TVA Non Déductible : Exemples et Implications pour les Entreprises
La déductibilité de la TVA est un aspect crucial de la gestion financière pour les entreprises assujetties à la TVA. Comprendre comment et quand récupérer la TVA peut permettre à votre entreprise de réaliser des économies significatives. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte appliquée sur la consommation de biens et de services.
La capacité de déduire la TVA sur les dépenses professionnelles permet aux entreprises de réduire leur coût final. Seules les entreprises assujetties à la TVA, ayant une preuve écrite comme une facture d’achat peuvent bénéficier d'une déduction sur les biens et les services acquis.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible est la TVA payable par un acheteur, mais qui n’est pas déductible de la propre dette de TVA de l’acheteur. Les entreprises peuvent généralement récupérer la TVA sur l’achat de biens et services liés à leurs activités commerciales. Cependant, dans certaines situations, une entreprise supporte la TVA qui n’est pas déductible.
Ces situations sont généralement liées aux réglementations locales et peuvent différer d’un pays/d’une région à l’autre. Cependant, le modèle d’utilisation de la TVA non déductible ou partiellement déductible est similaire.
La maîtrise de la déductibilité de la TVA est essentielle pour optimiser les finances de votre entreprise. En respectant les règles et en documentant correctement vos dépenses, vous pouvez maximiser vos économies fiscales.
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Conditions de Déductibilité de la TVA
Pour qu'une dépense soit éligible à la déduction de la TVA, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La dépense doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.
- Les dépenses doivent être engagées dans le cadre de l’activité professionnelle.
- La facture doit mentionner clairement le montant de la TVA.
- La TVA doit être explicitement indiquée sur la facture.
Pour les biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles, seule la partie professionnelle est déductible.
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Exemples de TVA Non Déductible
Toutefois, le Code général des impôts (CGI) exclut certaines dépenses de cette déductibilité: on parle alors de TVA non récupérable ou de TVA non déductible.
Voici quelques exemples courants de TVA non déductible :
- La TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, comme des notes d’hôtels ou des locations d’appartements. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
- La TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles. L'exclusion s'étend aux frais accessoires relatifs au véhicule (dépenses d'aménagement, entretien et réparations, pièces détachées, v. TVA non déductible)
- La TVA n’est pas non plus déductible sur les prestations de transport de personnes, qu’il s’agisse de train, avion, bus, métro, taxi… En revanche, elle est déductible sur les frais de péage.
- N'est pas déductible la TVA payée sur les biens ou services relatifs à la fourniture d'un logement au profit du professionnels ou de ses employés (CGI, Ann. II, art. Les dépenses d’hébergement occasionnel tels que les propres frais d’hôtel du professionnel ou ceux engagés au profit de ses salariés (CE, 5 avril 2004, n° 250356).
- TVA non déductible: La TVA n'est pas déductible (coefficient d'admission nul) pour les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution (CGI, Ann. II, art.
La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.
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NB : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas.
Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.
Une charge c’est un ensemble de dépenses d'exploitation et de frais engagés par une entreprise dans le cadre de son activité.
Afin de déduire les charges de votre entreprise vous devez impérativement conserver les pièces justificatives telles que les factures, tickets ou documents de paiement. Archiver vos documents en toute sécurité et ce sans aucune limitation de stockage.
TVA au Prorata Partiellement Déductible
TVA au prorata partiellement déductible - La TVA est calculée au prorata du ratio entre les opérations de vente pour lesquelles la TVA est due et toutes les opérations effectuées.
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Comme il peut être difficile de savoir où et comment un article est utilisé, contactez les autorités fiscales locales de votre pays/région.
Cette fonctionnalité globale est disponible dans tous les pays où la TVA est activée à l’exception de la Belgique, de l’Italie et de la Norvège. Ces localisations ont déjà une fonctionnalité locale existante et seront mises à jour à l’avenir.
Une fois que vous avez activé la TVA non déductible, vous ne pouvez pas la désactiver, car la fonctionnalité peut inclure des modifications de données et déclencher une mise à niveau de certaines tables de la base de données.
Utilisation de la TVA Non Déductible dans les Coûts
Dans le champ Utiliser pour le coût de l’article, indiquez si la TVA non déductible doit être ajoutée au coût de l’article lorsque vous achetez des articles.
- Cochez la case Utiliser pour le coût de l’immobilisation pour ajouter la TVA non déductible au coût de l’immobilisation lorsque vous achetez de nouvelles immobilisations.
- Cochez la case Utiliser pour le coût du projet pour spécifier que la TVA non déductible doit être ajoutée au coût du projet lorsque vous achetez des articles pour le projet.
N’utilisez pas la même valeur Identifiant TVA pour la TVA normale où le champ % TVA non déductible est défini sur 0 (zéro) et la TVA normale où le champ % TVA non déductible est défini sur une valeur non nulle.
Le Compte 6352 - Taxes sur le Chiffre d'Affaires Non Récupérable
Le compte 6352 - Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises, particulièrement pour celles soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ce compte permet de gérer et de comptabiliser la partie de la TVA qui, pour diverses raisons, ne peut être récupérée par l'entreprise.
Description du compte
Ce compte enregistre la TVA qui a été payée sur les achats ou les services et qui ne peut être récupérée auprès de l'administration fiscale. Cela inclut la TVA sur les dépenses non déductibles et la partie non déductible de la TVA pour les dépenses partiellement déductibles, dont le calcul définitif est souvent effectué en fin d'exercice. L'utilisation de ce compte permet d'ajuster le coût des dépenses enregistrées en comptabilité sans nécessiter de modifications répétées des écritures comptables antérieures.
Sens du compte
Débiteur par nature, il enregistre une augmentation des charges de l'entreprise liées à la TVA non récupérable.
Comptes liés
- Comptes de charges (60 à 69) pour les dépenses initiales ayant entraîné de la TVA non récupérable.
- Compte 44566 "TVA déductible" pour les écritures initiales de TVA avant ajustement en fin d'exercice.
- Compte 44551 "TVA à décaisser" peut être concerné lors du paiement de la TVA.
Implications fiscales
La gestion de la TVA non récupérable a des implications fiscales directes sur le résultat de l'entreprise, car elle augmente le coût des dépenses et réduit d'autant le résultat net. Cela impacte également la trésorerie, puisque la TVA non récupérable constitue une sortie d'argent réelle sans possibilité de récupération. La précision dans le calcul et l'enregistrement de la TVA non récupérable est essentielle pour respecter les obligations fiscales et pour une représentation fidèle des charges de l'entreprise.
Exemple d’écriture
Une société acquiert des ramettes de papier pour l’exercice. Le coefficient de taxation provisoire est de 50%.
Chaque entreprise perçoit la TVA sur les ventes et doit la rembourser à l'administration fiscale.
A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.
La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.
Supposons que votre entreprise ait une dépense de 1000 € HT pour des fournitures de bureau avec une TVA de 20%.
| Type de Dépense | TVA Déductible | Exemple |
|---|---|---|
| Fournitures de bureau | Oui | Achat de papier, stylos |
| Logement des dirigeants | Non | Notes d'hôtel, locations d'appartements |
| Véhicules de tourisme | Non (sauf exceptions) | Voitures particulières |
| Transport de personnes | Non | Billets de train, avion |
Source: expert-comptable-toulouse.fr
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