Comment effectuer une demande de subvention en mairie : Guide complet

Votre association a besoin de fonds pour mener à bien ses activités ? La subvention compte parmi les nombreuses sources de financement des associations. Elle correspond à une aide versée par une collectivité publique (État, région, département, commune…) à une association en vue de soutenir son activité. Cependant, l’obtention d’une aide publique n’est pas automatique. Pour prétendre au bénéfice d’une subvention, votre association doit d’abord en formuler la demande auprès de la collectivité en lui adressant un dossier complet. Mais quelles sont les conditions à remplir ? Quels types de projets peuvent être financés ? Comment préparer le dossier de demande ?

Conditions et critères d'éligibilité

Toutes les associations ne sont pas habilitées à demander des financements publics. En plus d’être déclarée et immatriculée, votre structure doit démontrer à la municipalité que son projet contribue à l’intérêt public local. Quels que soient les besoins de votre structure, le projet pour lequel vous sollicitez une subvention doit nécessairement présenter un intérêt public local. Les subventions municipales ne peuvent être accordées que pour des projets contribuant à l'intérêt public local et compatibles avec le champ de compétences de la mairie. En effet, les communes bénéficient d’une clause générale de compétences.

Concrètement, un projet associatif présente un intérêt public local lorsque son objectif coïncide avec celui des politiques publiques menées par la mairie. Ainsi, le projet de votre association est susceptible de répondre à l’intérêt local s’il concerne des activités ou des actions à destination des administrés de la mairie et s’inscrit dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine ... En tant qu’assemblée délibérante de la mairie, le conseil municipal est le seul organe pouvant juger de l’intérêt public local d’un projet. La décision d’allouer ou non une subvention relève de son pouvoir discrétionnaire. L'obtention d’une subvention n’est pas un droit.

Le formulaire Cerfa n° 12156*06

Vous envisagez de solliciter l’aide votre mairie pour soutenir une action spécifique ou financer le fonctionnement global de votre organisme ? Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce document est le formulaire officiel pour les demandes de subvention des associations auprès des autorités publiques. Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Décr. L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, art. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement. L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa).

Le formulaire unique de demande de subvention contient 7 parties. Bien plus qu’une formalité administrative, le dossier de demande de financement est l’opportunité pour votre association de se démarquer et de convaincre la municipalité de lui accorder une aide. Vos réponses aux questions du formulaire doivent indiquer clairement quels sont les objectifs du projet et à quoi seront destinés les fonds. Afin de convaincre la commune de soutenir vos actions, n’oubliez pas d’inclure dans votre dossier une lettre de motivation expliquant l’objectif de votre projet et la manière dont les fonds alloués seront utilisés.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Contenu du formulaire Cerfa

Le formulaire Cerfa n° 12156*06 comprend plusieurs sections essentielles à compléter avec soin :

Il s’agit d’indiquer quels sont les moyens humains de l’association.
Cette section aide l’administration à comprendre le fonctionnement de la structure et à s’assurer qu’elle respecte bien la réglementation, le cas échéant.
adhérents.
Ce tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Il convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.
Il s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention.
la demande d’équipement, qui sert uniquement si la subvention a une forme “en nature” (et non uniquement en numéraire).
Cette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet.
Le cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.

est assujettie aux impôts commerciaux. est affiliée à une fédération agréée, s’il s’agit d’une association sportive.

Procédure de demande et délais

Les procédures d’instruction des demandes de subvention varient d’une mairie à l’autre. Certaines fixent des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes par les associations. Veillez donc à vous informer auprès de votre collectivité locale. En l’absence de calendrier de dépôt, il est recommandé de soumettre sa demande de financement en automne, soit avant le vote du budget primitif de la commune, qui intervient généralement en fin d’année (et au plus tard le 15 avril de l’année suivante).

Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.

Commencer et soumettre une demande de subvention

Décision de la mairie et convention de subvention

Pour rappel, la décision d’octroyer une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Votre mairie peut donc refuser d’accorder une subvention à votre association. Même si votre association remplit tous les critères d’éligibilité, l’octroi d’une subvention municipale n’est pas un droit. La mairie peut tout à fait refuser de vous financer. De même, les accords de subvention sont temporaires et ne donnent pas droit à un renouvellement automatique. Enfin, les mairies ne sont pas obligées de motiver leur refus.

La mairie a donné un avis favorable à votre demande de subvention ? Si le montant de la subvention accordée dépasse 23 000 euros, votre association doit obligatoirement conclure une convention avec la mairie. Ce document permet en effet de définir les conditions d’octroi de la subvention, telles que son objet, son montant, les modalités de versement et l’utilisation des fonds. Si le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros, les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à une convention. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir une afin de sécuriser les modalités du financement.

Si la subvention est destinée à financer une action spécifique, vous devrez également transmettre à la commune un compte-rendu financier de subvention (formulaire Cerfa 15059*02). Ce document vise à attester que les fonds alloués ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention. Les sommes versées doivent toujours être utilisées en accord avec l’objet de la subvention.

Recours en cas de refus

En cas de refus de la mairie, l’association a la possibilité de contester la décision en formant un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Contrat d’engagement républicain

CE 27 mai 2021, req. Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Remboursement de la subvention

TA Lyon 24 juill. 2024, req. TA Poitiers 30 nov. 2023, req. la possibilité d’un refus de subvention. la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Tableau récapitulatif des étapes clés

Étape	Description
1. Préparation du dossier	Rassembler les informations sur l'association, le projet, le budget prévisionnel, etc.
2. Remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06	Compléter toutes les sections du formulaire avec précision.
3. Déposer la demande	Respecter les délais et les modalités de dépôt de la mairie.
4. Suivi de la demande	Répondre aux éventuelles questions de la mairie et fournir les documents complémentaires demandés.
5. Décision de la mairie	Attendre la décision du conseil municipal.
6. Convention de subvention (si > 23 000 €)	Conclure une convention avec la mairie définissant les conditions d'octroi de la subvention.
7. Compte-rendu financier (si action spécifique)	Transmettre un compte-rendu financier attestant de l'utilisation conforme des fonds.

Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. CE 28 mars 1997, Solana, req. n° 182912 ; rép. min. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique. Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

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