Les Étapes Essentielles de la Création d'une SARL en France

La création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une démarche structurée qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Ce guide vous informe sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

1. La Phase Préliminaire : Définir les Caractéristiques de la Société

La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet des caractéristiques et de l’organisation de leur société. Cette étape est très importante, car elle déterminera notamment la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, la direction de la société, et son fonctionnement. Il s'agit de s'accorder sur :

Le montant du capital social, la répartition des apports et leur composition (argent ou biens en natures), la répartition des parts sociales entre les associés.
L’étendue des activités de la société, sa dénomination sociale et l’adresse du siège social.
La direction de la société : qui seront les gérants ? En présence de plusieurs gérants, comment seront répartis les pouvoirs entre eux ?
Le fonctionnement des assemblées générales d’associés, et notamment les conditions de vote.
La gestion des désaccords et des conflits entre associés, ainsi que l’encadrement des mouvements de parts sociales.

En cas de difficultés sur certains sujets, il peut être intéressant de consulter un avocat, un expert-comptable ou un notaire pour obtenir des éclaircissements et tous les conseils nécessaires.

2. Rédaction des Statuts de la SARL

Pour créer une SARL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document sert à organiser le fonctionnement de la société, et à définir ses caractéristiques. Le Code de commerce prévoit que toutes les sociétés commerciales doivent insérer plusieurs dispositions dans leurs statuts. Ensuite, la loi prévoit également plusieurs dispositions spécifiques pour les sociétés de type SARL. La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.

La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;La date de signature des statuts ;La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;La dénomination sociale ;Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL) ;L’adresse du siège social ;Le montant du capital social.

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Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

La forme juridique de la société
La durée de la société
La dénomination sociale de la société
Le siège social de la société
L’objet social de la société
Le montant du capital social de la société
La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales
En cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds
En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature
En cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts.

A noter : lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est disponible sur le site infogreffe. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

A noter : si les associés fondateurs ont effectué des dépenses pour le compte de la future SARL, il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts un paragraphe traitant de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation et d’annexer aux statuts la liste de ces actes.

🔎 Zoom : afin de ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction des statuts, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace, pour créer votre SARL.

3. Réalisation des Apports en Capital Social

En parallèle de la rédaction des statuts de la société, les associés vont devoir effectuer les apports en capital social qu’ils se sont engagés à réaliser. Les démarches vont dépendre de la nature des apports et de leur montant.Le capital social correspond à la somme des apports des associés fondateurs de la SARL.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

En contrepartie des apports en numéraire et en nature, les associés reçoivent des parts sociales. On parle aussi de participation au capital social.

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Un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi.

Attention : Au moins 20% des apports doivent être libérés au moment de la constitution de la société.

3.1. Apports en Numéraire

Pour les apports en numéraire (argent), la procédure est simple : il convient de se rapprocher de la future banque de la société et de demander l’ouverture d’un compte bloqué pour la réalisation des versements.

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
chez un notaire.

Avant la création de la SARL, cette somme doit être déposée sur un compte bloqué chez un notaire ou dans une banque. À la suite de ce virement, une attestation de dépôt des fonds est délivrée aux associés. Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

3.2. Apports en Nature

Pour les apports en nature (autres biens que de l’argent), cela va dépendre de leur montant. En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

Si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, les associés procède librement à l’évaluation. Dans le cas contraire, un commissaire aux apports va devoir être nommé pour effectuer une vérification des valorisations.

A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint.

A noter : le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs. Toutefois, le conjoint peut renoncer définitivement à ce droit de revendication.

4. Publication d'un Avis de Constitution dans un Journal d'Annonces Légales

Après avoir signé les statuts de leur SARL, les associés fondateurs doivent publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Les associés doivent prévenir les tiers de l'immatriculation à venir de la SARL et de son activité. Pour cela, l’utilisation d’un service de presse en ligne simplifie le travail et permet de réaliser la démarche en quelques minutes sur internet.

Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple : "Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M.

Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

5. Immatriculation de la SARL

L’ultime étape va consister, pour les associés de la SARL, à réaliser les démarches qui vont permettre à l’entreprise d’obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La déclaration du registre des bénéficiaires effectifs de la société (RBE) est obligatoire. Elle doit être transmise en même temps que le dossier de création. L'immatriculation de la SARL est la dernière étape de création d'une SARL. Si le dossier fourni sur le guichet unique est complet et sans erreurs, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à l'immatriculation. Les associés reçoivent alors l'extrait Kbis de la SARL.

Cette étape s’effectue par internet, sur le site du guichet unique de l’INPI. Après avoir créé un compte utilisateur, il convient d’entamer une démarche d’immatriculation de SARL et de suivre le processus proposé. Il conviendra notamment de fournir toutes les informations demandées et de joindre des justificatifs.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

Si le dossier fourni sur le guichet unique est complet et sans erreurs, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à l'immatriculation. Les associés reçoivent alors l'extrait Kbis de la SARL.

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6. Documents à Fournir pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

7. Les Différentes Formes Juridiques de Société

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

Voici un tableau récapitulatif des différentes formes juridiques d'une société :

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société civile professionnelle (SCP)	Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.	Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société coopérative de production (SCOP)	Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

8. Dénomination Sociale et Siège Social

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

9. Nomination du Gérant

Une société à responsabilité limitée (SARL) se trouve dans l’obligation de nommer un ou plusieurs gérant(s). Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Si le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

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