Fiscalité de l'Assurance Vie Avant 1998 en France
L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat. Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés. Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré soit son capital, soit une rente. Si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l'assuré.
Imposition sur le Revenu et Prélèvements Sociaux
Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu. Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.
Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat. Le taux global appliqué aux revenus versés en 2024 est de 17,2 % et se décompose ainsi :
- cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 %
- contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
- prélèvement de solidarité de 7,5 %
Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global.
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Cas d'exonération des prélèvements sociaux
Il existe plusieurs cas d'exonération des prélèvements sociaux sur les produits de l'assurance vie :
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- les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à l'exception des produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 ;
- les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
Pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants sont exonérés :
- versements effectués avant le 26.9.1997 ;
- versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
- versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 et le 31.12.1997 ;
- versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
Les produits exonérés restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).
Fiscalité en Cas de Rachat
Un contrat d'assurance vie est soumis à imposition lors d'un rachat partiel ou total. Les produits - intérêts et plus-values - du contrat sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans les deux cas, vous bénéficiez d'un abattement sur les produits imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans.
Le montant de cet abattement est de :
- 4 600 € pour une personne seule
- 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
Si l’option pour le PFL a été retenue, le taux de ce PFL dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :
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- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans
- 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans
- 7,5 % en cas de rachat après 8 ans
L’option pour le PFL est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Les produits - intérêts et plus-values - sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Son taux dépend de l'ancienneté du contrat lors du rachat :
- contrat de moins de 8 ans : les intérêts et plus-values sont soumis à un PFU de 12,8 %
- contrat de plus de 8 ans :
- les produits issus de la fraction du patrimoine assurance inférieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 7,5 %.
- les produits issus de la fraction du patrimoine assurance supérieure à 150 000 € sont soumis à un PFU de 12,8 %.
Sur option, vous pouvez demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'option est irrévocable. Elle s'applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
Dans tous les cas, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € si le rachat intervient après les 8 ans suivant l’ouverture du contrat.
A noter : avant application du PFU ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu, les produits sont soumis à un prélèvement fiscal non libératoire. C’est l’assureur qui l’effectue lors du rachat. Ce prélèvement constitue un acompte qui sera imputé sur le montant définitif de l’impôt sur le revenu.
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De plus, des prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les produits.
Tableaux récapitulatifs des taux de prélèvements
Ces tableaux synthétisent les taux de prélèvements sociaux et fiscaux appliqués aux contrats d'assurance vie, rachetés par leur titulaire :
Contrats de moins de huit ans
| Age du contrat | Versements effectués avant le 27 sept. 2017 | Versement effectués à compter du 27 sept. 2017 |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | Prélèvements sociaux : 17,2% + Prélèvement forfaitaire libératoire : 35% | Prélèvements sociaux : 17,2% + Prélèvement forfaitaire unique : 12,8% |
| Entre 4 et 8 ans | Prélèvements sociaux : 17,2% + Prélèvement forfaitaire libératoire : 15% | Prélèvements sociaux : 17,2% + Prélèvement forfaitaire unique : 12,8% |
Contrats de plus de huit ans
| Age du contrat | Versements effectués avant le 27 sept. 2017 | Versement effectués à compter du 27 sept. 2017 |
|---|---|---|
| Plus de 8 ans | Prélèvements sociaux : 17,2% + Abattement : 4 600 € (9 200 € pour un couple) Puis prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% | Prélèvements sociaux : 17,2% + Abattement : 4 600 € (9 200 € pour un couple) Puis 7,5% sur les gains issus des versements inférieurs à 150 K€ Et 12,8% sur les gains issus des versements supérieurs à 150 K€ |
Sur option, vous pouvez demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'option est toutefois irrévocable et s'applique alors à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.
L’abattement pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation est valable une fois que votre contrat a atteint 8 ans. C’est un abattement annuel.
Fiscalité en Cas de Décès de l'Assuré
En cas de décès de l'assuré, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées. Un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées par l’assuré après ses 70 ans.
La fraction des primes versées supérieure à 30 500 € est imposée aux droits de succession. Les règles applicables dépendent principalement du lien de parenté entre l'assuré et les bénéficiaires. Concernant les droits de succession, à titre d'exemple, le conjoint survivant de l'assuré(e) est intégralement exonéré de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de décès
Ce tableau synthétise la fiscalité appliquée aux contrats d'assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, et dont le titulaire est décédé.
| Date de versement | Age de l'assuré | Abattement | Imposition |
|---|---|---|---|
| Avant le 13/10/1998 | Avant 70 ans | Total des primes | Exonération totale |
| Après 70 ans | 30 500 € | Barème des droits de succession* | |
| Après le 13/10/1998 | Avant 70 ans | 152 500 € | 20% de 152 500 € à 852 500 € 31,25% au delà de 852 500 € |
| Après 70 ans | 30 500 € | Barème des droits de succession** Uniquement sur le montant des primes versées |
Pour les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 il n'est pas tenu compte de l'âge de l'assuré (plus ou moins que 70 ans) au moment des versements. Ainsi, les primes versées après le 13 octobre 1998 sont dans tous les cas soumises au prélèvement forfaitaire de 20% après l'application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
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