TVA Déductible sur le Gazole pour Véhicules Utilitaires : Conditions et Modalités en France
Le carburant représente une dépense significative pour de nombreuses entreprises. Comprendre les règles de déduction de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur le gazole est essentiel pour optimiser les finances de votre société.
Évolution de la Fiscalité sur les Carburants
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole, en revanche, bénéficiait d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines.
En conséquence, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées.
Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
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Alignement des Règles de TVA depuis 2022
Depuis 2022, la distinction entre essence et gazole n'existe plus, car les règles de récupération de la TVA sont harmonisées. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux de récupération est ainsi de 100% pour les utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.
La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.
Véhicules Concernés par la TVA Déductible
Les véhicules de tourisme et les voitures utilitaires sont concernés par la TVA déductible sur le carburant, dès lors que leur usage est d’ordre professionnel. Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes. Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
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Pour récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule, ce dernier doit être acheté dans le cadre d’une activité professionnelle, et vous devez être assujetti à la TVA.
La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé).
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société. Les taxis bénéficient d’un régime particulier.
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Taux de Récupération de la TVA sur le Carburant
Voici un tableau récapitulatif des taux de récupération de la TVA sur le carburant selon le type de véhicule et le carburant utilisé :
| Type de Carburant | Véhicule de Tourisme | Véhicule Utilitaire |
|---|---|---|
| Essence | 80% | 100% |
| Gazole | 80% | 100% |
| GPL/GNV | 100% | 100% |
| Électricité | 100% (si véhicule 100% électrique) | 100% (si véhicule 100% électrique) |
Conditions d'Éligibilité à la Récupération de la TVA
Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA.
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Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
En d’autres termes, cette condition précise que l'utilisation du véhicule doit être intégralement dédiée aux opérations liées à l'activité économique de l'entreprise.
Comment Déduire la TVA sur le Carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC. Pour les trajets professionnels sans voiture, comme les déplacements en bus, en métro, en train, en avion ou encore bateau, la TVA n'est pas déductible.
Enregistrements Comptables et TVA Non Récupérable
La quote-part de TVA non récupérable doit être inscrite en comptabilité. S’agissant des véhicules de tourisme, le taux de récupération sur l’essence était de 60% en 2020 et de 80% depuis le 1er janvier 2021. 20% de la TVA constitue ainsi une charge.
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence.
L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Véhicules Utilitaires d'Occasion et TVA
Oui, il est possible de récupérer la TVA pour l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion si celui-ci remplit bien les critères qui définissent une voiture d’occasion : avoir plus de 6 mois et avoir parcouru plus de 6 000 km. Si le véhicule est vendu par un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA, le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA.
Pour solliciter la récupération de la TVA sur un véhicule utilitaire, il est impératif de disposer d'une documentation précise et conforme aux exigences de l'administration fiscale. Ces documents doivent être conservés pendant une durée d’au moins 10 ans afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal.
Démarches pour Récupérer la TVA sur un Véhicule Utilitaire
Cette étape est cruciale pour permettre à l'entreprise d'obtenir un crédit de TVA, équivalent au montant versé lors de l'achat. Pour valider cette démarche, une copie de la facture d'achat du véhicule est requise comme preuve. Il est important de noter que cette récupération de TVA sur le carburant nécessite une documentation et un suivi rigoureux de la consommation, afin de justifier l'utilisation professionnelle des véhicules concernés.
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