Financer Son Permis de Conduire Avec le CPF en France
Depuis le 15 mars 2017, le permis B est finançable par le Compte personnel de formation (CPF). Le Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet de cumuler et créditer des heures afin de suivre, à votre initiative, une action de formation. Il vous accompagne dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de votre carrière jusqu’au départ en retraite. Depuis 2015, il remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation).
Grâce à cette aide au financement du permis, passer votre permis de conduire n’a jamais été aussi simple et économique ! Alors, découvrez comment faire :
Qu’est-ce que le Financement par CPF ?
Autrefois nommé le DIF (droit individuel à la formation), le CPF (Compte Personnel de Formation) est un dispositif créé par l’État pour permettre aux travailleurs d’accéder à des formations et ainsi d’évoluer professionnellement. Tu peux utiliser ces fonds pour financer des formations utiles pour ta vie professionnelle actuelle ou future. Et le permis de conduire en fait partie !
Ce compte est alimenté jusqu’à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour connaître le montant de ton solde CPF, tu peux accéder à ton compte formation en te connectant sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Si ton espace n’est pas encore actif, tu devras t’en charger en te munissant de ton numéro de sécurité sociale. C’est sur ce même site que tu pourras sélectionner les formations à financer via tes crédits CPF.
Qui Peut Bénéficier du CPF ?
Pour rappel, le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d’apprentissage lorsque cette dernière entre sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF permet d’acquérir des droits individuels à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
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En bref ! Qui est éligible au CPF pour payer son permis ?
- Pour les salarié(e)s du privé : postes à temps complet, partiel, CDD, CDI dont saisonniers, contrat de professionnalisation, intérimaires, intermittents du spectacle
- Pour les apprenti(e)s, dès 15 ans
- Pour les demandeurs d’emploi
- Pour les bénévoles, réservistes ou en service civique
Quelles Sont les Conditions Pour Bénéficier d’un Financement du Permis par le CPF ?
Pour financer ton permis de conduire avec le CPF, tu dois tout d’abord disposer des fonds nécessaires sur ton compte formation pour la formule sélectionnée. Si tu as le montant nécessaire, alors c’est une bonne opportunité pour passer ton permis pas cher ! C’est l’une des seules conditions à valider pour bénéficier de cette aide, si tu es salarié du secteur privé, indépendant ou demandeur d’emploi. Ces derniers ne cumulent cependant pas de crédit pendant leur période au chômage. Quoi qu’il en soit, si tu veux passer ton permis A2 ou ton permis C1E par exemple, pense à vérifier tes droits sur le site moncompteformation.
La formation au permis B doit s'inscrire dans une démarche de projet professionnel et participer à la sécurisation de votre parcours professionnel. Cela implique de respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et d'être référencé auprès des financeurs. Aujourd'hui seulement 20% des auto-écoles en France sont éligibles au CPF. Renseignez-vous auprès de l'auto-école ECF la plus proche de chez vous pour savoir si elle est éligible au CPF.
Le décret du 17 mai 2024 rappelle deux conditions déjà exigées :
- L'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
- Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Une nouvelle condition est ajoutée. Désormais, "la mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national".
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Concrètement, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture (permis B) ne peut plus financer son permis moto avec son CPF et réciproquement. A noter que cette nouvelle règle ne s'applique pas aux permis des véhicules du groupe lourd (transport de marchandises et transport de personnes) et au permis BE (voiture avec remorque d'un poids supérieur à 4250 kg). Ainsi, à notre avis, le titulaire d'un permis B peut toujours utiliser son CPF pour financer, par exemple, un permis D (véhicules affectés au transport des personnes).
Le décret du 17 mai 2024 ajoute un alinéa à l’article D.6323-8 pour préciser les modalités de contrôle du respect de ces trois conditions.
- Le titulaire du compte doit remettre une attestation sur l’honneur dont le contenu sera fixé par les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
- Cette attestation est remise par l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire pour qu’il la remplisse.
- Cet établissement doit s’assurer de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
Financer son permis de conduire grâce au CPF avec lePERMISLIBRE
Les 4 Étapes Pour Financer Son Permis B :
- Étape 1 : Consultez vos droits
Connectez-vous sur www.moncompteactivite.gouv.fr ou sur l'appli MonCompteFormation et visualisez le montant dont vous disposez. - Étape 2 : Choisissez votre formation
Recherchez votre formation permis B dans l'auto-école ECF proche de chez vous. - Étape 3 : Affinez votre demande
ECF répond à votre demande sous 48h pour valider avec vous votre projet de permis. - Étape 4 : Réservez votre formation
Sélectionnez l'offre adaptée à votre besoin, validez vos dates de formation et payez directement avec vos droits via MonCompteFormation.
Comment Financer Son Permis Grâce au CPF avec En Voiture Simone ?
Pour financer ton permis de conduire grâce au CPF, rien de plus simple : entre dans la barre de recherche “permis de conduire”, puis filtre sur “EVS AUTO-ECOLE” sur le site moncompteformation.gouv.fr. Connecte-toi ou crée ton compte sur le site moncompteformation.gouv.fr à l'aide de ton numéro de sécurité sociale. Il te faudra ensuite créer ton dossier d’inscription en complétant les informations demandées (sans oublier l’attestation sur l’honneur !).
Il faut prendre en compte que depuis le 2 mai 2024, quel que soit le solde de ton CPF, la somme forfaitaire obligatoire de 100€** devra être réglée après la validation de ta demande d’inscription. Une fois validée, tu auras accès à ta formation sous 11 jours ouvrés, ce qui correspond au délai de rétractation réglementaire imposé par la loi française. À la fin de ta formation, le règlement sera directement versé par la Caisse des Dépôts à notre auto-école partenaire du CPF. Ta formation au permis de conduire est alors financée par le CPF et tu auras fait de belles économies !
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Bien que l’alternative puisse être très avantageuse pour les jeunes, malheureusement, il n’est toujours pas possible de payer son permis avec le CPF de ses parents. Seul le titulaire du compte CPF peut en profiter !
Financer Son Permis Grâce au CPF Lorsqu’on Est Demandeur d’Emploi
Si tu es demandeur d’emploi, l’obtention du permis de conduire t'aidera à trouver plus facilement une situation professionnelle. Si tu as travaillé par le passé, ton CPF dispose déjà certainement d’un montant crédité. De plus, Pôle emploi peut t'aider à financer ton permis de conduire en créditant une somme en euros à ton compte CPF. Si tu as besoin d’une formation CPF, n’hésite pas à contacter ton conseiller à ce sujet.
Financer Son Permis Grâce au CPF Lorsqu’on Travaille Dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique, tu cumules des heures de formation (un peu comme le DIF) et non pas un montant en euros. De plus, tu dois obtenir l’accord de ton employeur pour te former au permis B ou à toute autre formation. Cependant, tu peux toujours financer ton permis de conduire avec le CPF.
Nombre d’Heures Requis Pour Passer Son Permis Avec le CPF
Tu peux choisir la formule la mieux adaptée à tes besoins. Bien sûr, l’absence d’un montant minimum d’heures est aussi valable pour les autres permis (A, C1E, D1E, etc.). Même si En Voiture Simone ne propose pas ces formations, il serait dommage de ne pas profiter de tes crédits CPF et payer ton permis plus cher ! Tu n’as qu’une attestation sur l’honneur à remplir, alors fonce !
Quels Sont les Permis Éligibles CPF ?
Les permis éligibles au CPF sont les permis A1, A2, B, B78, B96, BE, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Le permis B permet de conduire les voitures.
Depuis janvier 2024, les préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire (motos légères ou puissantes, voiturettes et remorques) peuvent être financées par le compte personnel de formation.
Le tableau ci-dessous résume les catégories de permis concernées :
| Catégorie de Permis | Description |
|---|---|
| A1 | Motos légères |
| A2 | Motos puissantes |
| B | Voitures |
| B1 | Voiturettes |
| BE | Remorques pour véhicules légers |
| C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE | Véhicules du groupe lourd (transport de marchandises et transport de personnes) |
Permis de Conduire : Comment Se Déroule Ma Formation, Une Fois Mon Financement CPF Validé ?
- Révise le code depuis l'application
Prépare-toi à l'examen du code de la route à ton rythme, en révisant depuis l'application mobile ou le site internet. Dès que tu t'en sens capable, tu peux t'inscrire à l’examen. Tu auras une date en moins de 48h. - Passe l'examen du code de la route
L'épreuve théorique du code de la route se déroule dans un centre d’examen La Poste. Les frais de présentation à l’examen théorique du code de la route (ETG) s’élèvent à 30€ et sont inclus dans certaines de nos offres CPF. - Réserve des leçons de conduite
Réserve des leçons tous les jours, où tu veux, même le week-end, entre 6h et 23h. Tu réserves tes heures de conduite directement depuis l'application ou le site internet et retrouve ton enseignant au point de rendez-vous qui te convient. Nos moniteurs et monitrices te guident jusqu’au permis, à ton rythme. Rassure-toi : si tu as besoin d’heures de conduite supplémentaires, tu pourras souscrire à une nouvelle offre CPF sur le site Mon Compte Formation ou acheter des heures directement depuis ton compte En Voiture Simone, à l’unité ou par pack. - Passe l'examen final de la conduite
L’épreuve pratique du permis se déroule dans un centre d’examen de ton département. Pour ce faire, tu pourras utiliser les heures de conduite disponibles dans ton compte. Si tu n'as plus d'heures disponibles, tu pourras acheter des heures complémentaires depuis ton compte.
FAQ
Qu'est-ce que le reste à charge de 100€ du CPF ?
Depuis le 2 mai 2024 chaque personne voulant bénéficier de ses droits CPF doit participer au financement de sa formation. Cette règle s'applique quelle que soit la formation demandée et le montant de son solde. Elle inclue donc le permis de conduire. Ce reste à payer de 100€ correspond à la participation financière obligatoire exigée par l'État et est automatiquement pris en compte dans le coup de la formation. Les demandeurs d’emploi en sont exemptés tout comme les personnes bénéficiant déjà d'une aide de leur employeur.
Comment utiliser ses droits CPF pour le permis ?
Pour passer le permis avec tes crédits CPF, tu dois trouver une auto-école proposant ce type de financement, comme En Voiture Simone. Sélectionne une offre sur Mon Compte Formation et fais une demande de financement.
Comment payer une auto-école avec son CPF ?
Tu dois sélectionner une formation pour le code de la route et/ou des heures de conduite directement sur moncompteformation.gouv.fr ou en cliquant sur une des offres présentées sur En Voiture Simone. Tu pourras alors faire une demande de financement pour la formation sélectionnée. Une fois le dossier validé, tu devras t'acquitter de la somme minimale de 100€ qui correspond à la somme obligatoire imposée par le gouvernement. La Caisse des Dépôts se charge de payer l'auto-école à l'issue de la formation.
Puis-je payer le permis de mon fils ou de ma fille avec mon CPF ?
Non, le CPF est un droit exclusivement personnel. Tu ne peux pas l’utiliser pour financer la formation d’un proche, comme tes enfants.
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