 et 3 ha de surface agricole utile (SAU). Une somme de 1588 €/ha sera versée sur les cultures éligibles uniquement.

Autres Informations Utiles

Il ne faut pas avoir été informé d’un contrôle sur place.

Plus d'information sur le site du ministère de l'agriculture, et de l'alimentation.

La Manche est au 1er rang régional des surfaces en agriculture biologique en 2024. La Manche compte également le plus grand nombre d’exploitations biologiques dans la région.

Toutes les aides de minimis doivent être identifiées par les organismes payeurs.

Attribution des aides au GAEC en prenant en compte chaque associé individuellement.

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